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Le Président de la République a réuni

le Conseil des ministres au Palais de l’Elysée

le Mercredi 13 octobre 1999

A l’issue du Conseil, le service de presse du Premier ministre

a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI

Conventions internationales

Le ministre des affaires étrangères a présenté quatre projets de loi autorisant l’approbation d’accords internationaux relatifs à la protection de la Méditerranée.

1. Le protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée se substituera aux dispositions d’un protocole adopté en 1982 qui est apparu insuffisamment précis et contraignant.

Ce protocole permettra de mieux protéger des aires marines ou côtières spécifiques présentant un intérêt particulier. Il prévoit, en outre, que les parties prendront des mesures pour la conservation de certaines espèces animales et végétales sauvages.

2. Les trois autres accords actualisent les dispositions destinées à protéger la Méditerranée contre la pollution, en particulier la pollution par des opérations d’immersion effectuées par les navires et aéronefs et la pollution d’origine tellurique. Les rejets et immersions seront interdits ou soumis à un régime contraignant d’autorisation.

DÉCRET

Statut du corps de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche

Le ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie a présenté un décret relatif au statut du corps de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche.

Ce décret a pour objet d’étendre les missions actuelles de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale aux services et établissements agissant dans le domaine de la recherche. En outre, il élargit et diversifie les recrutements dans le corps en ouvrant notamment celui-ci aux fonctionnaires des services déconcentrés.

COMMUNICATION

Formations et qualifications dans le domaine sportif

La ministre de la jeunesse et des sports a présenté une communication sur l’évolution des qualifications et la rénovation des formations dans les secteurs du sport, de l’animation et de l’éducation populaire.

L’évolution rapide des activités sociales et économiques liées au sport, à l’animation et à l’éducation populaire ainsi que la professionnalisation croissante des salariés et bénévoles qui y oeuvrent appellent une intervention soutenue de l’Etat. Il est en effet nécessaire de favoriser, dans ces différents secteurs, la négociation collective, de construire une filière de qualifications et de développer l’offre de formation au sein du service public.

Pour atteindre ces objectifs, différentes mesures dont certaines relèvent d’une action conjointe avec le ministère de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie, vont être mis en oeuvre.

- Une commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l’animation a été créée. Elle permettra aux organisations de salariés et d’employeurs, aux collectivités locales, aux associations et aux services de l’Etat de débattre de l’évolution des qualifications et d’identifier les compétences nécessaires.

- Un observatoire des métiers du sport et de l’animation va être mise en place.

- Une réforme des formations et des diplômes a été engagée en liaison avec l’ensemble des organismes concernés. Ces diplômes prendront en compte le dispositif de validation des acquis professionnels mis en place en février 1999. Celui-ci devrait être étendu aux acquis de l’expérience associative.

- Des dispositions réglementaires ont été prises pour offrir aux jeunes engagés dans les formations universitaires en " sciences et techniques des activités physiques et sportives " (STAPS) de nouvelles modalités d’accès à la qualification professionnelle d’éducateur sportif.

Les services et les établissements de formation du ministère de la jeunesse et des sports se restructurent et se modernisent pour mieux prendre en compte l’évolution de leurs missions et les modes de fonctionnement de droit commun de la formation professionnelle et développer des synergies avec les établissements et services des autres départements ministériels, ainsi qu’avec les régions. Pour cela, le réseau de formation couvrira l’ensemble du territoire avec la création d’un centre régional d’éducation populaire et du sport (CREPS) par région.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de la défense - M. Philippe PONTET est nommé président du conseil d’administration de la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA)

Sur proposition du ministre de l’intérieur, le Conseil des ministres a prononcé la dissolution du conseil municipal de la commune d’ASCROS (Alpes-Maritimes) |