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Médiathèque : Images - Audio-Vidéo

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Le Président de la République a réuni

le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée

le mercredi 20 janvier 1999

A l'issue du Conseil, le service de presse du Premier ministre

a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI : - Conventions internationales

Le ministre des affaires étrangères a présenté deux projets de loi autorisant l'approbation d'accords avec l'Allemagne et l'Italie relatifs à la coopération entre les autorités de police et les autorités douanières dans les zones frontalières.

Ces accords mettent en oeuvre avec ces deux Etats le devoir d'assistance entre les services de police des Etats parties institué par la convention d'application de l'accord de Schengen. Ils prévoient la création de centres de coopération douanière et policière ainsi qu'une coopération directe dans les zones frontalières permettant la mise en commun et l'échange d'informations relatives à la lutte contre la criminalité ainsi que la préparation et la coordination des interventions de part et d'autre de la frontière.

Ils prévoient également la mise à disposition de l'autre Etat d'agents des services concernés.

- Prévention des risques et réparation des dommages dans les sites miniers :

Le secrétaire d'Etat à l'industrie a présenté un projet de loi modifiant le code minier pour prévenir les risques et gérer les dommages résultant de la fin de l'exploitation des sites miniers.

L'arrêt de l'exploitation dans les bassins miniers pose certains problèmes techniques, juridiques et financiers qui n'ont pas reçu de réponse satisfaisante à ce jour. Il s'agit en particulier de la surveillance des sites, de la prévention des risques comme les affaissements de terrains à l'aplomb de certaines anciennes mines souterraines ainsi que du dédommagement pour les dégâts susceptibles de se produire après la fermeture des mines.

Pour faire face aux insuffisances du dispositif actuel, le projet de loi détermine :

- une nouvelle procédure d'arrêt des exploitations qui renforce les obligations pesant sur l'exploitant : études préalables, financement des investissements et d'une partie du fonctionnement des installations nécessaires à la surveillance du site ... ; - la création d'un dispositif de surveillance par l'Etat des risques résiduels de l'activité minière au départ de l'ancien exploitant ; - un dispositif d'indemnisation, au titre de la solidarité nationale, des victimes de catastrophe minière qui ont acquis leurs biens immobiliers en souscrivant une clause exonérant la responsabilité de l'exploitant minier et sont ainsi privées de possibilité de recours ; - la possibilité de mettre en oeuvre une procédure d'expropriation en cas de risque minier menaçant gravement la sécurité des personnes ; - la mise en oeuvre de plans de prévention des risques miniers pour prévenir l'urbanisation dans les zones à risques.

COMMUNICATION : - Charte de l'école du XXIème siècle

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a présenté une communication sur la " charte de l'école du XXIème siècle " qui vise à réformer l'école primaire.

1 - Une réforme nécessaire L'école primaire est un des lieux essentiels de lutte pour l'égalité des chances, et l'intégration de tous dans la République. Dans le cadre de sa tradition de l'école pour tous, elle doit tout à la fois tirer les conséquences des évolutions de la société, tenir compte des rythmes de vie de l'enfant et prévenir l'échec scolaire.

Ceci implique : - de modifier l'organisation du temps scolaire qui doit désormais intégrer l'initiation aux nouvelles technologies, à la culture et aux arts, au sport, aux langues étrangères, à la méthode scientifique, mais aussi l'aide personnalisée à l'élève et la lutte précoce contre l'échec ; - de redéfinir le rôle de l'enseignant et des intervenants extérieurs, dans la constitution d'une équipe éducative conduite par les enseignants au sein de laquelle les aides -éducateurs et les intervenants extérieurs trouvent leur place ; - d'améliorer et d'adapter les programmes ; - de développer le partenariat avec les communes et les relations entre les parents d'élèves et l'équipe éducative ; - et de mieux coordonner le temps scolaire avec le temps périscolaire.

2 - Une réforme concertée Pour atteindre ces objectifs, une charte pour bâtir l'école du XXIème siècle a été élaborée en concertation étroite avec les partenaires de l'école. Elle fixe trois objectifs : - mettre progressivement en place des rythmes scolaires adaptés à ceux de l'enfant. L'organisation de la journée scolaire doit tenir compte des nouvelles conditions sociales et permettre l'émergence d'une véritable égalité des chances ; - élaborer de nouveaux programmes centrés sur le thème " apprendre à parler, à lire, à écrire et à compter " ; - repenser le métier de professeur des écoles en permettant une plus grande autonomie dans les choix pédagogiques et faisant naître des équipes éducatives d'établissement. Dans ce cadre, des expériences de réaménagement du service des professeurs d'école seront lancées leur permettant d'aider les élèves en grande difficulté, de coordonner l'activité des équipes éducatives et d'assurer leur formation continue.

Cette nouvelle organisation a pour ambition de permettre à chaque élève de trouver une voie de réussite adaptée à l'intérieur de l'école.

3 - Une mise en place progressive Les inspecteurs d'académie arrêteront, prochainement, sur la base du volontariat, la liste des écoles qui auront souhaité mettre en oeuvre la charte de l'école du XXIème siècle. Cette mise en oeuvre sera symboliquement marquée par un colloque national qui aura lieu le 23 janvier à La Villette et qui sera retransmis dans tous les départements.

Chaque projet d'école doit être articulé avec les autres dispositifs existants en matière d'aménagement des temps de l'enfant, notamment les contrats éducatifs locaux et les contrats ville.

Le dispositif sera examiné et évalué en permanence par l'Institut National de la Recherche Pédagogique (INRP). Cette évaluation portera sur un échantillon représentatif de 2 000 écoles. Cette évaluation permettra de constituer un corpus des pratiques existantes ou nouvellement mises en oeuvre et d'identifier celles qui favorisent le développement et les apprentissages des élèves et qui auront vocation à être généralisées.

En septembre 1999, un bilan sur la répartition géographique des écoles engagées dans l'école du XXIème siècle sera établi avec l'objectif d'amener le plus grand nombre possible d'écoles à s'engager dans la réforme. Ce bilan sera, en cas de besoin, mis à profit pour remédier aux inégalités qui pourraient ainsi être constatées.

Chaque année, des colloques départementaux, académiques et nationaux, feront le point de la mise en oeuvre de la charte, avec toutes les écoles concernées, les partenaires impliqués et à la lumière de l'évaluation faite par l'INRP.

- MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL :

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de la défense - le général de corps d'armée Henri MARESCAUX est nommé major général de l'armée de terre. En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la nomination, promotion et affectation d'officiers généraux de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air, du service de santé des armées, du service des essences des armées et de la délégation générale pour l'armement.

Sur proposition de la ministre de la culture et de la communication - M. Francis BECK est nommé président du conseil d'administration de l'institut national de l'audiovisuel - M. Jean-Claude PREVEL, contrôleur d'Etat, est nommé président-directeur général de la société financière de radiodiffusion (SOFIRAD) |