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Le Président de la République a réuni

le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée

le mardi 3 Août 1999

A l'issue du Conseil, le service de presse du Premier ministre

a diffusé le communiqué suivant :

PROJET DE LOI

Adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement a présenté un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports.

Afin d'améliorer les conditions de transposition du droit communautaire en droit interne, le Gouvernement a décidé d'avoir recours, chaque fois qu'il est possible, à des projets de loi ayant pour objet de transposer, par un texte unique, plusieurs directives relatives à un même secteur.

Le premier projet de loi de cette nature concerne les transports maritimes, terrestres et aériens. Ce texte porte en particulier sur :

- la suppression du privilège dont disposent les courtiers interprètes et conducteurs de navire et l'indemnisation de la perte de leur droit de présentation ;

- les modalités de francisation des navires afin que soient respectés les principes de la libre circulation des travailleurs, de libre établissement et d'égalité de traitement à l'égard des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ;

- certaines dispositions du code de l'aviation civile relatives aux licences des personnels navigants qui doivent être modifiées afin de tenir compte de règles communes adoptées dans le cadre de la Conférence européenne de l'aviation civile ;

la suppression du tour de rôle pour la navigation fluviale et l'affirmation du principe de la libre conclusion des contrats et de la libre négociation des prix dans le secteur des transports de marchandises par voie navigable.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la ministre de l'emploi et de la solidarité - Mme Marièle BOYER-SCHAEFFER, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, est nommée directrice de l'agence régionale d'hospitalisation de Picardie - Mme Annie PODEUR, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommée directrice de l'agence régionale d'hospitalisation de Bretagne - M. Jean-Louis DURAND-DROUHIN, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de l'agence régionale d'hospitalisation du Limousin

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Mme Michèle PAPPALARDO, conseillère référendaire de 1ère classe à la Cour des comptes, est nommée conseiller maître à la Cour des comptes - M. Jean-François HEBERT, conseiller référendaire de 1ère classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes et maintenu en détachement - M. Bertrand SCHWERER, conseiller référendaire de 1ère classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes - M. Francis BRUN-BUISSON, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes - M. Antoine DURRLEMAN, conseiller référendaire de 1ère classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes et maintenu en détachement - M. André VALAT, conseiller référendaire de 1ère classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes - M. François-Roger CAZALA, conseiller référendaire de 1ère classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes et maintenu en détachement - M. André GAURON, conseiller référendaire de 1ère classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes - M. Jean-Luc VIALLA est renouvelé dans les fonctions de président du conseil d'administration de la société Imprimerie nationale

En outre, sur proposition du ministre de l'intérieur, le Conseil des ministres a prononcé la dissolution du conseil municipal de la commune de LA CHAPELLE-BÂTON (Vienne). |