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Le Président de la République a réuni

le Conseil des ministres

au Palais de l’Elysée

le Mercredi 29 décembre 1999

A l’issue du Conseil, le service de presse

du Premier ministre

a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI

Convention internationale

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention portant statut de la Cour pénale internationale.

La Cour pénale internationale a été créée par une convention adoptée à Rome en juillet 1998. Cette juridiction indépendante et permanente aura pour fonction de juger les auteurs des crimes les plus graves (génocides, crimes contre l’humanité,...) qui touchent l’ensemble de la communauté internationale.

La France est l’un des premiers Etats à s’engager dans le processus de ratification de cette convention après la révision de la Constitution opérée à cette fin par la loi du 8 juillet dernier.

Statut des magistrats des Chambres régionales des Comptes

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a présenté un projet de loi portant diverses dispositions statutaires relatives aux magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes et modifiant le code des juridictions financières.

Ce projet tend à traduire, au plan statutaire, l’accroissement du rôle des chambres régionales des comptes, institution essentielle de la vie publique locale, dans l’esprit de la réforme récente du statut des conseillers des tribunaux administratifs. Il a ainsi pour objet principal d’améliorer le déroulement de carrière des magistrats des chambres régionales des comptes.

Il renforce en outre les liens entre le corps des conseillers de chambre régionale des comptes et celui des magistrats de la Cour et accroît l’intervention d’instances consultatives dans la gestion des carrières.

Il institue enfin un statut d’emploi pour la fonction de président d’une chambre régionale des comptes en limitant à sept ans la durée d’exercice de ces fonctions.

COMMUNICATION

Suites des intempéries et du naufrage de l'Erika

Le ministre de l’intérieur a présenté une communication sur les suites des intempéries et du naufrage de l’Erika.

La France est à nouveau confrontée en cette fin d’année à deux catastrophes d’une particulière gravité qui mobilisent l’ensemble des services publics de notre pays, comme les collectivités locales et les secteurs professionnels touchés par ces phénomènes.

Dans un mouvement exceptionnel de solidarité, nos concitoyens prêtent assistance aux victimes de la tempête et se portent volontaires pour lutter contre la marée noire.

1.- Les intempéries du 26 au 28 décembre 1999

1.1.- Etat de la situation

70 personnes sont décédées - dont deux sapeurs-pompiers volontaires - lors des tempêtes qui ont frappé une grande partie de notre pays.

Le plan ORSEC a été déclenché dans 7 départements et des cellules de crise ont été mises en place dans toutes les préfectures concernées. 100.000 sapeurs-pompiers, civils comme militaires, les services de police et de gendarmerie, 30.000 agents des directions départementales de l’équipement et les agents de nombreux autres services publics font preuve d’une mobilisation exceptionnelle.

Le réseau d’EDF a été massivement touché : près de 4 millions de foyers se sont retrouvés privés d’électricité les 26, 27 ou 28 décembre.

Les lignes de la SNCF ont été également fortement atteintes, que ce soit en Normandie, dans l’est ou dans le sud-ouest de la France.

Rétablir le fonctionnement des services publics dans les tout prochains jours constitue l’objectif prioritaire du Gouvernement qui concentre, à cet effet, des moyens humains et matériels importants dans les départements les plus touchés.

Parallèlement aux efforts considérables que déploient les agents d’EDF, l’ensemble des groupes électrogènes de l’armée et de la sécurité civile, complétés le cas échéant par des moyens privés réquisitionnés, sont mis à la disposition des préfets pour limiter l’impact des coupures électriques.

France-Telecom comme les opérateurs de téléphonie mobile s’attachent à rétablir, le plus rapidement possible, les communications téléphoniques.

Tout est mis en oeuvre par la SNCF, pour assurer un trafic ferroviaire normal en fin de semaine.

Les autoroutes sont rouvertes à la circulation, le cas échéant sur un nombre réduit de voies. Les routes nationales seront rendues à la circulation pour la fin de la semaine.

Toutefois, les prévisions météorologiques font apparaître des conditions difficiles de circulation en fin de semaine. En conséquence, les automobilistes sont invités dans toute la mesure du possible à limiter leurs déplacements ou à les différer. Le ministre de l’éducation nationale donnera des consignes d’indulgence pour les éventuels retardataires pour la rentrée scolaire prévue le 4 janvier.

1.2.- Indemnisations et secours

Les dommages causés par les tempêtes aux particuliers, aux entreprises, aux exploitations agricoles ainsi qu’aux collectivités locales sont couverts par les assurances. Depuis 1990, tous les contrats d’assurance multi-risques prennent en compte les dégâts causés par les tempêtes. Les victimes de dégâts ou de pertes d’exploitation doivent adresser une déclaration de sinistre à leurs assurances si possible dans les cinq jours. Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a demandé aux assureurs de se mobiliser et de faire preuve de souplesse sur les délais de déclaration pour assurer une indemnisation rapide et faciliter les démarches de nos concitoyens.

