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Le Président de la République a réuni

le Conseil des ministres au Palais de l’Elysée

le mercredi 7 Juillet 1999

A l’issue du Conseil, le service de presse du Premier ministre

a diffusé le communiqué suivant :

DECRET Décisions financières des établissements publics de l’Etat

Le secrétaire d’Etat au budget a présenté un décret relatif aux modalités d’approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l’Etat.

Ce décret institue le principe d’une approbation tacite de la plupart des décisions financières des établissements publics placés sous la tutelle de l’Etat.

Le développement des procédures d’accord tacite, auquel concourent également les dispositions du projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, est inspiré par la volonté de simplifier et de moderniser le fonctionnement de l’Etat et des services publics.

COMMUNICATION Construction de l’espace européen de l’enseignement supérieur

Le ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie a présenté une communication sur la construction d’un espace européen de l’enseignement supérieur.

Le 19 Juin 1999, à Bologne, 29 ministres européens chargés de l’enseignement supérieur ont adopté une déclaration commune étendant à l’ensemble du continent européen les principes définis, à l’initiative de la France, par la déclaration de la Sorbonne du 25 mai 1998.

1.- Afin de développer les dimensions culturelle, intellectuelle et technologique de l’Europe, cette déclaration prévoit notamment : - une architecture commune de référence pour les formations, sur la base de cursus et de diplômes internationalement comparables. Cette architecture est fondée essentiellement sur deux cursus, avant et après la licence ; - la généralisation progressive de l’organisation des enseignements en unités capitalisables et en semestres pour faciliter la mobilité et la validation des acquis ; - la suppression des principaux obstacles à la mobilité pour les enseignants et les étudiants ; - un effort particulier pour introduire la dimension européenne dans les formations.

2.- Une concertation approfondie a été menée en France pour élaborer un plan de mise en oeuvre de cette architecture commune : - un grade nouveau, " le mastaire ", sera créé à Bac+5. Il sera conféré à tout titulaire d’un diplôme à Bac+5 faisant l’objet d’une habilitation par l’Etat (DESS, DEA, titre d’ingénieur diplômé...) ou de titres ou diplômes de niveau analogue délivrés au nom de l’Etat.

Le mastaire ne se substituera pas aux diplômes existants, mais offrira, pour la première fois, une référence commune aux universités et aux grandes écoles. Il rendra ainsi plus facilement perceptible à l’étranger le cursus français postérieur à la licence et favorisera les passerelles entre les diverses filières de formation. - une licence professionnelle sera créée pour compléter l’éventail des diplômes à Bac+3, les premières formations étant ouvertes à la rentrée 2000 ; - des mesures complémentaires seront prises notamment pour développer l’apprentissage des langues vivantes étrangères, favoriser la mobilité des étudiants et les coopérations transnationales entre les établissements.

La présidence française de l’Union européenne au second semestre de l’an 2000 sera l’occasion privilégiée de donner à l’enseignement supérieur européen une impulsion nouvelle.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie - Mme Michèle FROMENT-VEDRINE est renouvelée dans les fonctions de présidente de la Commission de la sécurité des consommateurs

Sur proposition du ministre de la défense - M. Jean FAURE est renouvelé dans les fonctions de président du conseil d’administration de la SNPE - M. Jean-Paul BECHAT est renouvelé dans les fonctions de président du conseil d’administration de la société nationale d’étude et de construction de moteurs d’aviation (SNECMA) - M. le général de corps d’armée Michel BILLOT est élevé, dans la 1ère section, aux rang et appellation de général d’armée - M. le général de division Christian DELANGHE est élevé, dans la 1ère section, aux rang et appellation de général de corps d’armée - M. le général de division Bernard THORETTE est élevé, dans la 1ère section, aux rang et appellation de général de corps d’armée - M. le général de division Henri BENTEGEAT est élevé, dans la 1ère section, aux rang et appellation de général de corps d’armée - M. le général de division Jean BACHELET est élevé, dans la 1ère section, aux rang et appellation de général de corps d’armée et nommé commandant les organismes de formation de l’armée de terre (Tours) - M. le général de division Claude PATOIS est élevé, dans la 1ère section, aux rang et appellation de général de corps d’armée et nommé gouverneur militaire de Metz, commandant la région militaire de défense Nord-Est et la circonscription militaire de défense de Metz - M. le général de corps d’armée Jean-Michel de WIDERSPACH-THOR est nommé gouverneur militaire de Lyon, commandant la région militaire de défense Méditerranée et la circonscription militaire de défense de Lyon - M. le général de brigade Xavier de ZUCHOWICZ est nommé commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie (Nouméa) - M. le vice-amiral Jacques CELERIER est élevé, dans la 1ère section, aux rang et appellation de vice-amiral d’escadre et nommé directeur de l’enseignement militaire supérieur et du centre des hautes études militaires - M. le vice-amiral Jean-Louis BATTET est nommé major général de la marine - M. le contre-amiral Patrice du PUY-MONTBRUN est nommé commandant la zone maritime océan Indien (Djibouti) - M. le général de corps aérien du corps des officiers de l’air Jean-Pierre JOB est élevé, dans la 1ère section, aux rang et appellation de général d’armée aérienne et nommé inspecteur général des armées - M. le général de division aérienne du corps des officiers de l’air Richard WOLSZTYNSKI est élevé, dans la 1ère section, aux rang et appellation de général de corps aérien et nommé major général de l’état-major des armées - M. le général d’armée aérienne Michel COURTET est nommé conseiller du Gouvernement pour la défense

Ont également été nommés des membres des conseils supérieurs de la gendarmerie nationale, de l’armée de terre, de la marine nationale et de l’armée de l’air.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel relatives à la promotion, à l’affectation et à la situation administrative d’officiers généraux de l’armée de terre, de la marine, de l’armée de l’air, du service de santé des armées et de la délégation générale pour l’armement.

Sur proposition du ministre de l’agriculture et de la pêche - M. Christian GALLIARD de LAVERNÉE, préfet hors cadre, est nommé directeur général de l’administration - Mme Marion GUILLOU, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommée directrice générale de l’alimentation - M. Jean-Claude LEBOSSÉ, inspecteur général de l’éducation nationale, est nommé directeur général de l’enseignement et de la recherche - Mme Mireille RIOU-CANALS, administratrice civile hors classe, est nommée directrice des affaires financières - M. Cyrille VAN EFFENTERRE, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l’espace rural et de la forêt

- M. Christian DUBREUIL, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi - M. Jean-Marie AURAND, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur des pêches maritimes et de l’aquaculture - M. Rémi TOUSSAIN, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur des politiques économique et internationale

Sur proposition du secrétaire d’Etat à l’industrie - M. Pierre GADONNEIX est renouvelé dans les fonctions de président du Conseil d’administration de Gaz de France - M. Thierry BRETON est renouvelé dans les fonctions de président-directeur général de Thomson SA

En outre, sur proposition du ministre de l’intérieur, le Conseil des ministres a prononcé la dissolution du conseil municipal de la commune de VILLERS-FARLAY (Jura). |