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Le Président de la République a réuni

le Conseil des ministres au Palais de l’Elysée

le jeudi 26 Août 1999

A l’issue du Conseil, le service de presse du Premier ministre

a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI Conventions internationales

Le ministre des affaires étrangères a présenté deux projets de loi autorisant l’approbation d’accords internationaux.

1.- L’avenant à la convention du 10 mars 1964 entre la France et la Belgique tend à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur les revenus.

2.- L’accord entre la France, l’Allemagne, l’Italie et le Royaume-Uni porte sur la création de l’Organisation conjointe de coopération en matière d’armement (OCCAR).

Cet accord a pour objet d’inciter, par une gestion intégrée des programmes, à une définition commune des besoins et à une structuration efficace des industries d’armement. Il doit permettre une plus grande efficacité dans la conduite des programmes, en matière de coûts, de délais et de performance, et de consolider la base industrielle et technologique de la défense en France et en Europe.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la ministre de l’emploi et de la solidarité M. Lucien ABENHAIM, professeur de médecine, est nommé directeur général de la santé

Sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice - M. Roger TACHEAU, procureur général près la cour d’appel de Douai, est nommé procureur général près la cour d’appel de Rennes - M. Jean-Amédée LATHOUD, procureur général près la cour d’appel de Riom, est nommé procureur général près la cour d’appel de Douai

Sur proposition du ministre de l’intérieur - M. Jean-Paul PROUST, préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, préfet de la zone de défense sud, préfet des Bouches-du-Rhône, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à d’autres fonctions. - M. Jean-Claude FABRY, préfet des Alpes-de-Haute-Provence, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à d’autres fonctions. - M. Bernard LEMAIRE, préfet de la Haute-Corse, est nommé préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. Christian SAPEDE, secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, est nommé préfet de la Haute-Corse - M. Dominique VIAN, préfet en service détaché, est nommé préfet de l’Ardèche |