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Le Président de la République a réuni

le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée

le mercredi 17 mars 1999

A l'issue du Conseil, le service de presse du Premier ministre

a diffusé le communiqué suivant :

PROJET DE LOI Référé devant les juridictions administratives :

La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi relatif au référé devant les juridictions administratives.

Le développement considérable de la procédure des référés devant les tribunaux judiciaires a mis en lumière l'insuffisance des procédures d'urgence devant la juridiction administrative.

Le seul moyen pour un justiciable d'obtenir la suspension temporaire d'une décision administrative est de solliciter un sursis à exécution. Mais les conditions auxquelles est soumis l'octroi d'un tel sursis sont très strictes et la procédure insuffisamment rapide.

L'objet essentiel du projet de loi est donc d'instituer devant le juge administratif une procédure de référé assez proche de celle en vigueur devant les juridictions civiles.

Trois types de référé seront créés :

- Le "référé-suspension" qui se substituera à l'actuelle procédure de sursis à exécution. Les critères d'octroi de la décision de suspension seront moins stricts que pour le sursis, puisqu'il suffira que le requérant invoque l'urgence et un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.

- Le "référé-liberté" sera ouvert lorsqu'une atteinte grave et manifestement illégale sera portée à une liberté fondamentale du fait de l'administration. Il permettra au juge de prononcer des injonctions à l'égard de l'administration.

- Enfin, le "référé-conservatoire", qui existe déjà, sera assoupli, puisqu'il sera mis fin à l'interdiction faite au juge de prendre des mesures susceptibles d'avoir des incidences sur le jugement de l'affaire au fond.

Dans les trois cas, la procédure se déroulera devant un juge unique. Elle pourra être entièrement orale si l'urgence le commande. Le juge statuera en audience publique après un débat contradictoire.

L'accès à ces procédures sera largement ouvert, les requêtes présentées à ce titre étant dispensées de droit de timbre.

DÉCRETS Haut conseil à l'intégration :

La ministre de l'emploi et de la solidarité a présenté un décret modifiant le décret du 19 décembre 1989 portant création d'un Haut conseil à l'intégration.

Placé auprès du Premier ministre, le Haut conseil à l'intégration a pour mission de donner un avis et de faire toute proposition utile sur l'ensemble des questions relatives à l'intégration des résidents étrangers ou d'origine étrangère. Chaque année, le Haut Conseil à l'intégration élabore un rapport remis au Premier ministre.

Le projet de décret porte de 9 à 20 membres l'effectif du Haut Conseil. Son président, précédemment élu par les membres, sera désormais nommé par décret du Président de la République sur la proposition du Premier ministre. Enfin le Haut Conseil sera assisté d'un secrétaire général nommé par le Premier ministre. Ces adaptations doivent permettre tout à la fois d'assurer, dans leur diversité, la représentation des personnes particulièrement compétentes en matière d'intégration et d'améliorer les conditions matérielles de fonctionnement du Haut Conseil.

Revalorisation des traitements des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des hôpitaux :

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation a présenté un décret portant majoration de la rémunération des fonctionnaires et agents publics.

L'ensemble des agents civils et militaires de l'Etat, des collectivités locales et des hôpitaux ainsi que les retraités des trois fonctions publiques bénéficieront de l'attribution d'un point d'indice et d'une revalorisation de leur traitement ou pension de 0,5 % à compter du 1er avril.

Ces mesures sont prises en application de l'accord salarial signé le 10 février 1998.

COMMUNICATION Réforme de la formation professionnelle :

La secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle a présenté une communication sur la réforme de la formation professionnelle.

La formation professionnelle a été inscrite, par les lois de 1971, au coeur des relations du travail comme facteur de performance économique et de développement personnel ; elle a joué un rôle essentiel dans le dialogue social et a été source de progression professionnelle pour de nombreuses personnes.

