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Le Président de la République a réuni

le Conseil des ministres au Palais de l’Elysée

le mercredi 23 Juin 1999

A l’issue du Conseil, le service de presse du Premier ministre

a diffusé le communiqué suivant :

PROJET DE LOI Convention internationale

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation d’un accord avec la Slovénie sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements.

Cet accord consacre la volonté des parties d’appliquer dans leurs relations en matière d’investissement les principes du droit international. Il est inspiré du modèle proposé par l’OCDE, à l’image des plus de 80 conventions de même nature conclues par la France. Il permettra à nos entreprises de renforcer leurs positions sur le marché slovène, et ouvrira la possibilité au Gouvernement français d’accorder sa garantie aux investissements qu’elles réaliseront à l’avenir dans ce pays.

COMMUNICATIONS La démocratisation de l’accès à la culture

La ministre de la culture et de la communication a présenté une communication sur la démocratisation des pratiques culturelles.

Depuis le ministère d’André Malraux, la politique culturelle a eu pour objectif principal de développer les équipement culturels sur l’ensemble du territoire. Les efforts conjoints de l’Etat et des collectivités locales dans cette voie ont produit des résultats satisfaisants.

Les enquêtes sur les pratiques culturelles des Français montrent toutefois un maintien des disparités entre milieux sociaux. Le développement de l’éducation artistique et de l’action culturelle concourt à l’objectif de valeur constitutionnelle d’un égal accès de l’enfant et de l’adulte à la culture. Mais le prix de l’accès aux services culturels est également un facteur déterminant.

Quatre mesures vont donc intervenir prochainement :

- Les 98 monuments appartenant à l’Etat et gérés par la Caisse nationale des monuments historiques et des sites seront accessibles gratuitement un dimanche par mois, en dehors de la période touristique, c’est-à-dire du 1er octobre au 30 mai. Cette mesure prendra effet le 1er octobre 1999.

A partir du 1er janvier 2000 :

- Les 33 musées nationaux adopteront la même mesure de gratuité un dimanche par mois.

- Les jeunes de moins de 18 ans bénéficieront d’un accès gratuit dans les monuments appartenant à l’Etat.

- Dès le 1er janvier 2000, le théâtre national de la Colline, le théâtre de l’Odéon, le théâtre national de Chaillot, la Comédie-Française et le théâtre national de Strasbourg proposeront un tarif unique de 50 F tous les jeudis.

L’extension de cette mesure dans le réseau des théâtres, subventionnés conjointement par les collectivités locales et l’Etat, fera l’objet d’une concertation pour chaque établissement.

La préparation de la saison touristique

La secrétaire d’Etat au tourisme à présenté une communication sur la préparation de la saison touristique.

Les activités touristiques en France ont apporté en 1998 un solde positif de 71 milliards de Francs contre 66,6 milliards en 1997.

Le tourisme constitue ainsi un enjeu économique de première importance.

Différentes actions et campagnes ont été lancées pour améliorer l’accueil et l’information des vacanciers, faciliter leurs trajets, assurer leur sécurité et veiller à la protection des consommateurs.

Les services des différents ministères concernés, de nombreux agents des collectivités locales et les professionnels sont engagés dans ces actions.

Les droits des femmes

La secrétaire d’Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle a présenté une communication sur les droits des femmes.

Les femmes et les hommes sont égaux en droit, mais cette égalité n’est pas totalement inscrite dans les faits. Les femmes sont encore trop souvent victimes d’inégalités économiques, professionnelles et sociales.

La France a proposé à ses partenaires européens une action en faveur de l’accès des femmes aux lieux de décision politiques, économiques et sociaux lors de la Conférence de Paris en avril 1999. Cette action servira de référence aux Etats membres de l’Union qui en ont partagé l’intérêt.

L’approche globale retenue nécessite des concertations qui s’appuieront sur l’Observatoire de la Parité, le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle et le Comité interministériel aux droits des femmes. La connaissance de la situation des femmes dans tous les domaines sera améliorée par la production de statistiques plus complètes.

A court terme, les objectifs suivants ont été retenus :

1. Renforcer l’égalité d’accès à l’emploi entre les femmes et les hommes.

Le Gouvernement a décidé, dans le cadre du plan national d’action pour l’emploi, d’augmenter la proportion de femmes bénéficiant des dispositifs d’accès à la formation et à l’emploi et d’engager des actions pour élargir leurs choix professionnels, notamment vers les filières techniques, scientifiques et professionnelles.

La prochaine loi sur la réduction du temps de travail permettra de développer la négociation sur l’organisation du travail et d’inciter les entreprises à mieux prendre en compte les contraintes des femmes.

2. Améliorer l’accès des femmes aux postes de responsabilité.

Dans le domaine politique, la révision constitutionnelle en cours rendra possible le vote des dispositions législatives favorisant un égal accès aux mandats et aux fonctions électives. L’Observatoire de la parité remettra au mois de septembre prochain ses propositions en la matière.

Dans le domaine social, les associations seront incitées à améliorer la place des femmes dans les postes de responsabilité. Le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle sera saisi de mesures propres à renforcer la place des femmes dans les organisations syndicales.

Dans la fonction publique, la féminisation des jurys de concours et de la représentation de l’administration au sein des instances paritaires a été engagée. Des plans d’objectifs dans chaque ministère permettront de rééquilibrer progressivement la place des femmes dans les emplois d’encadrement supérieur.

3. Rendre plus effectifs les droits des femmes.

Une politique de lutte contre les violences envers les femmes est engagée ainsi que la promotion, dès l’école, d’une éducation non sexiste et non violente. L’accès aux soins et au logement, l’accueil des victimes et le suivi des plaintes doivent être améliorées par une information et une coordination accrues de l’ensemble des parties prenantes. Des Assises sur les violences se tiendront en 2000. Une enquête nationale sur les violences envers les femmes sera réalisée de janvier à avril 2000.

Enfin, une grande campagne d’information sur la contraception débutera à l’automne. Le corps médical, les associations et les services de l’Etat, notamment les établissements scolaires, constitueront les relais essentiels de cette campagne.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie - M. Bernard SAINT-GIRONS, professeur des universités, est nommé recteur de l’académie de Clermont-Ferrand - Mme Aleth MANIN, professeur des universités, est nommée rectrice de l’académie de Besançon

Sur proposition du ministre de l’intérieur - M. Michel MATHIEU, préfet hors cadre, délégué interministériel à la lutte contre le travail illégal, est nommé préfet du Val-d’Oise - M. Dominique BUR, préfet délégué du Gouvernement pour la Nouvelle-Calédonie et les Iles Wallis-et-Futuna, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et dépendances, est nommé préfet de la Loire - M. Thierry LATASTE, préfet hors cadre, chargé d’une mission de service public relevant du Gouvernement, est nommé préfet, délégué du Gouvernement, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie - M. Rémi CARON, sous-préfet hors classe, sous-préfet d’Aix-en-Provence, est nommé préfet des Hautes-Alpes - M. Dominique VIAN, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, est nommé préfet hors cadre. Il sera mis à la disposition de l’Organisation des Nations-Unies pour exercer des fonctions d’administration civile au Kosovo

Sur proposition du ministre de l’équipement, des transports et du logement - M. Jean-Paul BAILLY est nommé président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens

Sur proposition de la ministre de la jeunesse et des sports - M. Joël DELPLANQUE est nommé directeur des sports - M. Philippe FORSTMANN est nommé directeur de l’administration générale |