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Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée le mercredi 10 mars 1999

A l'issue du Conseil, le service de presse du Premier ministre a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI : - Cour Pénale internationale

Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi constitutionnelle relatif à la Cour Pénale internationale.

La Cour Pénale internationale a été créée par un traité adopté à Rome en juillet 1998. Cette juridiction permanente et indépendante aura pour fonction de juger les auteurs des crimes les plus graves (génocides, crimes contre l'humanité...) qui touchent l'ensemble de la communauté internationale.

Saisi en décembre dernier conjointement par le Président de la République et le Premier ministre, le Conseil constitutionnel a estimé que la ratification du traité portant statut de la Cour ne pourrait intervenir qu'après une révision constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel a déclaré notamment que les dispositions du statut qui rendent justiciables de la Cour tous les ressortissants des Etats parties sans considération de leurs qualités officielles ou du bénéfice éventuel de mesures d'amnistie ou de règles de prescription n'étaient pas compatibles avec la Constitution.

L'objet du projet de loi constitutionnelle est de surmonter ces incompatibilités en introduisant dans la Constitution la possibilité pour la République de reconnaître la juridiction de la Cour Pénale internationale.

- Élection des sénateurs

Le ministre de l'intérieur a présenté un projet de loi relatif à l'élection des sénateurs.

Le principe constitutionnel d'égalité du suffrage impose que les deux chambres du Parlement soient élues sur des bases essentiellement démographiques. Ce principe doit se combiner, pour le Sénat, avec sa mission propre de représentation des collectivités territoriales.

L'objet essentiel du projet de loi est d'adapter le mode d'élection des sénateurs à cette double exigence.

A cet effet, il prévoit que le nombre de délégués des communes appelés à participer à l'élection des sénateurs sera directement proportionnel à la population de la commune et non plus fonction du nombre de conseillers municipaux. Chaque conseil municipal élira un délégué pour 500 habitants ou fraction de ce nombre.

Afin d'assurer une plus juste représentation des minorités municipales, il est par ailleurs prévu que les délégués soient désignés au scrutin proportionnel dans toutes les communes comptant plus de 1 000 habitants.

Le projet de loi abaisse en outre le seuil d'application du scrutin proportionnel : alors qu'actuellement seuls les départements comptant au moins cinq sièges élisent leurs sénateurs au scrutin de liste proportionnel, le projet prévoit d'appliquer ce système proportionnel, représentant plus fidèlement les nuances du collège électoral, dans tous les départements qui élisent au moins trois sénateurs.

Le projet de loi propose enfin de corriger diverses imprécisions du code électoral et d'améliorer les conditions de déroulement du scrutin. Il répond ainsi à plusieurs observations formulées par le Conseil constitutionnel, juge des élections sénatoriales, à la suite des scrutins de 1995 et 1998.

DECRET : - Statut des personnels enseignants et hospitaliers des CHU

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a présenté un décret modifiant le statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires.

Ce décret prévoit notamment l'application à leur bénéfice des dispositions sur l'intéressement des agents publics auteurs d'une invention.

Il rappelle qu'en leur qualité de médecin ces personnels sont soumis à une obligation de formation continue.

Il simplifie les procédures de recrutement et de mutation de ces personnels et étend leurs possibilités de détachement auprès d'un groupement d'intérêt public, notamment les agences régionales d'hospitalisation. La mobilité est en outre introduite dans les critères présidant à l'admission dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers.

COMMUNICATION : - Réforme du lycée

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a présenté un projet de réforme du lycée.

Fondée sur le constat d'une aggravation des inégalités sociales et sur la nécessité d'adapter le lycée aux exigences de son temps, cette réforme doit s'appuyer sur de nouvelles pratiques pédagogiques pour renforcer l'égalité des chances.

1 - Des innovations pédagogiques importantes.

- Une aide individualisée est introduite dès 1999-2000 pour les élèves de seconde en difficulté : en 1999-2000, cette aide de 2 heures hebdomadaires, apportée par les enseignants, concernera à parité les mathématiques et le français. Elle sera dispensée au sein de groupes de 8 élèves maximum. A la rentrée suivante, après évaluation, elle bénéficiera en priorité aux établissements qui accueillent les élèves les plus défavorisés.

