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Le Président de la République a réuni

le Conseil des ministres

au Palais de l’Elysée

le Mercredi 17 novembre 1999

A l’issue du Conseil, le service de presse

du Premier ministre

a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI

Conventions internationales

Le ministre des affaires étrangères a présenté des projets de loi autorisant l’approbation de trois conventions en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune avec l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie.

Ces conventions sont conformes au modèle établi par l’OCDE. Elles se substitueront à une convention d’octobre 1985 manifestement inadaptée au développement des relations économiques et commerciales avec les Etats baltes.

DÉCRET

Contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a présenté un décret portant modification du décret du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes en ce qui concerne le contrôle des organismes de sécurité sociale.

Ce décret procède à divers aménagements du régime de contrôle par la Cour des comptes des organismes de sécurité sociale. L’examen des comptes, effectué en pratique par des comités créés dans chaque département, pourra être régionalisé. La coordination de l’action de ces comités par la Cour des comptes est institutionnalisée et précisée par la création, en son sein, d’un comité de pilotage.

Enfin, le décret améliore les mécanismes de contrôle des comptes des structures créées ou subventionnées par les organismes de sécurité sociale.

MESURE D’ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté la mesure individuelle suivante :

Sur proposition du Premier ministre

- M. Pierre GUIDONI est nommé délégué interministériel au codéveloppement et aux migrations internationales. |