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Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée le mercredi 7 avril 1999

A l'issue du Conseil, le service de presse du Premier ministre a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI :

- Conventions internationales

Le ministre des affaires étrangères a présenté deux projets de loi autorisant l'approbation de conventions internationales signées par la France dans le cadre de l'Union européenne.

Ces conventions, relatives à l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, permettront de mieux assurer la coordination des règles de compétence juridictionnelle. Elles favoriseront l'unification du droit international privé des contrats dans les Etats de l'Union européenne.

Les protocoles qui se rattachent à ces conventions, relatifs à la saisine de la Cour de justice des Communautés européennes, permettront pour leur part une interprétation uniforme des dispositions des deux conventions.

COMMUNICATION :

- Politique du logement locatif privé

Le secrétaire d'Etat au logement a présenté une communication sur l'action du Gouvernement en matière de logement locatif privé. Cette action s'inscrit dans la politique générale du logement qui vise à développer une offre diversifiée pour répondre à la multiplicité des besoins de nos concitoyens, et notamment de ceux d'entre eux qui dépendent d'une aide directe ou indirecte de la collectivité.

Les réformes engagées visent à stimuler de manière pérenne l'offre locative privée, qui remplit une fonction d'accueil essentielle pour les nouveaux ménages, les jeunes et les ménages modestes, en garantissant sa dimension sociale. Elles répondent aux besoins des locataires et aux attentes des bailleurs.

Avec le " statut du bailleur privé ", créé par la loi de finances pour 1999, le Gouvernement a estimé légitime que l'aide de la collectivité soit assortie d'une contrepartie sociale. Un décret vient de préciser les caractéristiques du parc de logements placé sous ce nouveau régime, en particulier le plafond des loyers, fixé à un niveau inférieur d'environ 20 % aux loyers du marché.

Ce nouveau dispositif comporte également des dispositions innovantes en matière de sécurité locative, la garantie contre les impayés étant un élément décisif pour nombre de bailleurs. Au versement en tiers-payant de l'allocation logement s'ajoutera une garantie de paiement de loyers et de charges financée par le 1 % logement. Cette garantie couvrira les situations de chômage du locataire, et, dans certains cas, les difficultés dues aux ruptures familiales.

La remise sur le marché des logements vacants constitue par ailleurs un enjeu majeur qui a légitimé la création, dans huit grandes agglomérations où les besoins sont importants, d'une taxe sur les logements qui sont laissés vacants, et d'une prime pour ceux qui sont remis sur le marché sous le " statut du bailleur privé ".

Plusieurs mesures enfin ont été prises pour développer l'offre de logement locatif : la formule du bail à réhabilitation a été améliorée, une première baisse significative des droits de mutation est intervenue en 1998 et les moyens de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) ont été augmentés.

Le secrétaire d'Etat au logement engagera dans les semaines qui viennent une campagne d'information pour mobiliser les bailleurs privés autour des nouvelles mesures les concernant.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL :

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la ministre de l'emploi et de la solidarité - Mme Catherine DARDÉ est nommée directrice de l'Agence régionale de l'hospitalisation du Languedoc-Roussillon - Mme Huguette MÉLÉDER est nommée directrice de l'Agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine - M. Jean-Luc NÉVACHE est nommé directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation de Guadeloupe

Sur proposition du ministre des affaires étrangères - M. Loïc HENNEKINNE, secrétaire général du ministère des affaires étrangères, est élevé à la dignité d'ambassadeur de France - M. François BUJON, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Washington, est élevé à la dignité d'ambassadeur de France - M. Jean-Bernard MÉRIMÉE, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Rome, est élevé à la dignité d'ambassadeur de France - Mme Joëlle TIMSIT est maintenue dans les fonctions de conseillère diplomatique du Gouvernement - M. Jacques BERNIERE est maintenu dans les fonctions de conseiller diplomatique du Gouvernement

Sur proposition du ministre de la défense - l'amiral Jean-Luc DELAUNAY est nommé chef d'état-major de la marine - le général de division Patrice MULTRIER est élevé, dans la 1ère section, aux rang et appellation de général de corps d'armée - le contrôleur général des armées François FOHANNO est nommé chef du groupe de contrôle des forces et organismes de soutien

En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la nomination, à la promotion et à l'affectation d'officiers généraux de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, du service des essences des armées et de la délégation générale pour l'armement. |