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Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée, le mercredi 20 octobre 1999.

A l'issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

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PROJET DE LOI :

- Convention internationale-

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 9 décembre 1997.

Cette convention est conforme au modèle établi par l'OCDE. Elle se substituera à une convention d'octobre 1985 manifestement inadaptée au développement des relations économiques entre la France et l'Arménie.

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DECRETS :

- POUVOIRS DES PRÉFETS ET ACTION DES SERVICES ET ORGANISMES PUBLICS DE L'ETAT DANS LES DÉPARTEMENTS ET LES RÉGIONS -

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation a présenté deux projets de décret modifiant les décrets du 10 mai 1982 relatifs aux pouvoirs des préfets de département et de région et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et les régions.

La qualité du service rendu aux citoyens, l'efficacité des administrations, l'accessibilité et la proximité des services publics sont au coeur de la réforme de l'Etat conduite par le Gouvernement. La poursuite de la déconcentration contribue fortement à ces objectifs.

Les décrets présentés permettent de franchir une étape supplémentaire dans ce domaine.

1 - Le préfet arrêtera désormais l'organisation de l'ensemble des services déconcentrés de l'Etat, sous réserve de ceux exerçant des missions qui ne relèvent pas de son autorité.

2 - Pour organiser la coopération entre services concourant à la mise en oeuvre d'une même politique, il pourra créer une délégation inter-services disposant d'une délégation complète de responsabilités. L'objectif est d'accroître la cohérence et l'efficacité des services de l'Etat, ainsi que de rendre l'organisation plus accessible à l'usager.

3 - L'échelon déconcentré sera dorénavant le niveau habituel pour les décisions d'investissement de l'Etat. Le préfet de région décidera de la répartition des crédits entre les niveaux régional et départemental.

4 - Le préfet est chargé de conduire une concertation locale lors de tout projet de fermeture ou de réorganisation d'ensemble de services publics. Lorsque plusieurs projets de fermeture de services publics seront envisagés dans un même département, il pourra saisir les ministres concernés en vue de leur réexamen. Cette saisine sera suspensive.

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MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL :

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie

- M. Bertrand HERVIEU est nommé président du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique

Sur proposition du ministre de l'intérieur M. Paul GIROT de LANGLADE, préfet de la Corrèze, est nommé préfet de la Savoie M. Charles-Henry ROULLEAUX-DUGAGE, sous-préfet du Havre, est nommé préfet de la Corrèze

Sur proposition du secrétaire d'Etat à l'industrie

M. Bernard JULLY est renouvelé dans les fonctions de président du conseil d'administration des houillères du bassin de Lorraine M. Philippe de LADOUCETTE est renouvelé dans les fonctions de président du conseil d'administration des houillères de bassin du Centre et du Midi

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