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Médiathèque : Images - Audio-Vidéo

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Le Président de la République a réuni

le Conseil des ministres au Palais de l’Elysée

le mercredi 21 avril 1999

A l’issue du Conseil, le service de presse du Premier ministre

a diffusé le communiqué suivant :

PROJET DE LOI :

- Réforme de l’audiovisuel

La ministre de la culture et de la communication a présenté une lettre rectificative au projet de loi portant réforme de l’audiovisuel déposé au Parlement en novembre dernier.

Ce projet de loi porte principalement sur l’organisation et le financement du service public de l’audiovisuel.

La lettre rectificative y adjoint des dispositions qui visent à améliorer l’efficacité de la régulation de l’ensemble des services de radio et de télévision : - Elle permet au Conseil supérieur de l’audiovisuel, de mieux s’assurer de l’indépendance de l’information à l’égard des intérêts économiques : le CSA pourra notamment recueillir des informations sur les marchés publics auxquels les actionnaires des diffuseurs auraient soumissionné et tiendra compte, lors des attributions de fréquences, des mesures proposées par les candidats en vue de garantir l’honnêteté et l’indépendance de l’information. - Elle renforce le contrôle des concentrations dans le secteur audiovisuel : le Conseil de la concurrence, désormais compétent dans les conditions du droit commun, recueillera systématiquement l’avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel. Cette consultation sera également requise pour les affaires de pratiques anticoncurrentielles concernant le secteur audiovisuel. - Elle fixe les conditions dans lesquelles le Conseil supérieur de l’audiovisuel délivre et renouvelle l’attribution des fréquences hertziennes notamment en prévoyant, en cas de reconduction sans appel à concurrence, l’audition publique du titulaire de l’autorisation et, si le Conseil le juge utile, l’audition publique de tiers intéressés. - Elle étend aux chaînes diffusées par satellite le régime applicable aux services câblés, soumet l’ensemble des chaînes thématiques à des obligations de contribution à la production audiovisuelle ou cinématographique et définit les obligations des distributeurs de services par câble et satellite. - Enfin, elle parachève la transposition en droit interne de la directive européenne " Télévision sans frontières " d’une part en ce qui concerne le téléachat et l’autopromotion des chaînes, d’autre part en renvoyant à des accords professionnels la fixation des délais de diffusion des films cinématographiques à la télévision.

MESURES INDIVIDUELLES :

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre - Mme Sophie MOATI, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de la Documentation française

Sur proposition du ministre de l’intérieur - M. Bernard BOUCAULT, préfet de la Seine-Saint-Denis, est nommé préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne. |