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Élection présidentielle
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Le Président de la République a réuni
le Conseil des ministres au Palais de l’Elysée
le mercredi 14 avril 1999
A l’issue du Conseil, le service de presse du Premier ministre
a diffusé le communiqué suivant :
PROJETS DE LOI : - Conventions internationales
Le ministre des affaires étrangères a présenté deux projets de loi autorisant l’approbation d’accords internationaux.
1. - L’avenant à la convention franco-monégasque sur la sécurité sociale de 1952 modifie les conditions de prise en charge des soins effectués sur le territoire d’un Etat pour un assuré relevant du régime de sécurité sociale de l’autre Etat. Il prend en compte l’augmentation des moyens et des infrastructures de santé dans la Principauté de Monaco et étend le bénéfice de la convention à l’ensemble des personnes bénéficiant d’un régime de sécurité sociale dans l’un des deux Etats.
2. - L’accord avec le Conseil fédéral suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière se substituera à un accord conclu en 1965. Les dispositions de cet accord sont apparues insuffisantes, notamment pour mener à bien les transits pour éloignement des ressortissants d’Etats tiers vers leur pays de destination. |.
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