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Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée le mercredi 12 mai 1999

A l'issue du Conseil, le service de presse du Premier ministre a diffusé le communiqué suivant :

PROJET DE LOI :

Accueil des gens du voyage

Le secrétaire d'Etat au logement a présenté un projet de loi relatif à l'accueil des gens du voyage.

La question du stationnement des gens du voyage revêt une acuité croissante avec le développement de l'urbanisation qui a supprimé nombre d'emplacements traditionnellement utilisés.

L'article 28 de la loi du 31 mai 1990 prévoyait l'élaboration de schémas départementaux et l'obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants de réaliser une aire de stationnement. Seul un tiers des départements dispose d'un schéma approuvé et un quart environ des communes concernées a réalisé des aires d'accueil. Cette situation n'est satisfaisante ni pour les gens du voyage, qui ne trouvent pas suffisamment d'aires adaptées à leurs besoins, ni pour les communes, qui restent confrontées aux stationnements irréguliers.

Le projet de loi définit un nouvel équilibre entre l'aspiration légitime des gens du voyage à pouvoir stationner dans des conditions décentes et le souci également légitime des élus locaux d'éviter des stationnements illicites.

Il pose le principe selon lequel l'accueil des gens du voyage doit être organisé par les communes. Le schéma départemental définira les dispositifs spécifiques à mettre en oeuvre pour organiser cet accueil en fonction des besoins. Il prévoira la nature, la localisation et la capacité des aires à créer, ainsi que les interventions sociales nécessaires. L'élaboration de ce schéma sera l'occasion d'une véritable concertation entre l'ensemble des parties concernées, regroupées au sein d'une commission consultative départementale. A défaut d'accord dans un délai de 18 mois, le préfet pourra approuver seul le schéma et le rendre exécutoire.

Le projet maintient l'obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants de se doter d'aires d'accueil. Elles pourront s'en acquitter dans un cadre intercommunal. A défaut de réalisation dans un certain délai, l'Etat pourra se substituer aux communes à leurs frais.

Les communes qui satisferont aux dispositions de la loi disposeront de moyens renforcés pour mettre fin aux stationnements irréguliers : le maire pourra interdire le stationnement des caravanes sur le reste du territoire de sa commune. Il pourra dans certains cas saisir la justice pour obtenir l'évacuation des caravanes stationnées sur un terrain public ou privé.

En outre la loi favorisera les projets de sédentarisation des gens du voyage, en facilitant l'aménagement de " terrains familiaux ".

La mise en oeuvre de cette loi doit permettre d'aménager en quelques années un nombre suffisant d'aires d'accueil afin de réduire la fréquence des stationnements irréguliers. L'effort national correspondant bénéficiera d'un accompagnement financier de l'Etat.

DECRET

Piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a présenté un décret relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination.

Ce décret a pour objet principal d'organiser progressivement d'ici le 1er janvier 2001 l'élimination des piles et accumulateurs usagés qui seront rapportés par les utilisateurs.

Les détaillants seront tenus de reprendre gratuitement ces piles et accumulateurs.

Des conventions passées entre les opérateurs économiques du secteur et des organismes de récupération mettront en place des filières de collecte et d'élimination.

En outre, ce décret interdit, restreint ou encadre la mise sur le marché des produits de ce type contenant des matières dangereuses.

COMMUNICATION

La télévision numérique hertzienne terrestre

La ministre de la culture et de la communication a présenté une communication sur la télévision numérique hertzienne terrestre.

La diffusion terrestre hertzienne, qui reste le mode unique de réception de la télévision pour 80 % des foyers français, peut, aujourd'hui, après le câble et le satellite, bénéficier des techniques de compression numérique. Celle-ci permettrait de proposer aux téléspectateurs une trentaine de chaînes, nationales et locales, sans modification de leur antenne à condition toutefois qu'ils disposent d'un téléviseur ou d'un décodeur adaptés.

Cet élargissement de l'offre peut être l'occasion d'un nouveau développement de l'industrie audiovisuelle française. En outre, la numérisation de la diffusion libérerait à terme des fréquences pour d'autres usages.

Les pouvoirs publics ont lancé, depuis quelques années, plusieurs études sur ce sujet. Le rapport remis récemment par MM. Cottet et Eymery insiste sur l'importance fondamentale du passage à la télévision numérique hertzienne terrestre. Au-delà de ses enjeux techniques et économiques, essentiels pour les industriels et les diffuseurs, mais aussi de ses enjeux culturels fondamentaux pour les créateurs de programmes, cette révolution technologique concerne tous les Français.

C'est pourquoi, avant d'engager la France dans la numérisation de son réseau de diffusion hertzienne terrestre, le Gouvernement souhaite mener une vaste concertation avec les professionnels mais aussi le grand public sur la pertinence d'un tel choix, les principes d'utilisation de cette technologie et le calendrier de son développement.

Cette concertation sera menée à partir de la mi-juin par la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la base d'un livre blanc. Un forum Internet sera créé. A l'automne, le Gouvernement annoncera les orientations retenues à la lumière des résultats de cette concertation. Dès à présent, le Gouvernement a demandé au Conseil supérieur de l'audiovisuel de procéder aux travaux d'étude du spectre et de planification des fréquences.

MESURES INDIVIDUELLES

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre - M. Jean-Yves AUDOUIN, préfet de la Loire, est nommé directeur au secrétariat général de la défense nationale, chargé de la protection et de la sécurité de l'Etat

Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie - M. Jacques SOULAS, secrétaire général d'administration scolaire et universitaire, est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale

En outre, sur proposition du ministre de l'intérieur, le Conseil des ministres a prononcé la dissolution du conseil municipal de la commune de BERNES-SUR-OISE (Val-d'Oise) |