Par ailleurs, les dommages résultant d’inondations, coulées de boue et d’affaissement de terrain seront pris en compte au titre des catastrophes naturelles. Le Gouvernement a décidé de déclarer l’état de catastrophe naturelle dans les départements touchés.

Dans chaque département, une commission réunira toutes les parties concernées par les dégâts et examinera les cas les plus difficiles auxquels les particuliers et les entreprises seraient confrontés. Une structure nationale fera la synthèse des difficultés rencontrées dans les départements par ces commissions.

Les collectivités locales seront bien entendu indemnisées des préjudices causés par les tempêtes à leurs biens immobiliers par leurs compagnies d’assurances. Cependant, nombre de collectivités ont été amenées à engager immédiatement des dépenses exceptionnelles pour faire face à la situation. Le Gouvernement a demandé aux préfets de faire le recensement de ces dépenses et a d’ores et déjà réservé une provision de 100 millions de francs pour venir en aide sous forme d’avances aux communes les plus affectées, notamment les plus petites.

Enfin, tant le coût des réquisitions des groupes électrogènes que les interventions des services départementaux d’incendie et de secours en dehors de leur zone de défense seront pris en charge par l’Etat.

Les tempêtes qui ont frappé notre pays auront dans l’avenir d’autres conséquences :

- le patrimoine forestier de notre pays a été particulièrement touché. Des mesures seront étudiées pour permettre le déblaiement et la valorisation des arbres abattus et la reconstitution de la forêt.

- l’Etat assumera les charges de réparation importante des monuments historiques qui lui appartiennent. Il apportera une contribution à la restauration des autres monuments inscrits ou classés.

D’ores et déjà, il apparaît que les dommages causés aux infrastructures routières, ferroviaires et électriques ainsi qu’au patrimoine historique s’élèvent à plusieurs milliards de francs. Ces dépenses seront prises en charge par l’Etat et ses entreprises publiques.

2 - La pollution sur la côte atlantique.

2.1.- Etat de la situation

A la suite du naufrage de l’Erika, le plan " Polmar mer " a été déclenché par le préfet maritime pour l’Atlantique. D’importants moyens ont été mis en oeuvre et ont permis de pomper plus de mille tonnes en haute mer sans qu’il soit possible d’empêcher l’arrivée sur la côte de nappes de fioul lourd.

Dès que les conditions météorologiques le permettront, l’intervention des moyens maritimes reprendra en haute mer si nécessaire, et dans les eaux côtières.

Une exploration de l’épave par robot sous-marin sera effectuée afin de mesurer les risques potentiels de pollution et d’adapter la stratégie de traitement des hydrocarbures.

Le plan " POLMAR terre " a été déclenché dans 5 départements. D’importants moyens, renforcés par de très nombreux bénévoles, ont été déployés sur les 400 kilomètres de côtes aujourd’hui touchés. La coordination des opérations de secours à terre est confiée au préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense Ouest, qui disposera ainsi, dans le cadre des plans POLMAR-TERRE, de tous les moyens matériels et humains pour assurer un premier nettoyage des côtes.

Cette intervention d’urgence sera relayée par un dispositif de traitement systématique des côtes mis en oeuvre par le préfet de la région Bretagne qui bénéficiera pour ce faire du concours des moyens de l’Etat, des collectivités locales et éventuellement des entreprises privées.

2.2.- Indemnisations et secours

Le déclenchement du plan POLMAR permet la prise en charge sans délai par l’Etat de l’ensemble des dépenses engagées pour le nettoyage de la côte dans l’attente de l’indemnisation des assureurs.

En complément des moyens existants, les collectivités locales peuvent directement acquérir le petit matériel nécessaire aux travaux de nettoiement (conteneurs, pelles, combinaisons, bottes,...) comme avoir recours à des entreprises qui disposent d’engins de ramassage. Les dépenses ainsi engagées seront remboursées sur simple facture par l’Etat. Pour les autres matériels, l’Etat procède aux réquisitions ou acquisitions nécessaires dans le cadre de son pouvoir de coordination.

Un premier crédit de 40 millions de francs est débloqué dès à présent à cet effet.

L’indemnisation des préjudices économiques et environnementaux, résultant directement de la pollution sera effectuée par l’assureur du navire et le FIPOL (fonds international d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures) dans le cadre des conventions internationales auxquelles la France est partie. Le montant total de cette indemnisation, de l’ordre de 1,2 MdF, est financé par ces compagnies pétrolières.

Dans les prochains jours, une antenne locale commune à l’assureur et au FIPOL chargée d’informer les populations sur le système d’indemnisation et de recevoir les demandes d’indemnisation sera mise en place

Un mécanisme d’avances de la Banque de Développement des Petites et Moyennes Entreprises pour les acteurs économiques ayant subi des préjudices résultant directement de la pollution sera institué. Il leur apportera une aide immédiate dans l’attente des procédures d’indemnisation.

