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Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée le mercredi 3 février 1999

A l'issue du Conseil, le service de presse du Premier ministre a diffusé le communiqué suivant :

PROJET DE LOI : Traité d'Amsterdam

Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué aux affaires européennes ont présenté un projet de loi autorisant la ratification du traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes. La Constitution a été révisée pour permettre la ratification de ce traité.

Celui-ci constitue une nouvelle étape dans la construction européenne. Ses dispositions concernent essentiellement les droits des citoyens européens, notamment dans le domaine social et de l'emploi, la création d'un espace européen de liberté, de sécurité et de justice et le renforcement de la capacité d'action extérieure de l'Union européenne.

Il prévoit la possibilité de mettre en place des coopérations renforcées entre ceux des Etats membres qui souhaitent aller plus loin entre eux dans la construction européenne.

Il permet aussi un fonctionnement plus démocratique de l'Union en renforçant le rôle du Parlement européen et des parlements nationaux.

Toutefois, la dimension institutionnelle du Traité reste insuffisante pour permettre demain à une Union européenne élargie de décider efficacement. La France oeuvre pour que cette réforme complémentaire des institutions européennes soit menée à bien avant le prochain élargissement.

COMMUNICATION : Scolarisation des enfants et des adolescents handicapés

La ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire a présenté une communication sur la scolarisation des enfants et des adolescents handicapés.

Malgré les efforts entrepris ces dernières années pour favoriser l'intégration en milieu scolaire des jeunes souffrant de handicaps, la capacité d'accueil de l'institution scolaire et l'information sur les dispositifs existants sont insuffisants. Seul un enfant ou un adolescent handicapé sur trois est actuellement scolarisé en établissement scolaire, une majorité d'entre eux l'étant dans les secteurs médico-éducatif, socio-éducatif ou hospitalier. La tendance constatée doit être inversée en relayant la politique d'intégration avec pour objectif d'augmenter le potentiel d'accueil des enfants handicapés dans les établissements scolaires.

Dans l'immédiat, des mesures ont été prises pour mieux fonder une véritable politique d'intégration :

- l'effort de scolarisation sera accompagné de diverses initiatives ne relevant pas seulement de l'éducation nationale, mais concernant aussi ses partenaires traditionnels (collectivités territoriales, réseau associatif). Elles concerneront essentiellement l'accessibilité des locaux et la mise en place d'auxiliaires d'intégration recrutés en priorité dans le cadre du dispostif " emplois jeunes ".

- le renforcement de la formation et de l'information : les enseignants, directeurs d'écoles et chefs d'établissement se verront proposer divers outils destinés à mieux les préparer à l'accueil d'élèves handicapés et le contenu des formations initiale et continue sera adapté. Une cellule nationale d'écoute (numéro Azur Handiscol') a été mise en place en 1998 à destination des parents. Un guide relatif aux modalités de scolarisation adaptées aux handicaps de leurs enfants leur sera proposé à partir du mois de mars.

- une meilleure coordination des différentes interventions : dans tous les départements, sera créé un groupe de coordination - " Handiscol' " - placé sous la responsabilité du préfet et associant les services de l'Etat concernés, les collectivités locales et les associations et qui trouvera sa place au sein d'un futur conseil départemental consultatif des personnes handicapées. Ce groupe travaillera en lien étroit avec les commissions départementales de l'éducation spéciale (CDES).

Le conseil national consultatif des personnes handicapées sera réuni en avril pour examiner le rapport d'une mission administrative chargée d'établir un état des lieux, de repérer les pratiques efficientes et d'identifier les blocages. Il sera également saisi des propositions que les ministères de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et de l'emploi et de la solidarité seront amenés à faire à cette occasion.

MESURE D'ORDRE INDIVIDUEL:

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice - M. Eric ANDRÉ, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat - M. Marcel POCHARD, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat

Sur proposition du ministre de l'intérieur - M. Jacques LAISNÉ est nommé directeur de l'administration de la Police nationale - M. Jean-Louis OTTAVI est nommé directeur central de la Police aux frontières

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - M. François LEMASSON est nommé gouverneur du Crédit foncier de France - M. Jean-Pierre TEYSSIER, conseiller commercial hors classe, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes

Sur proposition du ministre de la défense - M. Pierre FAURRE est renouvelé dans les fonctions de président du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique |