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Le Président de la République a réuni

le Conseil des ministres

au Palais de l’Elysée

le mardi 13 Juillet 1999

A l’issue du Conseil, le service de presse

du Premier ministre

a diffusé le communiqué suivant :

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PROJETS DE LOI

Conventions internationales

Le ministre des affaires étrangères a présenté des projets de loi autorisant l’approbation d’une convention et d’un accord avec le Kazakhstan.

1.- La convention conclue en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune respecte les modèles établis par l’OCDE et l’ONU. Elle se substitue à la convention d’octobre 1985 manifestement inadaptée au développement des relations économiques entre les deux pays.

2.- L’accord sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements consacre la volonté des parties d’appliquer dans leurs relations en matière d’investissement les principes du droit international. Il est inspiré du modèle proposé par l’OCDE, à l’image des conventions de même nature (plus de 80) conclues par la France. Il incitera nos entreprises à s’implanter dans ce pays au fort potentiel en richesses naturelles, en ouvrant la possibilité au Gouvernement français d’accorder sa garantie aux investissements qu’elles y réaliseront.

DECRETS

Statuts des membres des juridictions administratives

La garde des sceaux, ministre de la justice a présenté quatre projets de décrets modifiant les dispositions statutaires applicables aux membres des juridictions administratives ou à l’organisation de celles-ci.

Ces décrets ont principalement pour objet :

- d’appliquer au Conseil d’Etat le nouveau régime de la mobilité territoriale des fonctionnaires recrutés par la voie de l’ENA ;

- de mettre en oeuvre, pour les membres des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, les modalités de reclassement des élèves issus du concours interne et du troisième concours de l’ENA qui sont applicables à l’ensemble des corps recrutés par cette voie : ce reclassement doit tenir compte du niveau ou de l’expérience acquis avant l’entrée à l’ENA.

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MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie

- M. Bernard CABARET est renouvelé dans les fonctions de président du conseil d’administration du bureau de recherches géologiques et minières

Sont nommés membres du comité national d’évaluation de la recherche :

- au titre des représentants de la communauté scientifique et technique : Mmes Anny CAZENAVE et Linda HANTRAIS

* au titre des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans les domaines économique, social, culturel, scientifique et technique : MM. Guy BERTRAND, Manuel CARDONA et Mme Marie-France VIGNERAS

Sur proposition du ministre de l’intérieur

- M. Raphaël BARTOLT, préfet de l’Ardèche, est nommé directeur des transmissions et de l’informatique

- Mme Michèle MERLI, administratrice civile hors classe, est nommée directrice du personnel, de la formation et de l’action sociale

- M. Nicolas THEIS, préfet de l’Aube, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à d’autres fonctions

- M. Michel PINAULDT, préfet hors cadre, coordonnateur au secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, est nommé préfet de l’Aube

- M. Joël LEBESCHU, préfet du Morbihan, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à d’autres fonctions

- M. Gilles BOUILHAGUET, préfet des Pyrénées-Atlantiques, est nommé préfet du Morbihan

- M. André VIAU, préfet de l’Yonne, est nommé préfet des Pyrénées-Atlantiques

- M. Gérard MOISSELIN, directeur du personnel, de la formation et de l’action sociale, est nommé préfet de l’Yonne

- M. Jean-Pierre MARQUIÉ, préfet de la Drôme, est nommé préfet, secrétaire général de la zone de défense de Paris

- M. Jean FÉDINI, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, est nommé préfet de la Drôme

- M. Jean-François CARENCO, préfet de Tarn-et-Garonne, est nommé préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe

- M. Henri-Michel COMET, directeur des affaires politiques, administratives et financières de l’outre-mer, est nommé préfet de Tarn-et-Garonne

- M. Henri MASSE, sous-préfet de Valenciennes, est nommé préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane

- M. Philippe SABLAYROLLES, sous-préfet de Douai, est nommé préfet, chargé d’une mission de service public relevant du Gouvernement

- M. Hervé MASUREL, administrateur civil, est nommé préfet, chargé d’une mission de service public relevant du Gouvernement

Sur proposition du ministre de l’équipement, des transports et du logement

- M. Yves COUSQUER est nommé président du conseil d’administration d’Aéroports de Paris

- M. Guy MATTEUDI est renouvelé dans les fonctions de président-directeur général de l’Agence nationale pour les chèques vacances

Sur proposition du secrétaire d’Etat à l’outre-mer

M. Marc ABADIE, inspecteur de l’administration, est nommé directeur des affaires politiques, administratives et financières de l’outre-mer

Sur proposition du secrétaire d’Etat à l’industrie

- M. Philippe de LADOUCETTE est renouvelé dans les fonctions de président du conseil d’administration des Charbonnages de France

- M. François ROUSSELY est renouvelé dans les fonctions de président du conseil d’administration d’Electricité de France

En outre, sur proposition du ministre de l’intérieur, le Conseil des ministres a prononcé la dissolution du conseil municipal de la commune de SAINT-ANTONIN-NOBLE-VAL (Tarn-et-Garonne). |