| | | |

| Accueil :| Salle de presse > Communiqués du Conseil des ministres > 1999 > Novembre

Médiathèque : Images - Audio-Vidéo

|

Le Président de la République a réuni

le Conseil des ministres au Palais de l’Elysée

le Mercredi 24 novembre 1999

A l’issue du Conseil, le service de presse du Premier ministre

a diffusé le communiqué suivant :

PROJET DE LOI Projet de loi de finances rectificative pour 1999

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a présenté le projet de loi de finances rectificative pour 1999.

Le déficit de l’Etat est ramené de 236,6 MdsF en loi de finances initiale à 234,2 MdsF, soit une amélioration conforme à l’objectif de déficit public de 2,2 % du PIB pour 1999 notifié en septembre dernier à nos partenaires européens.

Les recettes de l’Etat pour 1999 augmentent de 13 MdsF. Cette augmentation est due essentiellement à la réévaluation des recettes fiscales de 11,2 MdsF annoncée lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2000. Les recettes nettes sont par ailleurs majorées de 1,8 MdF, en particulier grâce à la révision en baisse du prélèvement sur recettes en direction de l’Union européenne. Une partie de cette marge (5,2 MdsF) sera consacrée d’ici la fin de l’année au financement des allégements d’impôts décidés dans le projet de loi de finances pour 2000 et mis en oeuvre au 15 septembre.

Les ouvertures de crédits s’élèvent à 30,8 MdsF, dont 10 MdsF pour l’UNEDIC. Elles correspondent en particulier à la prise en charge par l’Etat de la majoration de l’allocation de rentrée scolaire (7 MdsF), à diverses interventions économiques (5,1 MdsF), à la compensation par l’Etat aux collectivités locales de la baisse des droits de mutation (1,6 MdF), à des dépenses de coopération internationale permettant notamment de mettre en oeuvre l’initiative en faveur de l’allégement de la dette des pays les plus pauvres annoncée au sommet de Cologne (1,4 MdF).

Les économies s’élèvent à 25,4 MdsF. La charge de la dette est réduite de 8,2 MdsF, à 229 MdsF, soit une stabilisation au niveau atteint en 1998 rendue possible par la politique de réduction des déficits et de baisse du taux d’intérêt suivie par le Gouvernement. L’impact favorable de la croissance et l’amélioration de la situation de l’emploi permettent de réduire de 4,4 MdsF les aides aux entreprises et à l’emploi.

Les ouvertures nettes de crédits s’élèvent donc à 5,4 MdsF. Au total, les dépenses du budget général hors UNEDIC sont en progression de 1,5 % en valeur par rapport à la loi de finances rectificative pour 1998, ce qui est conforme à l’objectif de progression des dépenses de 1 % en volume sur lequel le Gouvernement s’était engagé, compte tenu d’une inflation estimée à 0,5 %. Les engagements de maîtrise de la dépense publique sont donc tenus pour la troisième année consécutive.

Le projet de loi contient également des dispositions relatives à l’indemnisation des porteurs d’emprunts russes, dont les titres viennent d’être recensés.

Le montant total des indemnités, dont le projet fixe les règles de répartition, sera égal à la somme versée par la Fédération de Russie, majorée des intérêts produits par le placement des acomptes versées depuis 1997.

Il offre également la possibilité aux particuliers de souscrire leurs déclarations fiscales par voie électronique, à l’instar du dispositif mis en place pour les entreprises.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la ministre de l’emploi et de la solidarité - Mme Annick MOREL, inspectrice générale des affaires sociales, est nommée directrice de la Caisse nationale des allocations familiales

Sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice - M. Jean-Louis DUFEIGNEUX, préfet de la région Picardie, préfet de la Somme, est nommé conseiller d’Etat en service extraordinaire

Sur proposition du ministre de l’intérieur - M. Patrice BERGOUGNOUX, préfet hors cadre, est nommé directeur général de la police nationale - M. Michel SAPPIN, préfet du Lot, est nommé directeur de la défense et de la sécurité civiles - M. Michel BART, préfet, directeur central de la sécurité publique, est nommé préfet hors cadre et sera appelé à d’autres fonctions - M. Daniel CADOUX, préfet du Pas-de-Calais, est nommé préfet de la région Picardie, préfet de la Somme - M. François LEBLOND, préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme, est nommé préfet hors cadre et sera appelé à d’autres fonctions - M. Didier CULTIAUX, préfet, directeur général de la police nationale, est nommé préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme - M. Jean DUSSOURD, préfet, directeur de la défense et de la sécurité civiles, est nommé préfet du Pas-de-Calais

Sur proposition du ministre des affaires étrangères - M. Daniel JOUANNEAU, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé inspecteur général

Sur proposition du ministre de la défense

- le commissaire colonel Xavier ROUBY est renouvelé dans les fonctions de directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale. |