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Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée le jeudi 1er Juillet 1999

A l'issue du Conseil, le service de presse du Premier ministre a diffusé le communiqué suivant :

PROJET DE LOI Convention internationale

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.

Cet accord consacre la volonté des parties d'appliquer dans leurs relations en matière d'investissements les principes du droit international. Il est inspiré du modèle de l'OCDE, à l'image de plus de 80 conventions de même nature conclues par la France.

Il permettra à nos entreprises de renforcer leurs positions sur le marché mexicain et de développer leurs exportations en direction du marché nord-américain. Il ouvrira la possibilité au Gouvernement français d'accorder sa garantie aux investissements qu'elles réaliseront dans ce pays.

DECRETS Salaire minimum de croissance

La ministre de l'emploi et de la solidarité a présenté un décret portant revalorisation du salaire minimum de croissance (SMIC) à compter du 1er juillet 1999.

Le taux horaire du SMIC en métropole, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer est porté à 40,72 F et la rémunération mensuelle brute correspondante à environ 6 880 francs.

Cette revalorisation représente une augmentation de 1,24 % sur un an, dont 0,84 % de gain de pouvoir d'achat.

Organisation générale de l'armée de terre

Le ministre de la défense a présenté un projet de décret modifiant le décret du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de terre.

Dans le cadre de la professionnalisation des armées, après les mesures arrêtées en 1997 et 1998, ce décret poursuit l'adaptation progressive des structures de commandement de l'armée de terre qui sera achevée le 1er juillet 2000.

COMMUNICATIONS Lutte contre les feux de forêts

Le ministre de l'intérieur a présenté une communication sur le lancement de la campagne feux de forêts 1999. Les résultats obtenus l'an dernier, malgré des conditions climatiques difficiles, confirment le bien fondé des efforts de prévention conduits sous l'égide du ministère de l'agriculture et de la pêche. Dans les seuls départements méditerranéens, 11 000 hectares ont été détruits, soit la moitié de la moyenne observée lors des dix dernières années.

Pour soutenir l'action des 27 000 sapeurs-pompiers des départements de la zone de défense Sud, le ministère de l'intérieur met en oeuvre des moyens importants : 1 500 militaires des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile, 24 avions bombardiers d'eau, 2 avions et 10 hélicoptères de commandement. Ces moyens seront renforcés en tant que de besoin par ceux du ministère de la défense dans le cadre du plan Héphaïstos. La stratégie mise en oeuvre privilégiera l'anticipation et la rapidité d'intervention en période de risques élevés grâce aux éléments transmis par Météo France et l'Office national des forêts.

Prépositionnés en zone de défense Sud, ces moyens ont vocation à intervenir sur l'ensemble du territoire, et notamment dans les départements du massif landais, sur décision du centre opérationnel et d'aide à la décision de la direction de la défense et de la sécurité civiles.

Enfin, les efforts engagés lors des dernières années par le ministère de la justice, la Police nationale et la gendarmerie pour identifier l'origine des incendies seront amplifiés.

L'ensemble des mesures mises en oeuvre en 1999 représente un effort financier de 460 MF pour le seul ministère de l'intérieur et de plus de 200 MF au titre du ministère de l'agriculture et de la pêche.

Si les actions conduites en matière de prévention, d'anticipation et de lutte ont permis de réduire régulièrement la surface moyenne touchée annuellement par le feu, la protection de la forêt est aussi tributaire de la prudence et du civisme de chacun.

Bilan de la session parlementaire

Le ministre des relations avec le Parlement a présenté une communication sur la session parlementaire.

Cette session unique a été marquée par l'engagement et la poursuite de nombre des réformes annoncées par le Premier ministre.

A ce titre, le Parlement a adopté plusieurs lois importantes concernant la lutte contre les exclusions et la modernisation de l'économie. Il a poursuivi l'examen des projets de réforme de la justice et de modernisation de la vie politique. 48 lois ont été votées, dont 14 résultant d'une initiative parlementaire.

Le Gouvernement a été à l'écoute de sa majorité et n'a pas utilisé une seule fois l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Si le Gouvernement a parfois donné la priorité d'examen et le dernier mot à l'Assemblée nationale, de nombreuses lois ont recueilli l'accord des deux assemblées.

Grâce à une utilisation aussi limitée que possible de la procédure d'urgence et à l'annonce de son programme de travail, le Gouvernement a permis au Parlement d'examiner ces textes dans de bonnes conditions.

Au cours de ces sessions, l'Assemblée nationale et le Sénat ont exercé pleinement leur mission de contrôle, particulièrement à l'occasion de l'engagement des forces françaises au Kosovo.

Plusieurs débats sur des thèmes importants comme l'énergie ou les orientations budgétaires ont été organisés à la suite de déclarations du Gouvernement. En outre, 7 commissions d'enquête ont été créées. Enfin, l'article 88-4 de la Constitution qui permet au Parlement de voter des résolutions sur des propositions d'actes communautaires a été appliqué 23 fois.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la ministre de la culture et de la communication - M. Jean-Pierre LECLERC, président de section au Conseil d'Etat, est renouvelé en qualité de président de l'Opéra national de Paris - M. Jean-Pierre HOSS, conseiller d'Etat, est nommé directeur général du Centre National de la Cinématographie

En outre, sur proposition du ministre de l'intérieur, le Conseil des ministres a prononcé la dissolution du conseil municipal de la commune d'ARDES (Puy-de-Dôme). |