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Le Président de la République a réuni

le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée

le mercredi 23 septembre 1998

A l'issue du Conseil, le Service de presse du Premier ministre

a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI Conventions internationales :

Le ministre délégué chargé des affaires européennes a présenté des projets de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion du Danemark, de la Suède et de la Finlande à la convention d'application de l'accord de Schengen, conclue le 19 juin 1990 entre l'Allemagne, la Belgique, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas ainsi qu'un projet de loi autorisant l'approbation d'un accord de coopération entre les parties à cette convention d'application et l'Islande et la Norvège.

La convention d'application de l'accord de Schengen pose le principe de la suppression des contrôles des personnes aux frontières entre les Etats parties à l'accord. En contrepartie, elle prévoit des mesures compensatoires : respect de principes uniformes dans les contrôles aux frontières extérieures, harmonisation des politiques des visas, modalités de la coopération policière et judiciaire et institution d'un système commun d'information automatisé, nécessaire à l'efficacité de cette coopération.

L'accord avec l'Islande et la Norvège étend, en les adaptant, ces dispositions et permet de préserver la libre circulation existant entre les cinq Etats nordiques.

DECRET Autorité centrale pour l'adoption internationale :

Le ministre délégué chargé des affaires européennes a présenté un décret relatif à l'autorité centrale pour l'adoption internationale.

Ce décret est pris pour l'application de la loi du 5 juillet 1996 et de la convention de la Haye sur la protection de l'enfance et la coopération en matière d'adoption internationale, destinée à lutter contre les dérives et trafics constatés dans ce domaine. La convention définit des garanties fondamentales dans l'intérêt supérieur de l'enfant : principe de subsidiarité selon lequel l'adoption internationale ne doit être envisagée qu'à défaut de solution nationale, passage obligé par des intermédiaires dûment autorisés, prohibition de la recherche de profit.

Composée de représentants de l'Etat et des conseils généraux, l'autorité centrale dont le secrétariat sera assuré par le ministère des affaires étrangères participera à l'application des stipulations de cette convention. Elle sera également chargée d'orienter et de coordonner l'action des administrations concernées.

COMMUNICATION Politique de soutien à la modernisation de la presse écrite :

La ministre de la culture et de la communication a présenté une communication sur la politique de soutien à la modernisation de la presse écrite.

La presse écrite doit faire face à d'importantes évolutions technologiques et économiques. Certaines formes de presse ont d'ores-et-déjà entrepris de véritables efforts de modernisation. C'est pourquoi, à côté des aides générales apportées par les pouvoirs publics à la presse - maintien de la TVA à un taux unique, soutien à la modernisation des Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne, et à la mise en oeuvre des accords avec la Poste - il est nécessaire de poursuivre et d'accentuer les efforts menés en faveur de la presse écrite d'information générale et politique.

A ce titre, plusieurs dispositifs d'aides ont été créés ou renforcés au bénéfice des publications à faibles ressources publicitaires, à celles qui développent le portage à domicile et à celles qui utilisent la transmission par fac-similé entre le lieu de rédaction et le lieu d'impression.

De nouvelles actions vont être entreprises : - le fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée et des agences de presse créé par la loi de finances pour 1998, dont les ressources devraient être de 130 MF en 1998 et d'environ 200 MF en 1999, devrait bientôt être mis en place. Un décret précisera prochainement les modalités d'organisation de ce fonds qui servira à aider les projets de modernisation présentés par les entreprises ; - le cadre juridique dans lequel s'inscrit l'activité des entreprises de presse sera revu, d'une part pour préciser les dispositions applicables aux services de " presse électronique ", d'autre part pour rendre plus effectif le respect du pluralisme, de l'indépendance et de la transparence des entreprises de presse ; - outre les dispositions du projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, diverses mesures seront prises ou étudiées pour mieux garantir l'éthique de l'information et notamment : suspension du bénéfice des aides pour les publications ayant servi de support à un article ayant occasionné une condamnation définitive du directeur de la publication pour des faits de négationnisme ou d'incitation à la haine raciale, organisation d'une table ronde pour rechercher les principes d'éthique professionnelle communs à l'ensemble de la profession ; - une mission interministérielle va être lancée pour évaluer l'ensemble des problèmes sociaux propres aux divers métiers de la presse et proposer au Gouvernement les mesures nécessaires.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL :

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la ministre de la culture et de la communication - M. François BARRÉ est nommé directeur de l'architecture et du patrimoine - M. Dominique WALLON est nommé directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles - M. Alain AUCLAIRE est nommé président de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son

Sur proposition du ministère de la défense et du secrétaire d'Etat à l'industrie - le général d'armée Jean-Pierre KELCHE, chef d'état-major des armées, est nommé membre du comité de l'énergie atomique au titre des personnalités choisies par le ministre chargé de la défense - M. François ROUSSELY, président du conseil d'administration d'Electricité de France, est nommé membre du comité de l'énergie atomique au titre des personnalités qualifiées en raison de leur compétence dans le domaine scientifique et industriel |