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Le Président de la République a réuni

le Conseil des ministres au Palais de l’Elysée

le Mercredi 27 octobre 1999

A l’issue du Conseil, le service de presse du Premier ministre

a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI Conventions internationales

Le ministre des affaires étrangères a présenté deux projets de loi autorisant l’approbation d’une convention d’entraide judiciaire en matière pénale et d’une convention d’extradition avec l’Uruguay.

Ces deux conventions s’inspirent très directement des conventions européennes existant en la matière et conclues dans le cadre du Conseil de l’Europe.

DÉCRET Organisation de l’académie de Paris

Le ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie a présenté un décret portant organisation de l’académie de Paris.

Ce décret a pour principal objet de placer l’ensemble des services académiques sous la seule autorité du recteur. Le recteur sera assisté par le vice-chancelier des Universités pour l’enseignement supérieur et les questions communes aux enseignements supérieur et secondaire et par le directeur de l’académie pour les questions scolaires.

COMMUNICATIONS La rentrée dans l’enseignement supérieur

Le ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie a présenté une communication sur la rentrée dans l’enseignement supérieur.

2 100 000 étudiants sont attendus à cette rentrée dans l’ensemble des formations publiques et privées d’enseignement supérieur, dont 1 493 000 dans les universités :

1. Avec la stabilisation des effectifs, le phénomène le plus marquant est, en France comme dans l’ensemble des pays développés, la baisse des étudiants dans les domaines scientifiques. Une rénovation des DEUG scientifiques a donc été engagée dans six universités pour rendre cette filière plus attractive et fera l’objet d’une extension progressive à d’autres établissements.

La stabilisation des effectifs étudiants se conjugue avec un effort important en matière de moyens : le taux d’encadrement s’améliore depuis 1997 pour atteindre 1 enseignant pour environ 19 étudiants à cette rentrée. Le recrutement complémentaire de 1 500 enseignants chercheurs a permis, avec les emplois vacants d’offrir aux concours près de 4 500 emplois ; 800 emplois de personnels non enseignants ont été créés. 250 000 m² de surfaces nouvelles ont été mises en service dont 50 000 m² de locaux pour les bibliothèques.

2. Plusieurs mesures nouvelles du plan social étudiant lancé en 1998 sont applicables cette année, grâce à une augmentation de plus de 9 % du budget des bourses : - relèvement de 6 % du plafond des ressources ; - création d’une bourse de premier cycle, qui permet à des étudiants en situation d’échec ou de réorientation jusque là exclus du dispositif d’aide, d’en bénéficier ; - création d’une bourse à taux zéro assurant la prise en charge totale des frais d’inscription et de sécurité sociale ; - mise en place d’une allocation d’étude destinée à répondre à des situations de précarité accidentelles ; - augmentation du nombre de bourses de mérite dont bénéficient des bacheliers issus de milieux modestes ou s’engageant à préparer l’Ecole Nationale de la Magistrature, l’Ecole Nationale d’Administration, la médecine et les concours des grandes écoles scientifiques.

Grâce à ces mesures la proportion de boursiers atteindra 26 %. Les étudiants seront associés à la gestion du dispositif, notamment par la mise en place de vice-présidences étudiantes dans les conseils d’administration du CNOUS et des CROUS.

3. L’année universitaire 1999/2000 verra en outre la poursuite de la mise en place de l’espace européen de l’enseignement supérieur décidée à la conférence inter-gouvernementale de Bologne. Après la création du nouveau grade de mastaire en août, la licence professionnelle verra prochainement le jour.

La politique de l’eau

La ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement a présenté une communication sur la mise en oeuvre de la réforme de la politique de l’eau arrêtée en 1998.

1 - Transparence et démocratie dans le secteur de l’eau

Un projet de décret créant le Haut conseil du service public de l’eau et de l’assainissement va être transmis au Conseil d’Etat. Les comités de bassin comportent désormais davantage de représentants des associations de consommateurs, des associations de protection de la nature et des grandes villes.

Un projet de loi, présenté en 2001, donnera au Parlement le pouvoir d’approuver les programmes pluriannuels d’intervention des agences de l’eau, de voter les assiettes des redevances et d’en encadrer les taux. Il permettra également de transposer la directive cadre sur l’eau soumise au Parlement européen, de rechercher une définition plus équitable du prix de l’eau et d’améliorer la solidarité envers les personnes en difficulté.

2 - Une meilleure application du principe pollueur - payeur

Le renforcement du principe pollueur - payeur s’inscrit dans la mise en oeuvre progressive de la fiscalité écologique par le gouvernement depuis 1998. Dans le domaine de l’eau, cette politique s’appuie sur la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) et une réforme en profondeur des redevances des agences de l’eau.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale institue des taxes visant à réduire l’utilisation de produits potentiellement polluants pour l’eau : les phosphates dans les lessives, les substances dangereuses dans les pesticides et dans les herbicides, les extractions de granulats qui perturbent le fonctionnement écologique des rivières et la qualité des paysages.

Le système actuel des redevances nécessite une réforme visant en priorité à une application renforcée du principe pollueur - payeur sur la base des orientations suivantes qui seront soumises à concertation :

- rendre plus équitable et plus efficace la redevance de pollution domestique payée par chaque consommateur en en rendant redevables les services publics d’assainissement et en tenant compte pour son calcul de la pollution nette rejetée ; . élargir l’assiette des redevances de pollution industrielle à l’ensemble des formes de pollution rejetées. L’opportunité et la faisabilité de l’intégration dans un régime de redevances des rejets de substances radioactives et de l’augmentation de la température des cours d’eau fera l’objet d’études, portant notamment sur leur impact polluant ; . asseoir, en matière de pollutions agricoles, une redevance sur les excédents d’azote minéral et organique, fondé sur un bilan par exploitation ; . créer des redevances de modification du régime des eaux pour contribuer notamment à la prévention des inondations ; . rechercher à terme la neutralité des taux des redevances sur les prélèvements selon les usages de l’eau et moduler ces taux selon la rareté ou la fragilité de la ressource en eau.

3 - Amélioration de l’efficacité de l’action publique

Le projet de loi de finances pour 2000 prévoit la création du fonds national de solidarité pour l’eau (FNSE) pour financer des politiques d’intérêt national dépassant le cadre des bassins versants et réaliser une forme de péréquation entre bassins. Alimenté par un prélèvement sur les recettes des agences de l’eau à hauteur de 500 MF en 2000, le FNSE sera consacré notamment à la connaissance de la ressource en eau, à la restauration des rivières, aux économies d’eau dans l’habitat collectif social dégradé, aux pollutions d’origine agricole et à l’assainissement outre-mer.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie - M. Philippe BASSINET, maître de conférence en chimie, est nommé inspecteur général de l’éducation nationale - Mme Françoise HOSTALIER, inspectrice de l’académie de Paris, est nommée inspectrice générale de l’éducation nationale - Mme Joëlle DUSSEAU, agrégée d’histoire, est nommée inspectrice générale de l’éducation nationale - M. George ASSERAF, agrégé de sciences économiques, est nommé inspecteur général de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche de première classe

Sur proposition du secrétaire d’Etat à l’industrie M. Pierre-François COUTURE est nommé président du directoire de l’Entreprise minière et chimique |