Mais le système de formation se trouve aujourd'hui confronté à d'autres défis : l'aggravation de la précarité de l'emploi, l'accélération de la mobilité professionnelle, l'éclatement des statuts, les exigences accrues de renouvellement des connaissances et des savoir faire... Face à ces défis, une grande partie de la population adulte ne dispose que d'un faible niveau de formation initiale et les jeunes générations, bien que mieux formées et plus diplômées, éprouvent parfois de réelles difficultés d'intégration professionnelle.

On constate, dans ce contexte, de fortes inégalités d'accès à la formation. Ceux qui auraient le plus besoin de faire progresser leurs compétences et d'accéder à une qualification reconnue sont ceux qui bénéficient le moins de la formation continue.

Les nouvelles technologies de l'information et de la communication, la transformation des rythmes de vie liés à la réduction du temps de travail, le développement de nouvelles formes d'organisation du travail et de gestion des compétences, modifient également les conditions d'apprentissage des connaissances et de progression professionnelle.

Face à ces changements, le Gouvernement propose les orientations suivantes : - Mettre progressivement en place un droit individuel à la formation. Pour être pertinent, ce droit doit être transférable en cas de mobilité ou de rupture dans la vie professionnelle ; il doit également être garanti collectivement et permettre de mieux répartir les ressources disponibles en fonction des difficultés particulières que chacun rencontre dans sa vie professionnelle. - Mieux prendre en compte les acquis de l'expérience dans les parcours professionnels. La loi permet déjà d'accéder à tout ou partie d'un diplôme par la validation des acquis professionnels. Mais les dispositions actuelles n'ont qu'un faible impact. De multiples formes de certification se mettent en place qui ne répondent pas toujours à de réels besoins. Il faut développer dans ce domaine une offre de service de qualité, renforcer l'implication des représentants du monde économique dans l'élaboration des titres et des diplômes et mettre en place une régulation des différentes formes de certification. - Donner toute leur portée aux formations en alternance. L'insertion des jeunes doit être conçue non pas sur le modèle de la transition entre l'école et la vie professionnelle mais comme un processus de professionnalisation qui commence au sein même du système éducatif et se prolonge au cours des premières années de vie professionnelle. L'alternance, sous toutes ses formes (au sein des cursus scolaires, par l'apprentissage ou à travers les contrats de travail en alternance) doit concrétiser progressivement cet objectif. - Clarifier le rôle des acteurs. La réussite du processus de réforme passe par une simplification des procédures de concertation, le développement de modalités d'engagement contractuel entre les acteurs, la mise en place de dispositifs d'évaluation et une plus grande transparence des modes de financement. Le Premier ministre confiera une mission à un parlementaire sur ce point.

Certaines de ces transformations exigeront des modifications législatives. Mais de nombreuses avancées peuvent être faites dans ces différents domaines par la voie réglementaire et par l'expérimentation. La secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle conduira ce processus en étroite concertation avec les différents ministères et tous les acteurs concernés.

Le droit individuel et garanti collectivement se mettra en place progressivement. Dans ce but, il sera nécessaire de créer les conditions favorables à l'ouverture de négociations entre les partenaires sociaux. L'Etat, quant à lui, entreprendra, après concertation, la modification de la loi de 1971, afin de refonder le cadre législatif de la formation professionnelle.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL :

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l'intérieur - M. Jean-Pierre LACAVE, préfet de Vaucluse, est nommé préfet de l'Ain - M. Pierre MONGIN, préfet d'Eure-et-Loir, est nommé préfet de Vaucluse - M. Albert DAUSSIN-CHARPENTIER, préfet de la Haute-Saône, est nommé préfet d'Eure-et-Loir - Mme Anne MERLOZ, sous-préfète de Boulogne-Billancourt, est nommée préfète de la Haute-Saône

Sur proposition du ministre de la défense - le général de corps d'armée Raymond GERMANOS est élevé aux rang et appellation de général d'armée et nommé inspecteur général des armées

En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la promotion, à l'affectation et à la situation administrative d'officiers généraux de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, du service de santé des armées et de la délégation générale pour l'armement.

Enfin, sur proposition du ministre de l'agriculture et de la pêche, le Conseil des ministres a prononcé la dissolution de l'assemblée des membres élus de la chambre d'agriculture de Haute-Corse. |