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Le Président de la République a réuni

le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée

le mercredi 3 mars 1999

A l'issue du Conseil, le service de presse du Premier ministre

a diffusé le communiqué suivant :

PROJET DE LOI : - Couverture maladie universelle

La ministre de l'emploi et de la solidarité a présenté un projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle.

Ce projet de loi est un élément important de la politique de lutte contre les exclusions. Certains de nos concitoyens ne peuvent en effet bénéficier ou faire bénéficier leurs enfants des soins nécessaires. Devant la maladie et la douleur, le niveau de revenus ne doit pas introduire de discrimination. Le projet de loi vise donc à garantir à tous nos concitoyens la possibilité d'obtenir les soins dont ils ont besoin.

1 - Assurer à tous la protection d'un régime obligatoire de sécurité sociale contre le risque maladie.

La loi permettra à tous de bénéficier de la protection d'un régime de sécurité sociale. Tout résident stable et régulier sera affilié au régime général, s'il n'a droit, à aucun autre titre, aux prestations d'un régime d'assurance maladie. L'affiliation sera immédiate. Le régime de l'assurance personnelle dont les modalités sont complexes sera supprimé. L'accès aux prestations sera ainsi facilité pour les 550 000 personnes qui y ont recours à l'heure actuelle. La réforme devrait permettre également d'assurer une couverture des 150 000 personnes qui, aujourd'hui, ne bénéficient d'aucune protection.

En outre, en cas de changement de régime pour des raisons administratives ou financières, le versement des prestations sera assuré sans discontinuité.

2 - Faire bénéficier les plus défavorisés d'une couverture complémentaire et de la dispense d'avance de frais.

Le principal obstacle à l'accès aux soins est d'ordre financier (paiement du ticket modérateur et du forfait hospitalier, avance des frais). La loi ouvrira donc le droit, sous des conditions de ressources qui tiennent compte de la composition du foyer, à une couverture complémentaire et au tiers payant. Les soins seront pris en charge à 100 % de même que le forfait hospitalier. Des remboursements adaptés seront mis en place pour les prothèses dentaires et l'optique. Les bénéficiaires n'auront plus à assumer l'avance des frais.

Ce droit sera ouvert pour environ 6 millions de personnes.

Les bénéficiaires pourront selon leur choix, obtenir cette couverture complémentaire auprès de leur caisse d'assurance maladie ou auprès d'un organisme complémentaire (mutuelle, institution de prévoyance, compagnie d'assurance). Cette liberté de choix permettra de tenir compte de la diversité des situations et de garantir un accès effectif à ce droit nouveau.

Quel que soit le choix du bénéficiaire, la couverture sera identique et assurée sans aucune sélection du risque.

Distincte des remboursements de sécurité sociale, cette couverture complémentaire relèvera de la solidarité nationale : elle sera financée par un fonds géré par l'Etat auquel contribueront les organismes complémentaires et qui bénéficiera du concours de l'Etat et du transfert des sommes affectées par les départements à l'aide médicale.

COMMUNICATION : - La dimension européenne et internationale de la politique française en matière de sports

La ministre de la jeunesse et des sports a présenté une communication sur la dimension européenne et internationale de la politique sportive de la France, dans la perspective de la conférence des ministres chargés des sports de l'Union européenne, les 31 mai et 1er juin 1999 en Allemagne.

Cette conférence intervient au moment où l'opinion et le mouvement sportif expriment leurs inquiétudes sur la gravité de phénomènes tels que le dopage, les pratiques de corruption et le développement de transactions ou de projets commerciaux contraires à l'éthique du sport.

Pour lutter contre de telles dérives, l'action du mouvement sportif est essentielle. Mais l'implication des Etats est devenue également indispensable. La France entend contribuer à cette action en particulier au sein de l'Union Européenne.

1 - La lutte contre le dopage

L'attitude déterminée de la France et l'adoption à l'unanimité de la loi sur la protection de la santé des sportifs ont contribué à la mobilisation de nombreux Etats. La conférence mondiale sur le dopage, qui s'est tenue en février à Lausanne, à l'initiative du Comité international olympique, a été fortement marquée par la convergence des ministres des sports de l'Union Européenne. Des positions communes se sont dégagées sur la nécessité de s'attaquer aux causes profondes du dopage, d'harmoniser certains dispositifs en la matière et de soutenir la création d'une agence internationale de lutte contre le dopage, indépendante et transparente.

La présidence de l'Union Européenne a été saisie des propositions françaises sur la composition, les missions, les modalités d'action et le financement de cette agence. L'objectif est de parvenir à une décision dans les trois mois qui viennent, afin que l'agence soit opérationnelle pour les Jeux de Sydney en 2000.

2 - L'application des règles européennes de concurrence au secteur du sport

Dans bien des cas, l'application des règles de concurrence au secteur sportif est à l'origine d'une grande incertitude pour le monde sportif. La mise en oeuvre des règles communautaires en matière sportive doit prendre en compte la préservation de l'éthique du sport, de ses fonctions éducatives et sociales, des objectifs d'intérêt général qu'il poursuit ainsi que les spécificités des différentes activités et disciplines concernées.

Dans cet esprit, le ministère de la jeunesse et des sports présentera une série de propositions dans le cadre de la préparation de la rencontre ministérielle européenne du 31 mai et 1er juin prochain.

3 - Une exigence d'éthique et de transparence

La révélation de plusieurs cas de corruption, la primauté donnée à des intérêts commerciaux sur des règles sportives, entachent gravement l'olympisme. Ils appellent une réaction rapide et une attention particulière de la France sur le plan de la rigueur, de l'éthique et de la transparance, au moment où la ville de Paris est candidate à l'organisation des Jeux Olympiques de 2008.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL :

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la ministre de la culture et de la communication - Mme Anita WEBER est nommée déléguée au développement et à l'action territoriale

Sur proposition de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat - M. Patrice VERMEULEN, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services |