Enfin, cette catastrophe ayant à nouveau démontré l’insuffisante protection offerte par les règles internationales en vigueur, le Gouvernement a décidé de renforcer le dispositif de surveillance sur les côtes. Le nombre de contrôles de navires sera doublé en deux ans, ce qui signifie un doublement des effectifs affectés à ces opérations.

Au plan international, des initiatives ont déjà été engagées par le Gouvernement français pour notamment mettre en place un système d’information sur l’état des bateaux (système EQUASIS) destiné à assurer une plus grande transparence et à mieux cibler les contrôles. Par ailleurs, un système de contrôle maritime, inspiré du contrôle aérien, sera généralisé.

Il faut encore aller plus loin dans la lutte contre les pavillons de complaisance par de nouvelles initiatives tant auprès de l’industrie pétrolière que des institutions internationales : élaboration d’une charte de la sécurité maritime avec les pétroliers, renforcement de la réglementation par l’OMI (organisation maritime internationale) et mise en place d’un dispositif de sanctions.

La France fera par ailleurs de la sécurité en mer un sujet important de la présidence française de l’Union européenne au deuxième semestre de l’an 2000.

Les deux catastrophes qui frappent notre pays ont amené l’Etat, les collectivités locales et les services publics à s’organiser sans délai. Les citoyens apportent un concours généreux et spontané à ses actions, manifestant l’énergie du pays tout entier pour faire face à ces épreuves.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la ministre de l’emploi et de la solidarité

- Mme Catherine BARBAROUX est nommée déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle

Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice

- Mme Edwige BELLIARD, conseiller d’Etat, est nommée membre de la commission des sondages

- Mme Véronique CATRY, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommée membre de la commission des sondages

Sur proposition du ministre des affaires étrangères

- il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Pierre JACQUEMOT, directeur du développement et de la coopération technique à la direction générale de la coopération internationale et du développement

Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie

- M. Raymond DOUYERE est nommé membre du Conseil de la Politique Monétaire

- Mme Michèle SAINT-MARC est nommée membre du Conseil de la Politique Monétaire

- M. Hervé HANNOUN est renouvelé dans les fonctions de sous-gouverneur de la Banque de France

- M. Jean-Paul REDOUIN est nommé sous-gouverneur de la Banque de France

Sur proposition du ministre de la défense

- le général de corps d’armée André LORANT est élevé, dans la 1ère section, aux rang et appellation de général d’armée et nommé inspecteur général des armées

- le général de division Marie-Jean RIVIERE est élevé, dans la 1ère section, aux rang et appellation de général de corps d’armée et nommé major général de la gendarmerie nationale

- le général de division Paul ROCHER est élevé, dans la 1ère section, aux rang et appellation de général de corps d’armée et nommé commandant de la circonscription de gendarmerie de l’Ile-de-France

- le général de corps d’armée Gérard MARCILLE est nommé conseiller du Gouvernement pour la défense

- le général de division Gérard DESJARDINS est nommé commandant de la région de gendarmerie Nord-Est et de la circonscription de gendarmerie de Metz

- le général de brigade Maurice LALLEMENT est nommé commandant de la région de gendarmerie Atlantique et de la circonscription de gendarmerie de Bordeaux et promu général de division

- le général de division Pierre NOVELLO est élevé, dans la 1ère section, aux rang et appellation de général de corps d’armée

- le vice-amiral d’escadre Philippe MALLARD est élevé, dans la 1ère section, aux rang et appellation d’amiral et nommé contrôleur général des armées en mission extraordinaire

- le vice-amiral d’escadre Philippe ROY est élevé, dans la 1ère section, aux rang et appellation d’amiral et nommé inspecteur général des armées

- le vice-amiral Paul HABERT est élevé, dans la 1ère section, aux rang et appellation de vice-amiral d’escadre et nommé commandant de la zone Méditerranée, commandant de la région maritime Méditerranée et préfet maritime de la Méditerranée

- le vice-amiral Bernard CAPART est élevé, dans la 1ère section, aux rang et appellation de vice-amiral d’escadre

- le général de division aérienne du corps des officiers de l’armée de l’air Claude BIGOT est élevé, dans la 1ère section, aux rang et appellation de général de corps aérien

- le médecin chef Jean-Pierre BONSIGNOUR est nommé directeur de l’Institution Nationale des Invalides

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel relatives à la nomination, à la promotion et à l’affectation d’officiers généraux de la gendarmerie nationale, de l’armée de terre, de la marine, de l’armée de l’air, du service de santé des armées et de la délégation générale pour l’armement

Sur proposition du ministre de l’intérieur, le Conseil des ministres a prononcé des conseils municipaux de la commune de PETIT-NOIR (Jura) et de la commune de MONTEGUT-SAVES (Gers) |