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Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée le mercredi 10 février 1999

A l'issue du Conseil, le service de presse du Premier ministre a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI : - Conventions internationales

Le ministre des affaires étrangères a présenté des projets de loi autorisant l'approbation d'accords avec l'Azerbaïdjan, le Nicaragua, le gouvernement macédonien, le Guatemala, la Namibie et le Honduras sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements.

Ces accords consacrent la volonté des parties d'appliquer dans leurs relations en matière d'investissement les principes du droit international. Ils sont inspirés du modèle proposé par l'OCDE, à l'image des autres conventions de même nature conclues par la France.

DECRET : - Coopération internationale

Le ministre délégué à la coopération et à la francophonie a présenté un décret portant création d'un Haut conseil de la coopération internationale qui constitue le dernier élément de la réforme du dispositif français de coopération lancée il y a un an. A cette occasion, il a fait le bilan des mesures prises depuis lors et tracé les perspectives de la politique française dans ce domaine.

1 - Le Haut conseil de la coopération internationale

Ce Haut conseil participera à la réflexion sur la coopération internationale et l'aide au développement, il permettra aux représentants de la société civile (fondations, associations, organisations non gouvernementales, experts, enseignants, journalistes, représentants des collectivités locales) de donner un avis dans des domaines où ils interviennent, afin notamment de faciliter la convergence de leur action avec celle de l'Etat.

Composé de 60 membres, il formulera également des recommandations aux pouvoirs publics et remettra chaque année un rapport au Premier ministre.

Le Haut conseil de la coopération internationale sera prochainement installé.

2 - La mise en oeuvre de la réforme de la coopération

- Le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement est chargé de la mise en cohérence de l'effort public français et de l'établissement des orientations de programmation des différents ministères intéressés. Il s'est réuni le 28 janvier dernier et a fixé les orientations de la politique française pour 1999.

Il a notamment proposé les contours de la " zone de solidarité prioritaire " de la France, dans laquelle interviendra l'Agence française de développement.

- La réforme des structures administratives chargées de la coopération est entrée en vigueur en janvier 1999. Les services correspondants de la coopération et des affaires étrangères ont été fusionnés, un budget unique a été voté pour 1999, et les rôles respectifs des principaux intervenants ministériels (affaires étrangères, économie, finances et industrie) de la politique de coopération, précisés.

3 - Les actions en cours

Dans la zone de solidarité prioritaire, les relations de coopération de la France et de ses interlocuteurs s'inscriront dans le cadre d'accords de partenariat pour le développement, construits sur des stratégies de développement négociées.

La création et le renforcement des opérateurs se poursuit, tant dans le domaine du développement, que dans ceux de la formation, de la recherche ou de la culture.

Le fonds d'aide et de coopération, dont le fonctionnement va être révisé prochainement, sera renforcé dans sa vocation de financement de la coopération institutionnelle et culturelle.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL :

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l'intérieur - M. Pierre ANTONMATTEI, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale, est nommé directeur de la formation de la police nationale

Sur proposition du ministre de la défense - le général de division Paul ROCHER est nommé commandant la région de gendarmerie Nord-Est et la circonscription de gendarmerie de Metz - le général de division Jean-Louis VINCENT est nommé directeur central du service national

En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la nomination, à la promotion et à l'affectation d'officiers généraux de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et de la délégation générale pour l'armement.

Enfin, sur proposition du ministre de l'intérieur, le Conseil des ministres a prononcé la dissolution des conseils municipaux des communes de CRAONNELLE (Aisne) et de DERNACUEILLETTE (Aude). |