| | | |

| Accueil :| Salle de presse > Communiqués du Conseil des ministres > 1999 > Mai

Médiathèque : Images - Audio-Vidéo

|

Le Président de la République a réuni

Le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée

Le mercredi 5 mai 1999

A l'issue du Conseil, le service de presse du Premier ministre

A diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI

Convention internationale

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'adhésion de la France à la convention internationale contre la prise d'otages.

Cette convention organise une coopération internationale entre les Etats parties, qui sont tenus de juger ou d'extrader les auteurs et complices de prise d'otages. Elle facilite la mise en oeuvre de l'entraide judiciaire et incite à une collaboration opérationnelle entre les Etats.

La France assortira son adhésion à la convention de déclarations destinées à permettre une mise en oeuvre de ses dispositions dans des conditions conformes aux principes de notre procédure pénale.

Archéologie préventive

La ministre de la culture et de la communication a présenté un projet de loi relatif à l'archéologie préventive.

Conformément aux mesures préconisées par la convention de Malte pour la protection du patrimoine archéologique, ce projet de loi réaffirme le caractère de service public de l'archéologie préventive, c'est-à-dire des mesures nécessaires à la protection des éléments de patrimoine archéologique susceptibles d'être affectés par des travaux d'aménagement.

Un établissement public placé sous la double tutelle des ministres chargés de la culture et de la recherche sera créé. Cet établissement assurera des sondages, diagnostics et fouilles préalables aux opérations d'aménagement. Pour la réalisation de ces missions, l'établissement public s'appuiera notamment sur la communauté scientifique, les archéologues des collectivités territoriales et les associations qualifiées.

Le financement de cet établissement sera principalement assuré par voie d'une redevance dont l'assiette et le taux sont fixés par le projet de loi qui prévoit également une exonération du paiement de la redevance au profit de certains aménageurs, notamment du secteur de la construction sociale.

Ce projet de loi entraînera la dissolution de l'association pour les fouilles archéologiques nationales dont les personnels pourront, sur leur demande, être recrutés par l'établissement public.

COMMUNICATION

Compte-rendu des réunions du G7, du FMI et de la Banque Mondiale

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rendu compte des réunions du G7, du Comité intérimaire du FMI et du Comité du développement de la Banque Mondiale qui se sont tenues du 26 au 28 avril à Washington.

Ces réunions se sont déroulées dans un contexte meilleur que celles d'octobre dernier. Même si toutes les inquiétudes ne sont pas dissipées, les perspectives de l'économie mondiale paraissent plus encourageantes.

Ces perspectives tiennent notamment aux mesures prises depuis l'automne, dans la ligne des propositions françaises : baisses de taux d'intérêt significatives en Europe et aux Etats-Unis, ressources accrues confiées au FMI via l'augmentation de ses moyens financiers d'intervention, création d'une facilité d'intervention préventive du FMI et création récente du forum de stabilité financière. Ce forum va se consacrer au cours des prochains mois aux questions touchant à la régulation des fonds d'investissements spéculatifs, aux moyens de faire pression sur les paradis bancaires, fiscaux ou judiciaires ainsi qu'à la façon de limiter le caractère déstabilisant des mouvements de capitaux à court terme.

Les marchés financiers se sont repris depuis l'automne dernier. Les prévisions du FMI montrent une accélération des perspectives de croissance, de +2,3% en 1999 à +3,4% en 2000 pour l'économie mondiale (de +2% à +2,9% pour la zone euro, et de +2,2% à +2,9% pour la France).

Pour autant, les travaux visant à un système financier international plus stable et mieux régulé doivent continuer à un rythme soutenu. La France souhaite que les travaux du forum de stabilité puissent aboutir à des mesures dès cette année, notamment à l'égard des fonds spéculatifs.

Par ailleurs, les questions de l'association du secteur privé à la résolution des crises et des régimes de change souhaitables pour les pays émergents ne font pas encore l'objet de consensus.

Enfin, l'aspect institutionnel a encore trop peu progressé. Si chacun reconnaît que la France a raison d'insister sur le besoin d'une meilleure légitimité politique des institutions financières internationales, notamment du FMI, et d'une plus grande transparence de leurs actions et de leurs décisions, le consensus n'existe pas encore sur les solutions institutionnelles. La France continuera de plaider pour l'organisation d'un dialogue plus efficace entre pays industrialisés et pays émergents, dans le cadre des institutions financières internationales.

La réunion du Comité du Développement s'est concentrée sur la question de l'allégement de la dette des pays les plus pauvres et les plus endettés. Un consensus existe pour tenter d'aller plus loin par rapport aux actions déjà engagées. La France, pays le plus généreux du G7 en matière d'aide publique au développement, a souhaité que la générosité affichée par tous se traduise par une équité dans les contributions financières de chacun. Des progrès sont apparus dans ce qui pourrait être apporté par les institutions financières internationales (ventes d'or du FMI, réserve spéciale constituée au sein de l'AID), mais le partage de la charge entre pays fait encore l'objet de débats.

Les réunions de Washington ont également été l'occasion de tenir, à la demande de la France, une réunion ad hoc consacrée à la situation du Kossovo et au soutien aux pays de la région. Outre les mesures arrêtées - différé d'un an, renouvelable, du service de la dette de l'Albanie et de la Macédoine décidé par les créanciers du Club de Paris, aides d'urgence - un cadre d'action a été agréé. Conformément à une suggestion de la France, et en se fondant sur l'expérience de la gestion de la crise en Bosnie, l'Union Européenne et la Banque Mondiale co-piloteront les aides à la région. Un cadre d'action détaillé sera présenté très rapidement.

MESURES INDIVIDUELLES

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice

- M. Alain OHREL, préfet de la région Nord-pas-de-Calais, préfet du Nord, est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire

Sur proposition du ministre de l'intérieur

- M. Rémy PAUTRAT, préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados, est nommé préfet de la région Nord-pas-de-Calais, préfet du Nord

- M. Hubert FOURNIER, préfet du Var, est nommé préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados

- M. Bernard BONNET, préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud, est nommé préfet hors cadre

- M. Jean-Pierre LACROIX, préfet du Val d'Oise, est nommé préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud

- M. Daniel CANEPA, préfet d'Indre-et-Loire, est nommé préfet du Var

- M. Dominique SCHMITT, préfet des Vosges, est nommé préfet d'Indre-et-Loire

- M. Jean-Michel BÉRARD, préfet de la Sarthe, est nommé préfet de Maine-et-Loire

- Mme Elisabeth ALLAIRE, préfète de la Haute-Marne, est nommée préfète de la Sarthe

- M. Jean-Paul GEOFFROY, sous-préfet hors cadre, est nommé préfet de la Haute-Marne

- M. Pierre SEBASTIANI, préfet de la Charente-Maritime, est nommé préfet hors cadre et sera appelé à d'autres fonctions

- M. Christian LEYRIT, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé préfet de la Charente-Maritime

Sur proposition du ministre de la défense

- le général de brigade Renaud d'ASTORG est nommé chef de la division " coopération et sécurité régionale " de l'état-major international de l'OTAN

En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la nomination, à la promotion, à l'affectation et à la situation administrative d'officiers généraux du contrôle général des armées, de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, du service de santé des armées, du service des essences des armées et de la délégation générale pour l'armement.

Sur proposition du ministre de l'agriculture et de la forêt

- M. Bertrand LANDRIEU est nommé président du conseil d'administration de l'Office national des forêts

- M. Bernard GOURY est nommé directeur général de l'Office national des forêts |