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Le Président de la République a réuni

le Conseil des ministres au Palais de l’Elysée

le mercredi 28 avril 1999

A l’issue du Conseil, le service de presse du Premier ministre

a diffusé le communiqué suivant :

PROJET DE LOI : - Tunnel sous la Manche

Le ministre de l’équipement, des transports et du logement a présenté un projet de loi portant approbation d’un avenant à la concession concernant la conception, le financement, la construction et l’exploitation d’une liaison fixe à travers la Manche.

Le projet de loi autorise la prolongation de 34 ans de la durée de la concession faite par la Grande-Bretagne et la France en vue de la construction et de l’exploitation du tunnel sous la Manche. La durée de la concession est ainsi portée à 99 ans.

Cette prolongation, décidée d’un commun accord avec la Grande Bretagne, est nécessaire à l’équilibre financier du projet et constitue la contrepartie du plan de restructuration de la dette d’Eurotunnel.

MESURES INDIVIDUELLES :

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice - M. Emmanuel GUILLAUME, maître des requêtes au Conseil d’Etat, est nommé conseiller d’Etat en service ordinaire - M. Daniel LEVIS, maître des requêtes au Conseil d’Etat, est nommé conseiller d’Etat en service ordinaire - M. Pierre FANACHI, président du tribunal administratif de Melun, est nommé conseiller d’Etat en service ordinaire

Sur proposition du ministre de l’intérieur - M. Bernard HAGELSTEEN, préfet de Maine-et-Loire, est nommé préfet de la Seine-Saint-Denis - Mme Janine PICHON, préfète de la Mayenne, est nommée préfète hors cadre. Elle sera appelée à d’autres fonctions - M. Pierre de BOUSQUET de FLORIAN, administrateur civil hors classe, est nommé préfet de la Mayenne - M. Jean-Christian CADY, préfet de l’Aveyron, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à d’autres fonctions - Mme Anne-Marie ESCOFFIER, inspectrice générale de l’administration, est nommée préfète de l’Aveyron - M. Alain WALMETZ, préfet des Hautes-Alpes, est nommé préfet hors cadre et placé en position de service détaché - Mme Janine CHASSAGNE, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, est nommée préfète hors cadre, chargée d’une mission de service public relevant du Gouvernement - M. André DELAHAYE, administrateur civil hors classe, est nommé préfet hors cadre, chargé d’une mission de service public relevant du Gouvernement

Sur proposition de la ministre de la culture et de la communication - M. Jean-Claude MORENO est renouvelé dans ses fonctions de président de l’Etablissement public du parc de la Villette

Sur proposition de la ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement - M. Gérard TENDRON, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l’Office national de la chasse |