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Le Président de la République a réuni

le Conseil des ministres au Palais de l’Elysée

le mercredi 16 Juin 1999

A l’issue du Conseil, le service de presse du Premier ministre

a diffusé le communiqué suivant :

PROJET DE LOI : Codification

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de la décentralisation a présenté un projet de loi habilitant le Gouvernement à procéder par ordonnances pour la codification de certaines lois.

Le Gouvernement est soucieux de faire progresser l’oeuvre de codification de notre droit, telle qu’elle a été engagée en 1989. La codification facilite l’accès des citoyens au droit et répond à un souci de sécurité juridique.

Toutefois, le programme de travail actuel du Parlement ne permet pas d’inscrire rapidement à son ordre du jour la partie législative des codes dont l’élaboration est achevée. A titre exceptionnel et pour ne pas retarder le processus de codification, le projet de loi habilite donc le Gouvernement à édicter ces codes par ordonnance.

Il s’agit de certains livres du code rural, des codes de l’éducation, de la santé publique, de commerce, de l’environnement, de justice administrative, de la route, de l’action sociale et du code monétaire et financier.

Cette codification s’effectue à droit constant : les dispositions législatives rassemblées dans les codes sont celles en vigueur au moment de leur adoption sous réserve de modifications purement rédactionnelles ou rendues indispensables par le respect de la hiérarchie des normes.

Ces ordonnances, dont certaines dispositions pourront être étendues aux collectivités territoriales et territoires d’outre-mer, seront soumises à ratification du Parlement.

COMMUNICATIONS : Les résultats des élections européennes

Le ministre de l’intérieur a présenté une communication sur les résultats des élections européennes.

Ces résultats restent provisoires dans l’attente de la proclamation du résultat définitif par la commission nationale de recensement des votes.

Ce scrutin a été marqué par un niveau de participation particulièrement faible - 46,8 % - et un nombre de bulletins blancs ou nuls - 5,9 % - supérieur à celui constaté précédemment.

Les listes présentées par les formations politiques appartenant à la majorité réunissent 38,45 % des voix, celles des formations de l’opposition parlementaire en recueillent 35,15 %.

Les 87 sièges seront répartis entre 9 listes, cette répartition confirmant la dispersion de notre représentation au Parlement européen.

La réforme du collège

La ministre déléguée chargée de l’enseignement scolaire a présenté une communication sur la réforme du collège.

Le collège assure l’acquisition de compétences communes à tous les élèves. Il a pour vocation d’accueillir la totalité d’une classe d’âge, mais la diversité des élèves rend nécessaire la mise en place de moyens et de méthodes différenciés.

Après un débat national qui a connu un grand succès, le Gouvernement a retenu les orientations suivantes :

1 - Prendre en considération des élèves différents dans un collège pour tous.

La liaison entre le CM2 et la 6ème sera renforcée, notamment par des contacts entre enseignants du primaire et du collège. Des heures de remise à niveau (jusqu’à 6 heures hebdomadaires en 6ème) et d’aide individualisée (jusqu’à 3 heures hebdomadaires en 5ème) seront mises en place dès la rentrée de 1999. Les collégiens qui connaîtraient des difficultés scolaires ou personnelles particulières bénéficieront d’un tuteur.

2 - Diversifier les méthodes d’enseignement.

La mutation du collège passe par le développement de nouvelles méthodes pédagogiques favorisant l’interdisciplinarité notamment par l’élaboration de projets pluridisciplinaires en 4ème qui seront pris en compte pour le diplôme national du brevet. Des ateliers de lecture seront organisés au sein de toutes les disciplines. Enfin, les bulletins trimestriels comprendront désormais une évaluation plus complète des élèves.

3 - Mieux vivre au collège.

Les élèves de 6ème se verront attribuer une salle de classe en propre et une charte de qualité des constructions sera élaborée avec l’assemblée des départements de France.

Une heure bimensuelle consacrée à la vie de la classe sera obligatoirement inscrite dès la rentrée prochaine à l’emploi du temps des élèves. Le programme de lutte contre les violences engagé depuis deux ans sera poursuivi. Une rencontre trimestrielle sera systématiquement organisée entre les parents d’élèves et l’équipe éducative du collège.

Enfin, la définition des compétences à acquérir sera poursuivie avec le concours du Conseil national des programmes, de l’Institut national de la Recherche pédagogique et des observatoires académiques des pratiques pédagogiques qui seront prochainement installés.

L’ambition d’un collège plus juste commande de prendre en considération des élèves différents dans un collège pour tous.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL :

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie - M. Jean PEYRELEVADE est nommé président du conseil d’administration du Crédit Lyonnais

Sur proposition du ministre de la défense - le général de division Claude BÉNITO est élevé, dans la 1ère section, aux rang et appellation de général de corps d’armée et nommé adjoint au général commandant la région militaire de défense Atlantique et la circonscription militaire de défense de Bordeaux - le général de division Jean GARNIER est élevé, dans la 1ère section, aux rang et appellation de général de corps d’armée - le général de division Pierre LANG est nommé commandant supérieur des forces armées dans la zone sud de l’océan Indien - le vice-amiral Alain WITRAND est élevé, dans la 1ère section, aux rang et appellation de vice-amiral d’escadre - le vice-amiral Yves de KERSAUSON de PENNENDREFF est élevé, dans la 1ère section, aux rang et appellation de vice-amiral d’escadre - le général de brigade aérienne du corps des officiers de l’air Roland LE BOURDONNEC est nommé commandant supérieur des forces armées en Guyane - le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Daniel GAUTIER est nommé directeur central du service de santé des armées - l’ingénieur général de 1ère classe de l’armement Yves GLEIZES est nommé directeur des systèmes d’armes

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel relatives à la nomination, à la promotion, à l’affectation et à la situation administrative d’officiers généraux de l’armée de terre, de la marine nationale, de l’armée de l’air, du service de santé des armées, du service des essences des armées et de la délégation générale pour l’armement. |