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Le Président de la République a réuni

le Conseil des ministres au Palais de l’Elysée

le mercredi 26 mai 1999

A l’issue du Conseil, le service de presse du Premier ministre

a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI :

- Polynésie française et Nouvelle Calédonie

La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi constitutionnelle relatif à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.

L’objet principal du projet de loi est de doter la Polynésie française d’un nouveau statut.

Ce statut permettra le transfert progressif aux institutions locales de compétences accrues. Dans ce cadre l’assemblée délibérante de Polynésie française pourra adopter des actes ayant le caractère de lois du pays soumises au contrôle du Conseil constitutionnel. Une citoyenneté polynésienne sera créée dont les bénéficiaires disposeront de droits spécifiques en matière d’accès à l’emploi, d’établissement pour l’exercice d’une activité économique et de protection du patrimoine foncier.

Le projet de loi constitutionnelle règle par ailleurs une difficulté d’interprétation de l’accord de Nouméa sur l’avenir de la Nouvelle Calédonie en donnant du corps électoral une définition conforme à l’intention des signataires de cet accord.

- Conventions internationales

Le ministre des affaires étrangères a présenté des projets de loi autorisant la ratification de deux conventions conclues entre les Etats membres de l’Union européenne relative à l’exécution des décisions en matière matrimoniale.

Ces conventions s’appliquent aux procédures et décisions relatives à l’annulation du mariage, à la séparation de corps et au divorce ainsi qu’aux problèmes d’autorité parentale liés à ces décisions. Elles fixent des règles uniformes de compétence juridictionnelle et les conditions d’une reconnaissance de plein droit et d’une exécution simplifiée des décisions rendues dans un Etat membre et donnent à la Cour de justice des communautés européennes compétence pour régler les questions d’interprétation de ces dispositions.

Ces conventions permettront de régler les problèmes auxquels se heurtent les couples désunis issus d’Etats différents de la Communauté européenne.

- Actualisation du droit de l’Outre-mer

Le secrétaire d’Etat à l’outre-mer a présenté un projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l’actualisation et à l’adaptation du droit applicable outre-mer.

Les ordonnances que le Gouvernement envisage de prendre concerneront les domaines suivants :

- le droit du travail ; - le droit civil et le droit des étrangers ; - le droit de la santé publique et de la protection sociale ; - les finances locales ; - le statut de l’institut d’émission des départements d’outre-mer.

Elles auront pour objet de poursuivre l’extension et l’adaptation à l’outre-mer du droit métropolitain et de favoriser le développement économique et social des départements et territoires d’outre-mer dans le respect de leur identité.

Ces ordonnances, qui seront soumises à l’avis des assemblées délibérantes des départements, territoires et collectivités, devront être prises dans les six mois de la promulgation de la loi.

COMMUNICATIONS :

- La sécurité dans les tunnels

Le ministre de l’équipement, des transports et du logement a présenté une communication sur les décisions prises après la catastrophe du Tunnel du Mont-Blanc pour renforcer la sécurité, réduire les nuisances engendrées par la fermeture du tunnel et accélérer la mise en oeuvre d’un meilleur partage des modes de transport, notamment au profit du rail.

L’enquête technique et administrative sur l’incendie du tunnel du Mont-Blanc sera coordonnée avec l’enquête diligentée par le Gouvernement italien. Un rapport commun sera établi pour le 1er juillet. Les expertises en cours sur les autres tunnels permettront de disposer, dès cet été, de propositions qui seront rendues publiques. Des mesures transitoires seront mises en place sans délai en concertation avec les collectivités locales.

Pour faire face à la croissance du trafic des poids lourds dans la cluse de Chambéry et la vallée de la Maurienne, des mesures d’urgence et de régulation du trafic ont été prises. Une aire de stationnement adaptée, à proximité de l’autoroute A 43, sera mise en service au plus tard le 14 juillet prochain pour améliorer les conditions de travail des transporteurs routiers et optimiser ainsi la régulation du trafic des poids lourds.

Il a été demandé aux préfets des départements concernés, notamment en Savoie, d’évaluer les conséquences économiques et environnementales de la fermeture du tunnel du Mont-Blanc. Ils examineront également, en concertation avec les collectivités territoriales et l’ensemble des partenaires concernés, les mesures susceptibles de répondre aux préoccupations des riverains et des acteurs économiques, en matière de sécurité, de lutte contre les nuisances ou de promotion économique et touristique.

