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Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée le Mercredi 8 décembre 1999

A l'issue du Conseil, le service de presse du Premier ministre a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI Egal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives

Le ministre de l'intérieur a présenté un projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives et un projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de Polynésie française et de l'assemblée territoriale des Iles Wallis-et-Futuna.

La révision constitutionnelle du 28 juin dernier a consacré le principe d'un égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives.

Les projets de loi ont pour objet de mettre en oeuvre ce principe :

- par la création d'une obligation de parité des candidatures féminines et masculines pour tous les types d'élection au scrutin de liste, qui s'y prêtent directement : élections sénatoriales dans les départements qui élisent les sénateurs à la représentation proportionnelle, élection des représentants au Parlement européen, élections régionales et à l'Assemblée de Corse, élections municipales dans les communes de 3 500 habitants et plus, élection des membres du congrès de Nouvelle - Calédonie, des assemblées des territoires d'outre-mer et du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les projets de loi prévoient que ces dispositions entreront en vigueur pour chaque type de scrutin lors des élections générales suivant leur adoption. Des dispositions transitoires sont toutefois prévues pour les conseils municipaux de Mayotte ;

- par une diminution de l'aide publique reçue par les partis ou groupements politiques qui ne présentent pas un nombre égal d'hommes et de femmes pour les élections législatives, dont le mode de scrutin ne permet pas d'assurer la parité des candidatures par circonscription. Cette diminution sera proportionnelle à l'écart entre le nombre des candidatures féminines et des candidatures masculines.

Ces dispositions entreront en vigueur lors du prochain renouvellement général de l'Assemblée Nationale.

COMMUNICATION Bilan de la conférence de Seattle

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au commerce extérieur ont rendu compte de la troisième conférence ministérielle de l'OMC qui vient de se tenir à Seattle et avait pour but de définir l'ordre du jour des prochaines négociations commerciales multilatérales.

I - La conférence s'est achevée sans accord.

Lancée par la seconde conférence ministérielle de l'OMC, la préparation de la réunion de Seattle s'est développée depuis six mois dans des conditions difficiles. Les pays en développement ont très rapidement exigé qu'un bilan soit tiré de l'application des accords de Marrakech et que certaines de leurs dispositions soient révisées à leur avantage.

Les pays du groupe de Cairns (grands exportateurs agricoles) ont fait porter tous leurs efforts sur le dossier de l'agriculture, imposant dans les derniers mois un préalable à l'ensemble du processus. Les Etats-Unis se sont ralliés à cette tactique.

Les retards pris dans le déroulement des travaux à Seattle ont empêché de mener à leur terme les débats les plus sensibles pour la France, c'est-à-dire les nouveaux sujets de régulation : environnement, sécurité alimentaire, normes sociales, concurrence, investissement.

II - La cohésion communautaire s'est maintenue

Muni d'un mandat clair et substantiel donné par le Conseil, la Commission a conduit ces négociations avec détermination et efficacité, mais également sens du compromis. L'Union européenne s'est ainsi placée à l'abri de toute accusation en cas d'échec des négociations.

L'Union a été insatisfaite du peu de résultats obtenus, et, en cohérence avec sa volonté d'un engagement unique, a refusé de se prononcer sur une partie isolée de la déclaration, en l'occurrence l'agriculture.

III - Les travaux devraient reprendre à Genève

Les travaux reprendront à Genève au début de l'année prochaine. En réponse aux critiques des pays en développement, soucieux que soient conciliées transparence et efficacité, des propositions devraient être présentées sur le plan institutionnel. Les Etats membres de l'Union européenne, et notamment la France, devront participer de manière active à cette réflexion, forts du crédit qu'ils se sont acquis à l'écoute des revendications de ces pays.

Le résultat de la conférence de Seattle n'est pas satisfaisant pour les pays qui, comme la France, souhaitent la définition ordonnée de nouvelles régulations face à une mondialisation non maîtrisée. Il révèle aussi les bénéfices du multilatéralisme et les exigences de transparence émanant de la société civile. La délégation française qui comprenait 17 parlementaires avait déjà tenu compte de ces nouvelles orientations en organisant avant la conférence et sur place une concertation permanente avec les organisations professionnelles, patronales, syndicales ou non gouvernementales.

L'OMC s'est affirmée à Seattle comme un espace international démocratique dont les règles doivent être établies pour tous et par tous.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie Mme Annie CHEMINAT, professeur des universités, est nommée rectrice de l'académie de Nantes

Sur proposition du ministre de l'intérieur - M. Francis CAVEL, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Dieppe, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. Jean-Christian CADY, préfet hors cadre, est mis en position de service détaché. Il sera mis à la disposition de l'Organisation des Nations-Unies pour exercer des fonctions d'administration civile à Timor-Est

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - M. Jean-Raphaël ALVENTOSA, adminis-trateur civil hors classe, est nommé conseiller maître en service ordinaire à la Cour des comptes - M. André GADAUD, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes - M. Michel FERNET, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes

Sur proposition du ministre de la défense - Mme Solange APIK, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives

Sur proposition de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement - M. Bernard BAUDOT, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'eau |