- Une plage de travail interdisciplinaire sous la forme de travaux personnels encadrés (TPE) est créée en classe de première et de terminale. Ces travaux favoriseront l'acquisition de l'autonomie, l'approfondissement des connaissances, la familiarisation avec les nouvelles technologies et représenteront une nouvelle forme de soutien pour ceux qui éprouvent des difficultés.

- Cette évolution pédagogique crée un nouvel équilibre entre cours devant la classe entière et cours en petits groupes et répond aux attentes des élèves et du corps enseignant. Ce rééquilibrage porte d'abord sur des disciplines clefs : le français, les mathématiques et les langues vivantes où une partie des heures d'enseignement sera effectuée en classes dédoublées et en groupes avec des assistants étrangers. Le travail en petits groupes est augmenté, les heures de cours devant la classe entière passant à 26 heures dans la voie générale et à 30 heures dans la voie technologique, en moyenne hebdomadaire.

Les possibilités d'options pour les élèves sont maintenues à l'identique (deux enseignements pour les élèves de seconde et, pour tous, une option facultative, notamment " arts ", " latin " ou " grec "). Mais leur gestion sera plus rationnelle afin d'éviter les doublons entre établissements proches, les inégalités d'offre et la multiplication des options à moins de 5 élèves.

2 - De nouveaux programmes et de nouveaux enseignements pour un lycée mieux adapté à son temps.

- La modernisation des programmes en cours va être poursuivie pour éviter l'encyclopédisme et recentrer leurs contenus sur les acquis fondamentaux qui doivent être mieux maîtrisés qu'ils ne le sont aujourd'hui.

- Dans toutes les classes et dans toutes les séries, est introduit un enseignement d'éducation civique, juridique et sociale qui fera l'objet d'une épreuve au baccalauréat. Les questions d'environnement seront inscrites dans les programmes de toutes les voies. Tous les élèves pourront bénéficier d'un enseignement artistique facultatif axé sur la pratique, à raison de 72 heures annuelles, dispensé par des enseignants et éventuellement par des intervenants recrutés à cet effet. Les nouvelles technologies de l'information et de la communication seront intégrées dans les disciplines et systématiquement utilisées dans les TPE.

- Un baccalauréat " Education physique et sportive " est créé dans la voie technologique afin d'ouvrir de nouvelles possibilités aux élèves attirés par les métiers du sport.

3 - Une réorganisation du lycée pour faciliter l'orientation de tous les élèves et rendre plus lisible, pour tous, l'institution scolaire.

Une égale dignité est donnée à toutes les voies.

Les grandes séries de la voie générale et technologique sont adaptées et rénovées. La série littéraire est particulièrement revalorisée, avec notamment le rétablissement d'un cursus de langues anciennes.

La voie professionnelle, exemple même d'une évolution réussie depuis la création en 1985 des baccalauréats professionnels, fera l'objet d'une réforme actuellement débattue avec l'ensemble des partenaires sociaux. Elle est basée sur un partenariat école-entreprise et une pédagogie rénovée.

Le fonctionnement des divers organes représentatifs du lycée fera l'objet d'un réexamen complet et un conseil de la vie lycéenne sera créé qui se substituera, à terme, au conseil des délégués.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL :

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice - Mme Martine VIALLET, administratrice civile, est nommée directrice de l'administration pénitentiaire

Sur proposition du ministre de l'intérieur - M. Claude d'HARCOURT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis, est nommé directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières - M. Michel BART, préfet, directeur du cabinet du préfet de police, est nommé directeur central de la sécurité publique - M. Yves GUILLOT, inspecteur général de la police nationale, est nommé directeur central de la police aux frontières - M. Jean-Marc BERLIOZ, inspecteur général de la police nationale, est nommé directeur, chef du service de l'inspection générale de la police nationale - M. Michel DELPUECH, secrétaire général pour l'administration de la police de Paris, est nommé directeur du cabinet du préfet de police

Sur proposition du ministre de la défense - M. Jean-François HEBERT, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé secrétaire général pour l'administration - M. Jean-Raphaël ALVENTOSA, administrateur civil, est nommé directeur des affaires financières - M. Dominique CONORT, contrôleur général des armées, est nommé directeur de la fonction militaire et du personnel civil - M. Marc GUILLAUME, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé directeur des affaires juridiques - M. le général de division Jean-Louis VINCENT est nommé directeur du service national |