Dans l’objectif d’un meilleur partage entre le rail et la route, les investissements sur la voie ferrée existante par le tunnel du Mont-Cenis seront accélérés. Le développement du transport combiné et du ferroutage sera encouragé de manière à accroître la part de marché du fret ferroviaire dans les zones sensibles comme les Alpes et les Pyrénées. La réalisation d’un nouveau franchissement ferroviaire entre Lyon et Turin sera accélérée et, à cet effet, des décisions seront prises au sommet franco-italien de 2000.

Le transport routier devra prendre en charge, de façon progressive et modulée, une part croissante de ses coûts directs et externes. Les ressources nouvelles ainsi dégagées permettront d’améliorer la sécurité et d’accélérer les investissements ferroviaires.

Les politiques conduites par les sociétés concessionnaires des tunnels et de leurs itinéraires d’accès, notamment en matière de politique tarifaire, devront être harmonisées pour mieux orienter les investissements et diminuer les nuisances dues au trafic de transit.

Enfin, les mesures proposées nécessitent une coordination à l’échelle de l’espace européen et du massif alpin. A cet effet, la France déposera un mémorandum auprès des instances européennes pour proposer des mesures permettant d’améliorer la sécurité des véhicules et de mieux organiser le trafic de transit, notamment dans les zones sensibles.

- La lutte contre le tabagisme

Le secrétaire d’Etat à la santé et à l’action sociale a présenté un plan de lutte contre le tabagisme.

Le tabagisme, responsable de 60 000 décès annuels, est la première cause de mortalité évitable en France. La lutte contre ce fléau est une priorité nationale. L’objectif de ce plan est de faire reculer d’ici 3 ans la consommation globale de 5 % par an, de diminuer d’un tiers le nombre de fumeurs chez les adolescents et de moitié le nombre de fumeuses parmi les femmes enceintes, particulièrement exposées.

Une campagne d’information sera menée par le Comité Français d’Education pour la Santé (CFES) à destination des préadolescents d’une part et des femmes d’autre part. Les méfaits du tabagisme sur le foetus, le nourrisson, le jeune enfant et les possibilités d’aide au sevrage seront exposés par les médecins et les sages-femmes lors de la nouvelle consultation individuelle de préparation à la naissance. Les médecins, mobilisés et formés, favoriseront les démarches de sevrage. Au sein des facultés de médecine et des hôpitaux, les étudiants et le personnel soignant seront sensibilisés.

250 emplois-jeunes vont être créés pour renforcer les actions de promotion de la santé en milieu urbain défavorisé. Ces jeunes seront formés et encadrés par les spécialistes du CFES. Ce projet cofinancé par l’Etat et la CNAMTS renforce significativement la place de l’éducation pour la santé et les moyens de la lutte contre le tabagisme.

La mission d’évaluation de la loi de 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme souligne, dans ses premières conclusions, la mauvaise application de cette loi au sein de l’administration et sur les lieux de travail. Le Gouvernement va mobiliser l’administration et les établissements publics et organismes dont il a la tutelle. Des actions spécifiques vont être menées en milieu scolaire et dans les lieux accueillant du public où l’interdiction de fumer est peu respectée.

Afin de faciliter le sevrage tabagique, des substituts nicotiniques seront délivrés gratuitement dans les centres d’examen de santé de la CNAMTS puis progressivement dans les centres de consultation ambulatoire en alcoologie. Ces produits seront disponibles dans les établissements de santé. Les timbres seront en vente libre en pharmacie. La prise en charge médicale spécialisée des personnes dont le sevrage s’avère difficile sera renforcée.

Enfin, le Premier ministre confie au député Alfred RECOURS la mission d’examiner les moyens de réduire la consommation de tabac.

MESURES INDIVIDUELLES

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la ministre de l’emploi et de la solidarité : - il est fin, sur sa demande, aux fonctions de délégué interministériel au codéveloppement et aux migrations internationales de M. Sami NAIR

Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie : - M. François AUVIGNE, inspecteur général des finances, est nommé directeur général des douanes et droits indirects

Sur proposition du ministre de la défense : Ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel relatives à la nomination, à la promotion et à l’affectation d’officiers généraux du contrôle général des armées, de la gendarmerie nationale, de l’armée de terre, de la marine nationale, de l’armée de l’air et de la délégation générale pour l’armement. |