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Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée le Mercredi 10 novembre 1999

A l'issue du Conseil, le service de presse du Premier ministre a diffusé le communiqué suivant :

PROJET DE LOI Convention internationale

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation d'amendements à la convention portant création de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite (EUTELSAT).

Ces amendements ont pour objet d'adapter EUTELSAT aux mutations du secteur des télécommunications et à un environnement de plus en plus concurrentiel. Ils prévoient la création d'une société commerciale de droit français à laquelle seront transférés les activités opérationnelles et les actifs correspondants d'EUTELSAT et le maintien d'une organisation intergouvernementale recentrée notamment sur le contrôle du respect des obligations de service public.

DÉCRETS - Organisation des vice-rectorats en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a présenté un décret relatif à l'organisation des vice-rectorats en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.

Ce décret institue un vice-rectorat à Mayotte. Il modifie par ailleurs les conditions de nomination et les compétences dans le domaine de l'enseignement supérieur des vice-recteurs de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française afin de tenir compte des évolutions institutionnelles récentes.

- Revalorisation des traitements des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des hôpitaux

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation a présenté un décret portant majoration de la rémunération des fonctionnaires et agents publics.

L'ensemble des agents civils et militaires de l'Etat, des collectivités locales et des hôpitaux ainsi que les retraités des trois fonctions publiques bénéficieront de l'attribution d'un point d'indice et d'une revalorisation de leur traitement ou pension de 0,8 % à compter du 1er décembre.

Ces mesures sont prises en application de l'accord salarial signé le 10 février 1998 et portent à plus de 1,3 % la revalorisation des traitements et pensions au titre de l'année 1999.

COMMUNICATIONS - Les enseignements militaires du conflit du Kosovo

Le ministre de la défense a présenté une communication sur les enseignements militaires du conflit du Kosovo.

1. La gestion de la crise du Kosovo présente plusieurs motifs de satisfaction pour l'Europe et pour la France. Pour la première fois en effet depuis la fin de la guerre froide, les pays européens sont intervenus dans la gestion d'une crise majeure. Ils ont choisi d'agir au Kosovo pour défendre des valeurs communes et l'ont fait avec des moyens déterminants.

La crise du Kosovo a confirmé le bien fondé des grands choix de politique de défense de la France traduites notamment dans la loi de programmation militaire 1997-2002 : professionnalisation des forces ; développement du renseignement ; renforcement des capacités et des moyens de projection. Les forces françaises ont été en mesure de participer pleinement et efficacement au règlement d'une crise majeure, alors qu'elles doivent mener à bien un processus exigeant d'adaptation. Les orientations prises depuis 1995 ont permis à la France de participer de manière significative aux opérations alliées, dans tous les domaines de l'action militaire et de peser sur les choix de l'Alliance.

La France a en outre maintenu, à tout moment, un contrôle politique effectif sur l'emploi de ses forces.

2. Des insuffisances ont toutefois été constatées, et des efforts restent à faire au plan national comme au plan européen.

L'évaluation réalisée depuis le mois de juin dernier a mis en évidence diverses lacunes qui concernent certaines de nos capacités techniques. Pour surmonter ces insuffisances, l'effort doit porter sur un nombre limité de systèmes et de technologies clairement identifiés. La prochaine loi de programmation militaire tiendra compte de ces orientations.

Au-delà du cadre national, le conflit du Kosovo a montré la nécessité de poursuivre l'adaptation de l'Alliance.

Le conflit a également montré que l'Europe devra se doter de capacités stratégiques autonomes et définir en commun ses capacités. L'objectif de la France est de hisser l'Union européenne au rang de partenaire de premier plan en matière de défense, tout en contribuant au renforcement de l'Alliance atlantique.

- La politique de lutte contre le bruit des transports terrestres

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de l'équipement, des transports et du logement ont présenté une communication sur la politique de lutte contre le bruit des transports terrestres.

Le développement du trafic ferroviaire et routier et une urbanisation mal maîtrisée aux abords des infrastructures de transports ont créé des situations critiques. Près de 2 millions de personnes subissent de ce fait des nuisances sonores excessives. Un récent rapport estime à 3 000 le nombre de " points noirs " justifiant une intervention des pouvoirs publics.

Face à ce constat, le Gouvernement va mettre en oeuvre un programme de prévention et de résorption progressive en dix ans de ces situations critiques.

1. Parallèlement à la mise en oeuvre des différents instruments prévus par la loi relative à la lutte contre le bruit, plusieurs actions vont être mises en oeuvre parmi lesquelles :

- l'accélération des recherches concernant la diminution du bruit des trains ;

- la généralisation des revêtements de routes peu bruyants ;

- le traitement systématique des nuisances sonores induites sur les voies d'accès aux infrastructures nouvelles ou modifiées.

2. Un recensement des zones fortement exposées au bruit des infrastructures de tous les réseaux va être engagé. Pour le réseau des routes nationales et des voies ferrées, la liste des " points noirs " du bruit devant faire l'objet de travaux sera établie. Les collectivités locales seront invitées à engager une démarche analogue sur leur réseau avec l'aide technique des services de l'Etat.

L'ensemble des informations recueillies à cette occasion seront portées à la connaissance du public.

Un programme de travaux sera engagé l'année prochaine et portera en priorité sur la protection des habitations exposées à des nuisances sonores nocturnes excessives et des bâtiments publics sensibles (écoles, crèches, hôpitaux ...).

Il associera les murs antibruit et l'isolation de façade des bâtiments. Outre l'augmentation de l'aide à l'insonorisation des logements sociaux, les propriétaires privés recevront, en complément des primes à l'amélioration de l'habitat existantes, une subvention permettant de porter l'aide publique à un niveau comparable à celui existant au voisinage des aérodromes.

Enfin, l'Etat proposera aux régions et collectivités intéressées de participer au programme de résorption de ces points noirs, notamment dans le cadre des contrats de plan Etat-Régions et des contrats d'agglomérations.

MESURE D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté la mesure individuelle suivante :

Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie - M. Daniel NAHON est nommé président du conseil d'administration du centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD). |