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Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée le Mercredi 1er décembre 1999

A l'issue du Conseil, le service de presse du Premier ministre a diffusé le communiqué suivant :

PROJET DE LOI Convention internationale

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'adhésion du Gouvernement de la République française à la convention internationale de 1989 sur l'assistance en mer.

Cette convention complète les règles d'une convention de 1910 ayant le même objet. Elle précise et élargit la notion d'assistance en introduisant notamment des dispositions relatives à la protection de l'environnement. Elle améliore en outre le régime de rémunération des assistants.

DECRET Conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques pour les greffiers de tribunal de commerce

La garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un décret portant dispense de certaines conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques pour les greffiers de tribunal de commerce dont l'office est supprimé par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions judiciaires.

La réforme de la carte des tribunaux de commerce a pour conséquence la suppression d'un certain nombre de tribunaux de commerce et donc des offices de greffiers qui y sont rattachés.

L'objet du présent décret est d'offrir aux greffiers concernés la possibilité d'accéder, dans des conditions dérogatoires au droit commun, à d'autres professions juridiques ou judiciaires : administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, avocat, avoué, commissaire-priseur, huissier de justice ou notaire.

COMMUNICATION Sécurité des tunnels et des grandes infrastructures de transport

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement a présenté une communication sur la sécurité des tunnels et des grandes infrastructures de transport.

A la suite de la catastrophe du tunnel du Mont-Blanc, une expertise a été engagée sur 39 tunnels routiers et 31 tunnels ferroviaires.

1.- Pour les tunnels routiers, les recommandations du comité d'évaluation national, chargé du diagnostic, concernent l'amélioration de la coordination des intervenants en temps normal et en cas d'accident, le renforcement des dispositifs de sécurité de certains ouvrages et la définition de conditions d'utilisation des tunnels en rapport avec leurs caractéristiques.

Depuis le mois d'avril 1999, 70 MF ont été consacrés aux travaux les plus urgents sur le réseau routier national, concédé et non concédé, et des mesures d'exploitation immédiates ont été prises pour certains tunnels. En outre, d'ici la fin de l'année, l'ensemble du dispositif d'intervention des secours dans les tunnels aura été entièrement actualisé.

Les actions pour améliorer la sécurité sur les tunnels de plus de 300 m du réseau national sont évaluées à 2 milliards de francs. Compte tenu des délais d'études et de travaux, ces actions seront principalement mises en oeuvre entre 2001 et 2003. Dès 2000, 150 MF seront consacrés aux travaux les plus urgents et aux études.

2.- Pour les tunnels ferroviaires, des améliorations doivent être apportées à l'équipement des ouvrages en alimentation électrique, en éclairage et en moyens de communication, l'accès des services de secours aux entrées des tunnels et les plans de secours.

A la fin du premier trimestre 2000, la totalité de ces plans aura été adaptée. Réseau Ferré de France financera les équipements nécessaires dans le cadre de son programme d'investissement.

3.- Par ailleurs, pour mieux assurer la sécurité des personnes dans la conception des grands ouvrages d'infrastructures de transport, avant leur mise en service, et tout au long de leur exploitation, des dispositions législatives sont en cours d'élaboration et seront présentées au Parlement au début de l'année prochaine.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice

- M. Roland PEYLET, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur) - M. Bernard de FROMENT, maître des requêtes, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (1er tour intérieur) - M. Olivier CHALLAN-BELVAL, maître des requêtes, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (2ème tour intérieur)

Sur proposition du ministre de l'intérieur - M. Gérard SENEGAS, sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Alès, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur général des impôts de M. Jean-Pascal BEAUFRET

Sur proposition du ministre de la défense Ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la nomination, à la promotion et à l'affectation d'officiers généraux de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et de la délégation générale pour l'armement

Sur proposition du ministre de l'équipement, des transports et du logement - M. Georges MARAIS est renouvelé dans les fonctions de président du conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière |