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Le Président de la République a réuni

le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée

le mercredi 24 février 1999

A l'issue du Conseil, le service de presse du Premier ministre

a diffusé le communiqué suivant :

PROJET DE LOI :

- Convention internationale

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification des amendements à la convention portant création de l'organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT).

Ces amendements ont pour objet d'adapter INMARSAT aux mutations du secteur des télécommunications et à un environnement de plus en plus concurrentiel. Ils prévoient la création d'une société commerciale à laquelle seront transférés les activités opérationnelles et les actifs correspondants d'INMARSAT et le maintien d'une organisation intergouvernementale recentrée sur la surveillance effective du système mondial de détresse et de sécurité en mer.

COMMUNICATION :

- Protection du littoral

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement a présenté une communication sur le bilan de la loi " littoral " du 3 janvier 1986. Ce bilan fait l'objet d'un rapport qui vient d'être transmis au Parlement.

La France possède un littoral très important (5.500 km en métropole, 1.500 km outre-mer). La loi " littoral " vise à concilier, sur cet espace fragile, un développement maîtrisé des activités économiques (ports, aquaculture, tourisme,...) avec la protection des équilibres biologiques et écologiques et la préservation des sites et des paysages.

Ces dispositions restent d'actualité et continueront à fonder l'action des pouvoirs publics autour de deux objectifs : conforter l'apport du littoral à l'activité économique et touristique et préserver un patrimoine irremplaçable.

A cet effet, l'effort de planification sera poursuivi, notamment à travers les schémas de mise en valeur de la mer, dont la procédure sera simplifiée.

En matière d'urbanisme, les directives territoriales d'aménagement prescrites permettront de préciser les modalités d'application de la loi. L'effort de mise en compatibilité des plans d'occupation des sols sera mené à son terme et l'Etat maintiendra une politique rigoureuse visant à faire respecter la réglementation.

La poursuite de la réalisation du sentier du littoral et la modernisation des conditions de gestion des plages et d'attribution des concessions viendront soutenir les efforts déjà accomplis pour assurer le libre accès à la mer et à son rivage. L'action du Conservatoire du littoral qui permet de sauvegarder des sites remarquables et de les ouvrir au public participe du même objectif.

Les prochains contrats de plan et leur volet territorial, contrat de pays et contrat d'agglomération, offriront un cadre adapté à la mise en oeuvre d'une politique concertée entre l'Etat et les collectivités territoriales, que ce soit en matière de développement portuaire, de politique touristique ou de protection du littoral.

Enfin, afin de favoriser au niveau national le débat sur la politique du littoral, un groupe de travail spécialisé sera créé au sein du Conseil national d'aménagement et de développement du territoire (CNADT).

- MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL :

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la ministre de l'emploi et de la solidarité - M. Patrick BROUDIC est nommé directeur de l'agence régionale d'hospitalisation de Champagne-Ardenne - M. Guy COLLET est nommé directeur de l'agence régionale d'hospitalisation de la Réunion

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Mme Marie-Aimée LATOURNERIE, conseiller d'Etat, est nommée membre de la Cour de discipline budgétaire et financière

Sur proposition du ministre de l'intérieur - il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de la programmation des affaires financières et immobilières de M. Alexandre JEVAKHOFF |