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Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l’Elysée le mercredi 28 Juillet 1999

A l’issue du Conseil, le service de presse du Premier ministre a diffusé le communiqué suivant :

PROJET DE LOI Réduction négociée du temps de travail

La ministre de l’emploi et de la solidarité a présenté un projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail.

Ce projet vise à favoriser la poursuite et l’amplification du mouvement de négociation collective qu’a suscité la loi du 13 juin 1998 en fixant la durée légale du travail à 35 heures, à compter du 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés et du 1er janvier 2002 pour les autres.

A cet effet, il prévoit de faire bénéficier les entreprises qui auront abaissé, par la négociation, la durée du travail à 35 heures ou moins d’un nouveau dispositif d’allégement des charges sociales. Ce dispositif fusionne dans un barème unique, d’une part une aide pérenne à la pratique d’horaires réduits, d’autre part les allégements de charges sociales sur les bas et moyens salaires dont le Gouvernement a décidé d’étendre notablement le champ dans le cadre de la réforme des cotisations patronales.

La négociation sur la réduction de travail pourra se dérouler selon des modalités diversifiées prenant en compte la situation des petites entreprises dépourvues de délégués syndicaux et assurant l’adhésion majoritaire des salariés.

La généralisation de la négociation pourra en outre s’appuyer sur les dispositions du projet qui tendent à simplifier certains aspects du droit de la durée du travail, notamment en unifiant les dispositifs de modulation négociée des horaires sur l’année. Elle sera également facilitée par l’ouverture de possibilités de négociation permettant d’associer la réduction du temps de travail à la promotion de formations qui favorisent le développement professionnel et personnel des salariés, d’utiliser de façon plus souple le compte épargne-temps ou encore d’organiser la réduction sous forme de journées ou demi-journées de repos.

Le projet de loi prend en considération le cas de certaines catégories de salariés qui doivent être associées au mouvement de réduction selon des modalités adaptées à leur situation. Il donne ainsi un fondement juridique stable aux formules de réduction de la durée de travail des cadres en distinguant plusieurs catégories de cadres selon les conditions d’exercice de leurs activités, et en rendant possible la négociation sur un décompte en jours de travail.

Il clarifie le régime du temps partiel sur la base d’une définition conforme aux exigences communautaires, et renforce les garanties pour les salariés concernés.

Il apporte aux salariés rémunérés au SMIC ou au voisinage du SMIC la garantie du maintien et de la progression du salaire mensuel qu’ils percevaient au moment du passage à 35 heures dans leur entreprise, et prévoit que cette garantie sera rendue sans objet par l’évolution du SMIC horaire d’ici le 1er juillet 2005.

Largement inspiré par le résultat des négociations récentes, le projet de loi intègre les délais normaux de préparation et de négociation des accords en prévoyant une période d’adaptation d’un an pour le coût des heures supplémentaires entre 35 et 39 heures.

DECRET

Congé de fin d’activité des personnels de l’enseignement privé

Le ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie a présenté un décret relatif au congé de fin d’activité des maîtres ou documentalistes des établissements d’enseignement privé sous contrat.

Ce décret applique aux maîtres de l’enseignement privé les modifications intervenues, pour les fonctionnaires, dans le dispositif du congé de fin d’activité.

Ainsi, ce congé sera également ouvert pour l’exercice 1999 aux personnes âgées d’au moins 56 ans et qui justifient de 40 ans de cotisations et de 15 ans de services.

COMMUNICATION

L'éclipse du 11 août

La ministre de l’emploi et de la solidarité a présenté une communication sur l’éclipse du 11 août 1999.

Le 11 août prochain, entre 11 et 14 heures, une éclipse de soleil sera visible de l’ensemble du territoire métropolitain.

L’observation directe du soleil au cours de l’éclipse est dangereuse pour les yeux. Elle peut provoquer des lésions graves conduisant à une cécité totale et définitive. Pour observer l’éclipse, il est donc impératif de porter des lunettes spéciales de protection. Tout autre dispositif, comme des lunettes de soleil, est insuffisant et peut même augmenter les risques de lésions.

L’Etat a lancé une opération avec des fabricants pour la mise à disposition auprès du public de lunettes répondant à des exigences de qualité et disponibles à un prix public maximum conseillé de 5 francs (0,76 euro). De nombreuses collectivités locales se sont mobilisées pour la diffusion de ces lunettes.

L’Etat assurera une distribution gratuite de lunettes pour les personnes les plus démunies et les jeunes en centre de vacances et de loisirs ainsi que ceux accueillis dans de nombreuses autres structures.

