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Le Président de la République a réuni

le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée

le mercredi 13 janvier 1999

A l'issue du Conseil, le service de presse du Premier ministre

a diffusé le communiqué suivant :

PROJET DE LOI : - Innovation et recherche

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a présenté un projet de loi sur l'innovation et la recherche.

Annoncé par le Premier ministre aux assises de l'innovation, ce projet est destiné à favoriser la diffusion de l'innovation du monde de la recherche vers celui de l'entreprise et à multiplier la création d'entreprises innovantes.

En effet, si la France dispose d'une recherche scientifique et technologique de très grande qualité, toutes les études réalisées depuis dix ans montrent que l'économie ne bénéficie pas pleinement de ce capital d'intelligence et de savoir.

Ce projet comprend trois volets essentiels.

Il vise en premier lieu à favoriser les collaborations entre les personnels de la recherche et les entreprises par une clarification du cadre législatif dans lequel s'opèrent ces collaborations. Les chercheurs et enseignants-chercheurs pourront ainsi être autorisés à créer une entreprise sans rompre définitivement les liens avec leur organisme d'origine. Ils pourront également apporter leur expertise à des entreprises sous forme de conseil scientifique ou de participation au conseil d'administration. Les autorisations seront soumises à l'avis de la commission de déontologie de la fonction publique de l'Etat.

En second lieu, le projet de loi assouplit et adapte le cadre juridique des relations entre les établissements d'enseignement supérieur ou de recherche et les entreprises. Ces établissements pourront plus facilement et plus rapidement qu'aujourd'hui créer des structures de coopération avec des partenaires industriels. Ils pourront en outre constituer en leur sein des services d'activités industrielles et commerciales gérant leurs prestations ou exploitant leurs brevets selon des règles plus proches de la réalité des entreprises. En outre, la pratique des " incubateurs " ou " pépinières " d'entreprises consistant en la fourniture temporaire par ces établissements de moyens de fonctionnement aux entreprises issues de la recherche est consacrée par le projet de loi.

Enfin, le projet de loi étend le dispositif des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise créé en 1998. Ce dispositif est destiné à permettre à des entreprises de haute technologie d'intéresser leurs salariés à la croissance de leurs résultats et ainsi d'attirer en leur sein des cadres confirmés. La part du capital de la société qui doit être détenue par des personnes physiques pour que celle-ci puisse émettre de tels bons est réduite de 75 % à 25 % afin que des entreprises créées par des chercheurs et des enseignants-chercheurs puissent en bénéficier.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL :

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice - M. Michel FRANC, conseiller d'Etat, est nommé président de la section des travaux publics au Conseil d'Etat

Sur proposition du ministre de l'agriculture et de la pêche - M. Alain MERCKELBAGH est nommé directeur de l'office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture

Sur proposition du secrétaire d'Etat à l'industrie - Mme Jeanne SEYVET, directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, est nommée membre du comité de l'énergie atomique |