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Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée le Mercredi 6 octobre 1999

A l'issue du Conseil, le service de presse du Premier ministre a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2000

La ministre de l'emploi et de la solidarité a présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000.

Le redressement des comptes sociaux se poursuit. Le régime général dont le déficit a été réduit à 4 milliards de francs en 1999 -contre 54 milliards de francs trois ans auparavant- devrait en 2000 présenter un excédent de 2 milliards de francs.

Ce redressement a été obtenu sans augmentation des cotisations, ni baisse des remboursements grâce à la politique de soutien à la croissance, aux mesures correctrices, prises le plus souvent en accord avec les professions concernées, et aux politiques structurelles qui ont permis une meilleure maîtrise de l'évolution des dépenses de santé.

S'appuyant sur ces résultats, le projet de loi permet d'approfondir la politique engagée depuis deux ans :

1) Poursuivre les politiques structurelles engagées pour maîtriser l'évolution des dépenses de santé.

Une pleine délégation est confiée aux Caisses de sécurité sociale et aux représentants des professionnels de santé pour réguler l'évolution des dépenses de médecine de ville. Il leur appartiendra de gérer une enveloppe déléguée regroupant l'ensemble des honoraires des professionnels de santé et de prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect des objectifs votés par le Parlement en privilégiant les mécanismes incitatifs.

Les conditions de fixation des tarifs des cliniques sont réformées notamment pour mieux prendre en compte l'activité médicale réelle des établissements.

L'utilité des matériels médicaux fera l'objet d'une évaluation par l'agence de sécurité sanitaire des produits de santé avant l'admission au remboursement. Le comité économique du médicament qui deviendra le comité économique des produits de santé conduira une politique conventionnelle avec les industriels concernés.

2) Consolider les régimes de retraite par répartition.

La revalorisation des retraites de base de 0,5 % en 2000 aboutira à une progression de pouvoir d'achat de 1 % sur deux ans.

Après le diagnostic élaboré par le commissariat général du Plan, une concertation a été engagée pour aboutir, au début d'année 2000, à la définition de principes directeurs pour la réforme de nos régimes de retraite.

Le fonds de réserve des retraites sera abondé par les excédents de la branche vieillesse du régime général. Il devrait ainsi être doté de 15 à 20 milliards de francs au début de 2001.

3) Améliorer la prise en charge des maladies professionnelles.

Le dispositif de reconnaissance des maladies professionnelles a été simplifié et étendu depuis deux ans.

La possibilité d'une cessation anticipée d'activité ouverte aux salariés des entreprises de fabrication de l'amiante sera étendue aux entreprises de flocage et de calorifugeage, aux secteurs de la construction et de la réparation navales et aux dockers ayant travaillé dans des ports où transitaient de l'amiante.

4) Rénover notre politique familiale.

La pérennité des ressources consacrées à la politique familiale sera garantie pour poursuivre la rénovation et l'amélioration de l'aide aux familles. Après l'extension à 20 ans de l'âge ouvrant droit au bénéfice des allocations familiales, l'âge pris en compte pour les allocations logement et le complément familial sera porté à 21 ans.

Les crédits du fonds national d'action sociale de la CNAF seront augmentés de 700 millions de francs pour maintenir l'effort en faveur des structures d'accueil de l'enfant.

5) Réformer les cotisations employeur pour favoriser l'emploi.

Un nouveau mécanisme d'allégement des charges, réservé aux entreprises ayant conclu un accord fixant la durée du travail à 35 heures, est créé afin de favoriser l'emploi, notamment des salariés les moins qualifiés. Cet allégement est à la fois plus ample - il concerne les salaires jusqu'à 1,8 SMIC - et plus puissant - il porte sur 85 % des cotisations employeur au niveau du SMIC - que les dispositifs actuels.

Cette réforme des cotisations patronales est financée sans coût supplémentaire pour les ménages et sans accroissement des prélèvements sur les entreprises. Ceux-ci seront mieux répartis et pèseront moins sur l'emploi grâce à la création d'une contribution sociale sur les bénéfices et le développement de la fiscalité écologique.

Le projet de loi assure également le financement de l'aide structurelle à la réduction du temps de travail en prévoyant une contribution des organismes sociaux à hauteur du surcroît de recette ou de la diminution des dépenses dont ils bénéficieront du fait du passage aux 35 heures.

Enfin le projet de loi ratifie le décret présenté à ce même conseil des ministres et qui porte à 29 milliards de francs le plafond d'avances de trésorerie pour le régime général de sécurité sociale en 1999.

Convention internationale

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation d'un protocole d'entente relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération entre la France et le Québec, signé le 19 décembre 1998.

Plus complet que le protocole de 1986 auquel il se substitue, il vise de nouvelles catégories de personnes, d'établissements d'enseignement et d'autres risques couverts par les régimes de sécurité sociale français et québécois. Il détermine les modalités du service des prestations et de leur remboursement entre les parties.

Ce protocole, qui sera appliqué par anticipation à compter de la rentrée 2000, est destiné à faciliter les échanges de jeunes dans un cadre culturel francophone.

DÉCRET Cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires

Le Premier ministre a présenté un projet de décret modifiant le décret du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires.

Ce décret modifie l'ordre des préséances dans les cérémonies publiques organisées en Corse afin de tenir compte du statut particulier de cette collectivité territoriale et notamment de l'existence d'un président du conseil exécutif.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice - Mme Danielle RAINGEARD de La BLETIERE est nommée directrice des affaires civiles et du sceau

Sur proposition du ministre de l'intérieur - M. Pierre-Etienne BISCH, préfet de la Savoie, est nommé préfet de l'Ain - M. Jean-Pierre MUSSO, préfet du Gers, est nommé préfet hors cadre - M. Claude BALAND, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, est nommé préfet du Gers - M. Rémi THUAU, préfet de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine - M. Francis SPITZER, préfet adjoint pour la sécurité auprès des préfets de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, est nommé préfet de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon - M. Ange MANCINI, inspecteur général des services actifs de la police nationale, est nommé préfet adjoint pour la sécurité auprès des préfets de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse

Sur proposition du ministre de la défense - le général de division Patrick HENRY est élevé, dans la 1ère section, aux rang et appellation de général de corps d'armée - le général de division André d'ANSELME, est élevé, dans la 1ère section, aux rang et appellation de général de corps d'armée - le général de division Jean-Claude LAFOURCADE, est élevé, dans la 1ère section, aux rang et appellation de général de corps d'armée - le général de division Jean BLANCHET, est élevé, dans la 1ère section, aux rang et appellation de général de corps d'armée - le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Bertrand DUMONT, est élevé, dans la 1ère section, aux rang et appellation de général de corps aérien - l'ingénieur général de 1ère classe de l'armement Jean-Yves LELOUP, est nommé directeur des systèmes de forces et de la prospective

En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la nomination, à la promotion et à l'affectation d'officiers généraux de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, du service de santé des armées et de la délégation générale pour l'armement.

Enfin, sur proposition du ministre de l'intérieur, le Conseil des ministres a prononcé la dissolution du conseil municipal de la commune de SAINT-LAURENT-du-CROS (Hautes-Alpes) |