Une campagne d’information " Eclipse : attention danger " est menée par le Comité français d’éducation pour la santé avec le soutien financier du Gouvernement, de la CNAMTS et de la Mutualité française. L’ensemble des services de l’Etat, les collectivités locales, les médecins, pharmaciens, opticiens et les représentants de la grande distribution ont été informés. Il est demandé aux automobilistes d’éviter de circuler le 11 août entre 12 h et 12 h 45. Des mesures de restriction de circulation pour les poids lourds interviendront pendant la période la plus critique de l'éclipse.

Les actions entreprises par les différents ministères impliqués et l’effort financier important consenti par le Gouvernement, de l’ordre de 16 millions de francs (2,4 M d’euros), devraient permettre à la population de vivre cet événement exceptionnel dans des conditions optimales de sécurité.

COMMUNICATION

L'action humanitaire de la France dans les Balkans

Le ministre délégué à la coopération et à la francophonie a présenté une communication sur l’action humanitaire de la France dans les Balkans.

La France est l’un des premiers contributeurs à l’action humanitaire dans les Balkans. Cette action doit beaucoup à l’exemplaire effort de solidarité de la population française. La société civile dans son ensemble s’est mobilisée à travers les organisations non gouvernementales, dont la Croix Rouge française, les collectivités territoriales et certaines entreprises. S’y s’ajoutent nombre d’initiatives individuelles, illustrant le soutien constant de l’opinion française au cours de la crise du Kosovo. L’armée française a également joué un rôle essentiel de soutien logistique et en prenant en charge la gestion et la sécurité des camps de réfugiés.

L’effort de l’Etat en faveur des réfugiés du Kosovo s’est traduit par des interventions dans les camps en Macédoine et en Albanie, l’acheminement de vivres et d’équipements, l’accueil de 6.500 réfugiés en France et les subventions aux ONG. Le montant total de notre aide humanitaire bilatérale d’urgence s’élève à 304 MF (46,3 M euros).

La France a également contribué aux efforts de l’Union Européenne (programme ECHO) et soutenu les programmes des Nations Unies. Au total, l’aide humanitaire de la France à ce jour s’élève à 603 MF (92 M euros).

Notre action humanitaire se poursuit depuis l’ouverture du Kosovo et se diversifie. Indépendamment de sa mission dans le cadre de la KFOR, la France appuie des programmes de déminage, de soutien aux médias, d’accompagnement de la reprise des services publics essentiels et elle a monté un programme d’aide au retour des réfugiés du Kosovo en France.

Une mission interministérielle pour les Balkans a été mise en place afin d’animer et de coordonner les efforts des intervenants français, publics et privés. Cette mission est présidée par M. Fauroux, ancien ministre.

La coordination multilatérale est assurée par la Mission des Nations Unies pour le Kosovo (MINUK) conduite par M. Kouchner. La France versera 30 millions de francs (4,6 M euros) au Fonds de soutien de la MINUK afin d’assurer la rémunération locale de la fonction publique.

L’effort de la France s’intégrera dans l’action générale de l’Union européenne pour la reconstruction des Balkans qui tend à promouvoir le rapprochement des deux ensembles régionaux.

Au total, compte tenu de notre contribution à l’administration du Kosovo (MINUK) et à la KFOR, l’effort budgétaire de la France en 1999 est estimé à ce jour à 2,5 milliards de francs (381 M euros) pour le Kosovo et 4 milliards de francs (610 M euros) pour l’ensemble des Balkans (Albanie, Macédoine, Bosnie et Kosovo).

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre

- M. Jacques ROUDIERE, contrôleur des armées, est nommé directeur de l’administration générale au secrétariat général de la défense nationale

Sur proposition de la ministre de l’emploi et de la solidarité

- M. Pierre de SAINTIGNON

est nommé inspecteur général des affaires sociales (tour extérieur)

Sur proposition du ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie

- M. Christian PEYROUX, secrétaire général d’académie, est nommé inspecteur général de l’administration de l’éducation nationale (tour extérieur)

Sur proposition du ministre de la défense

- M. le contre-amiral Pierre SABATIE-GARAT est nommé attaché de défense près l’ambassade de France à Londres

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel relatives à la promotion, à l’affectation et à la situation administrative d’officiers généraux de la gendarmerie nationale, de l’armée de terre, de la marine, de l’armée de l’air, du service de santé des armées et de la délégation générale pour l’armement.

Sur proposition du secrétaire d’Etat à l’industrie

- M. Jean-Yves HELMER, délégué général pour l’armement, est renouvelé dans les fonctions de membre du comité de l’énergie atomique

- M. Philippe JURGENSEN est renouvelé dans les fonctions de président du conseil d’administration de l’agence nationale de valorisation de la recherche. |