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Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée le Mercredi 1er septembre 1999

A l'issue du Conseil, le service de presse du Premier ministre a diffusé le communiqué suivant :

PROJET DE LOI : Signature électronique

La garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relatif à la signature électronique.

Le droit français de la preuve se caractérise, en matière civile, par la prééminence de la preuve littérale, c'est-à-dire par écrit, qui est assimilée au support papier. Le code civil oblige les parties à rédiger un écrit pour tout engagement supérieur à 5000 francs. Cette exigence freine l'utilisation des documents électroniques comme mode de preuve et nuit au développement du commerce électronique en France, alors que différents pays ont déjà adapté leurs dispositifs juridiques.

L'objet du projet de loi consiste donc à reconnaître la valeur juridique du document et de la signature électroniques. A cette fin, il modifie la notion de preuve littérale pour la rendre indépendante du support utilisé. Il prévoit que celle-ci peut résulter de tout signe ou symbole, quel qu'en soit le support, à condition qu'il soit doté d'une signification intelligible.

Il consacre l'admissibilité comme mode de preuve des écrits électroniques et reconnaît à l'acte électronique signé la même force probante que celle attribuée à l'acte sous seing privé sur support papier. Il aménage la formalité de la mention manuscrite de la somme en lettres et en chiffres, édictée par l'article 1326 du code civil pour les actes unilatéraux, afin de la rendre compatible avec l'écrit électronique.

Le projet reconnaît la valeur juridique de l'ensemble des procédés de signature électronique et fait bénéficier ceux qui répondront à certaines exigences, qui seront fixées par décret, d'une présomption de fiabilité.

Il comporte enfin des dispositions relatives à la validité des conventions sur la preuve et au règlement des conflits de preuve littérale.

Ce texte constitue la première étape du programme législatif annoncé par le Premier ministre le 26 août, qui se poursuivra par la présentation avant la fin de l'année du projet de loi relatif à la protection des données personnelles, puis au début de l'année 2000 d'un projet de loi réunissant un ensemble de dispositions législatives nécessaires pour accélérer l'entrée de la France dans la société de l'information.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre

Ont été nommés membres du conseil économique et social, au titre des personnalités qualifiées dans le domaine économique, social, scientifique ou culturel :

M. Jean-Luc BENNHAMIAS M. Jean-Marcel BICHAT M. Maurice BONNET M. Lionel BRARD Mme Anne BRAUN Mme Claudette BRUNET-LECHENAULT M. Jean-Pierre CAMOIN M. Yves CANNAC M. Jean-Claude CASANOVA M. Michel DEBOUT M. Philippe DECHARTRE M. Jacques DONDOUX Mme Georgette ELGEY M. Charles FITERMAN Mme Anne-Catherine FRANCK Mme Nadine GARCIA M. Ahmed GHAYET Mme Evelyne GUILHEM M. Thierry JEANTET M. Georges de LA LOYERE Mme Catherine LE GALIOT Mme Michèle LINDEPERG M. Jean MATTEOLI M. Hamlaoui MEKACHERA Mme Aline PAILLER M. Jean-Claude PASTY M. François PIAZZA-ALESSANDRINI M. Alain POMPIDOU M. Didier ROBERT M. Jean MOTRONI M. Robert NAVARRO Mme Laurence ROSSIGNOL M. Michel ROUSSIN M. Pierre SCHAPIRA M. René SOUCHON M. Adolphe STEG Mme Henriette STEINBERG M. Dominique TADDEI M. René TEULADE Mme Annette WIEVIORKA

Sur proposition du ministre de l'intérieur - M. Yvon OLLIVIER, préfet, est nommé préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense sud, préfet des Bouches-du-Rhône |