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Le Président de la République a réuni

le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée

le mercredi 27 janvier 1999

A l'issue du Conseil, le service de presse du Premier ministre

a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI : - Conventions internationales et projet de loi relatifs à la lutte contre la corruption

Le ministre des affaires étrangères a présenté des projets de loi autorisant la ratification des conventions relatives à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et à la lutte contre la corruption et de la convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales signée dans le cadre de l'OCDE.

Ces différents accords définissent les comportements susceptibles d'être sanctionnés, harmonisent les notions de fonctionnaire ou d'agent public propre à chaque Etat, établissent des sanctions minimales ainsi que différents principes de compétence ou de procédure. La convention signée dans le cadre de l'OCDE tend à réprimer la corruption des agents publics étrangers, qu'ils relèvent ou non d'un Etat signataire. Elle n'est toutefois applicable qu'aux faits de corruption active commis dans le cadre des transactions commerciales internationales.

En harmonisant la définition des qualifications pénales, ces dispositions autorisent une lutte plus facile et plus efficace contre les actes de fraude ou de corruption ayant des ramifications internationales.

Ces conventions laissent à chaque Etat le soin de prendre les mesures d'application nécessaire. A cet effet, la garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption.

Les dispositions existantes du code pénal permettent la sanction de la plupart des comportements préjudiciables aux intérêts financiers des Communautés européennes, grâce à la définition large des faits constitutifs de fraude, d'escroquerie ou de faux. En revanche, elles ne permettent pas d'incriminer les faits de corruption active ou passive concernant un agent public relevant d'un Etat étranger ou d'une organisation internationale publique.

Le projet de loi procède donc à ces extensions dans les conditions prévues par ces conventions. Il adapte en outre le code pénal et le code de procédure pénale aux principes et définitions fixés par elles.

- Organisation de la réserve militaire et du service de défense

Le ministre de la défense a présenté un projet de loi portant organisation de la réserve militaire et du service de défense.

Ce projet de loi est le dernier élément du dispositif législatif nécessaire à la mise en oeuvre de la professionnalisation des armées. La réserve représente en effet un complément opérationnel indispensable à l'exécution des missions des armées et de la gendarmerie nationale. Elle est en outre appelée à jouer un rôle majeur dans le renouvellement du lien indispensable qui unit la Nation à son armée.

La nouvelle réserve, au format resserré, sera désormais fondée essentiellement sur l'engagement volontaire des Françaises et des Français qui pourront souscrire un engagement pour servir dans la réserve et participer ainsi directement à des activités de défense, de manière compatible avec leur vie professionnelle. La réserve militaire comprendra également d'anciens militaires professionnels ou volontaires du service national dans les armées soumis pendant quelques années à une obligation de disponibilité. Pendant leurs périodes d'activité, les réservistes seront des militaires à part entière, susceptibles de remplir les mêmes missions que le personnel d'active.

Le projet de loi met en place les garanties qui permettront aux réservistes de participer aux activités militaires sans préjudice pour leur vie professionnelle et sociale : garantie du retour dans l'emploi à l'issue de la période d'activité dans la réserve, maintien du régime d'assurance-maladie d'origine, droit au bénéfice des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité. Moins contraignantes pour les employeurs que le système actuel en prenant en compte leurs intérêts légitimes, ces dispositions s'accompagneront d'un véritable partenariat avec les entreprises sous la forme de conventions passées avec celles qui emploient des réservistes.

En outre, le projet adapte et simplifie les dispositions relatives au service de défense, issues de l'ordonnance du 7 janvier 1959, qui permettent au Gouvernement en cas de menace grave de maintenir à leurs postes des personnes qui assurent des fonctions vitales dans le secteur public ou dans des entreprises publiques ou privées.

Ce projet de loi est issu d'une étroite concertation avec les associations de réservistes et les organisations d'employeurs et fait l'objet d'un large consensus.

COMMUNICATIONS : - Transparence de la vie économique et financière et lutte contre la corruption

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté une communication sur la transparence de la vie économique et financière et la lutte contre la corruption.

Dans sa déclaration de politique générale, le 19 juin 1997, le Premier Ministre a proposé aux Français un "nouveau pacte républicain", fondé sur le retour aux sources de notre République et la modernisation de notre démocratie. La corruption, la fraude fiscale, les détournements de fonds, les autres comportements délictueux contribuent à la rupture du pacte républicain et du lien social. Ils faussent le jeu de la concurrence. Ils introduisent des distorsions dans le fonctionnement de l'économie en laissant jouer les marchés sans règles. L'action menée par le gouvernement depuis 20 mois pour lutter contre ces comportements concerne principalement les domaines suivants :

1. La corruption à l'échelle internationale

La convention signée dans le cadre de l'OCDE pour lutter contre la corruption d'agents publics étrangers dans les échanges internationaux, constituera un outil puissant de lutte contre les pratiques corruptrices dans le commerce et l'investissement international. Le conseil des ministres de ce jour a adopté les projets de loi nécessaires à son application dans notre droit, ainsi qu'à l'application de textes européens permettant une lutte efficace contre les faits de corruption.

La loi interdit d'ores et déjà, depuis fin 1997, la déduction fiscale des commissions versées pour des contrats conclus postérieurement à l'entrée en vigueur de la convention.

2. La fraude fiscale, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux

Le développement des paradis fiscaux et la mise en place par certains Etats de dispositifs fiscaux destinés à attirer les capitaux a engendré un phénomène de compétition fiscale incontrôlée aux conséquences préjudiciables. La France a toujours considéré la lutte contre la compétition fiscale déloyale comme l'une de ses priorités en matière fiscale. Elle a, de ce fait, lancé et soutenu les différentes initiatives multilatérales en matière de lutte contre les paradis fiscaux : code de bonne conduite européen en matière de fiscalité des entreprises, travaux de l'OCDE sur la compétition fiscale déloyale. Les mesures internes destinées à lutter contre l'évasion et la fraude fiscales ont été renforcées par les lois de finances pour 1998 et pour 1999.

3. La transparence de la vie économique et financière

Les règles applicables en matière de commande publique constituent également un outil important de renforcement de la transparence de la vie économique et financière. Les moyens affectés à la surveillance des marchés publics ont été accrus. Par ailleurs, le gouvernement a décidé de rénover en profondeur le droit de la commande publique. Cette réforme est inspirée par le souci d'ouvrir davantage la commande publique aux PME, d'accroître la transparence des procédures et la sécurité juridique des acheteurs publics et de simplifier les règles applicables. Par ailleurs, la réforme de la justice commerciale et de l'environnement juridique des entreprises a été engagée, dans le but de moderniser le cadre juridique de la vie économique, qui est un des éléments clés de la compétitivité d'un pays. Enfin, un renforcement des moyens d'investigation des juridictions et administrations financières devrait également être mis en oeuvre.

4. La délinquance financière nationale et internationale

La délinquance financière s'est adaptée à la globalisation des échanges économiques et financiers internationaux. Deux évolutions principales la caractérisent : la complexité croissante des techniques employées pour blanchir l'argent sale, et l'internationalisation des flux financiers criminels. Pour répondre à ces nouvelles menaces, les grands pays industrialisés élaborent de nouveaux instruments internationaux pour améliorer la coopération internationale dans ce combat. La lutte contre le blanchiment des capitaux et contre les paradis fiscaux, financiers et judiciaires fait plus particulièrement l'objet d'une concertation et d'actions internationales, notamment au G7 et au GAFI (groupe d'action financière internationale contre le blanchiment des capitaux) au sein desquels la France joue un rôle moteur. La France a par ailleurs proposé aux Nations Unies la négociation d'une convention visant à réprimer le financement du terrorisme. Au niveau national, le gouvernement a placé la lutte contre la délinquance économique et financière au premier rang des priorités de la politique pénale. Les moyens de la justice et de la police dans les domaines économique et financier ont été significativement renforcés.

- Mesures en faveur des jeunes

La ministre de la jeunesse et des sports a présenté une communication sur les mesures en faveur des jeunes.

A la suite des rencontres locales et nationales de la jeunesse qui ont eu lieu en 1997 et ont marqué la volonté des jeunes d'être mieux associés à la définition et à l'application des politiques publiques les concernant, près de 70 mesures ont été arrêtées. Un conseil permanent de la jeunesse a été créé début 1998 ainsi qu'un conseil de jeunes dans chaque département.

La réunion, en décembre dernier, des représentants de ces conseils a permis de faire le bilan des décisions prises par le Gouvernement en faveur des jeunes :

- Dans le domaine de l'emploi : création de 160 000 " emplois-jeunes " fin 98 dont 120 000 embauches effectives. Mise en place de formations qualifiantes adaptées et du programme TRACE (trajet d'accès à l'emploi) qui prend en charge les jeunes en difficulté d'insertion professionnelle, élargissement du dispositif Défi-jeunes, recentré sur la création d'activités et d'emplois et renforcement du réseau public d'insertion des jeunes (missions locales, PAIO, CRIJ).

- Dans le domaine de l'information : plan de création de 1000 emplois-jeunes dans le réseau d'information jeunesse, création d'un site internet et d'un guide d'accès aux droits des jeunes et renforcement de moyens d'information sur la santé et sur la contraception.

- Dans le domaine de l'accès à la culture, aux loisirs et aux sports : relance de la carte-jeune, appui au développement des musiques actuelles, aide au départ en vacances des jeunes et de leurs familles, création d'un coupon-sport et bientôt d'un coupon loisirs pour en réduire le coût d'accès.

- Dans le domaine des droits et prestations à caractère social : aides accrues pour le logement, amélioration du système des bourses étudiantes, réductions sur les transports grâce à la carte jeune Imagin'R (notamment réduction de 40 % sur les tarifs des transports en Ile-de-France : 500 000 bénéficiaires).

- Dans le domaine de la citoyenneté : amélioration de la vie lycéenne, fonctionnement des conseils départementaux de jeunes qui ont su prendre l'initiative de débats et de mesures locales concrètes, par exemple sur la violence et la sécurité.

La réunion des représentants des conseils des jeunes a montré que des efforts supplémentaires devaient être faits en matière d'emploi, de couverture maladie et d'accès au logement.

La démarche engagée sous l'égide du Premier ministre à Marly-le-Roi en novembre 1997 doit donc se poursuivre et s'intensifier. Il est souhaitable d'aller au plus près des réalités, notamment en favorisant, en particulier dans les quartiers urbains, le développement des comités locaux de jeunes qui seront associés aux dossiers relatifs aux transports, à l'urbanisme, à la sécurité, aux contrats de ville et à l'aménagement de leur territoire. A travers le dialogue avec les jeunes, le Gouvernement vise à renforcer l'apprentissage de la démocratie et de règles de vie commune, ainsi que la coopération entre les générations.

MESURE D'ORDRE INDIVIDUEL :

Le Conseil des ministres a adopté la mesure individuelle suivante :

Sur proposition de la ministre de l'emploi et de la solidarité - M. Philippe RITTER, préfet, est nommé directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes |