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Le Président de la République a réuni

le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée

le mercredi 16 septembre 1998

A l'issue du Conseil, le Service de Presse du Premier ministre

a diffusé le communiqué suivant :

PROJET DE LOI Présomption d'innocence et droits des victimes :

Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes.

Ce projet procède à des modifications profondes de notre procédure pénale pour garantir un meilleur respect de la présomption d'innocence et améliorer l'aide aux victimes d'infractions pénales.

1 - Une meilleure garantie du respect de la présomption d'innocence. l le projet de loi renforce tout d'abord les droits de la défense : - en prévoyant l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue dès la première heure ; - en permettant aux parties de demander au juge au cours de l'instruction tous les actes qu'elles estiment nécessaires, certains des actes pouvant être effectués en présence de leur avocat ; - en étendant la procédure du témoin assisté, qui permet à une personne visée par une plainte ou un réquisitoire de bénéficier des droits de la défense sans être mise en examen ; - en donnant la possibilité aux avocats de poser directement des questions aux témoins au cours de l'audience. l il renforce ensuite les garanties en matière de détention provisoire, afin que cette mesure soit prononcée moins souvent et pour une durée moindre. A cette fin, il confie à un juge de la détention provisoire le pouvoir, actuellement exercé par le juge d'instruction, de décider des placements en détention provisoire, de prolonger celle-ci et de statuer sur les demandes de mise en liberté. Il limite par ailleurs les conditions de placement en détention provisoire en matière correctionnelle, ainsi que sa durée en matière correctionnelle et en matière criminelle. Enfin, il améliore l'indemnisation des détentions provisoires injustifiées, en prévoyant une réparation intégrale des dommages. l il renforce le droit à être jugé dans un délai raisonnable, en instituant un contrôle de la durée des enquêtes et des instructions à la demande des personnes suspectées ou mises en examen. l enfin, il permet de mieux prévenir, réprimer et réparer les atteintes à la réputation d'une personne qui résultent de sa mise en cause au cours d'une procédure judiciaire. A cette fin il crée les délits, punis de 100 000 francs d'amende, de publication de l'image d'une personne menottée ou entravée et de réalisation de sondages sur la culpabilité d'une personne poursuivie. Il consacre la pratique des communiqués du procureur de la République permettant, sur les dossiers en cours, les " mises au point " fondées sur des éléments objectifs de la procédure. Il institue de nombreuses " fenêtres de publicité " au cours de la procédure, permettant ainsi un débat public sur les charges. Il améliore les conditions dans lesquelles le juge d'instruction ou la chambre d'accusation ordonne la publication d'un communiqué en cas de non lieu ainsi que les dispositions sur le droit de réponse.

2 - Une amélioration de l'aide aux victimes d'infractions pénales. Le projet de loi consacre le rôle joué par les associations d'aide aux victimes. Il procède à trois modifications permettant d'éviter aux victimes de se déplacer lors du procès, en leur donnant la possibilité : - de se constituer partie civile par lettre pour demander des dommages et intérêts, quel que soit le montant de la demande ; - de se constituer partie civile par télécopie ; - de se constituer partie civile dès le stade de l'enquête de police.

Il donne au tribunal correctionnel la possibilité, après avoir condamné le prévenu, de renvoyer à une audience ultérieure l'examen des demandes de la victime, afin de permettre à cette dernière de fournir ses justificatifs et de lui éviter d'engager un second procès devant le juge civil.

Il permet à la victime d'obtenir un dédommagement de la part du condamné, remboursant notamment ses frais d'avocat, en cas de pourvoi abusif de ce dernier.

Il crée deux nouveaux délits punis de 100 000 francs d'amende, en cas de publication de l'image d'une victime dans des conditions portant atteinte à sa dignité, ou de publication de l'identité d'une victime mineure.

DÉCRET Contrôles périodiques des installations consommant de l'énergie thermique :

Le secrétaire d'Etat à l'industrie a présenté un décret relatif aux contrôles périodiques des installations consommant de l'énergie thermique.

Ce décret est pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie. Il fixe les conditions dans lesquelles les installations thermiques dont la puissance est supérieure à 1 MW sont soumises à des visites périodiques par des organismes de contrôle technique.

Il modernise le contrôle de ces installations en permettant d'alléger les contraintes pesant sur les entreprises tout en favorisant l'usage rationnel de l'énergie.

COMMUNICATIONS - La rentrée scolaire :

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a présenté une communication sur la rentrée scolaire.

Près de 12 630 000 élèves ou étudiants des classes post-baccalauréat ont effectué leur rentrée dans les écoles et les établissements scolaires.

1 - La mise en oeuvre des mesures décidées en 1997-1998 20 000 aides éducateurs supplémentaires vont être recrutés dans les mois qui viennent, portant ainsi l'effectif total des " emplois-jeunes " à l'Education nationale à 60 000.

Leur présence permettra d'atteindre deux objectifs : - réorienter et amplifier le plan expérimental de lutte contre la violence engagé en janvier 1998, dont un bilan public sera réalisé en décembre prochain ; - engager une nouvelle politique d'aménagement du temps des enfants. Des contrats éducatifs locaux fixeront le cadre d'une politique donnant une priorité aux publics défavorisés et permettant la coordination des politiques locales. L'articulation entre activités scolaires et extra-scolaires sera améliorée par une liaison étroite entre ces projets et les expériences de nouvelle organisation de la journée menées dans le cadre du chantier " bâtir l'école du XXIème siècle ", dans lequel les aides éducateurs joueront un rôle important.

La gestion déconcentrée des mutations entrera en application pour les personnels de l'enseignement secondaire et les académies développeront une politique d'accueil, d'information et de prise en charge des personnels. Un nouveau calendrier, plus ramassé dans le temps, permettra de réduire le nombre des affectations tardives.

Enfin, la relance des zones d'éducation prioritaires se concrétisera par la signature de contrats de réussite pour 3 ans, la mise en place des nouveaux réseaux d'éducation prioritaire et la définition d'une nouvelle carte des ZEP.

2 - Le lancement de nouveaux projets pédagogiques

Après une importante consultation nationale, les grandes orientations de la réforme des lycées, présentées devant les commissions parlementaires, vont être soumises à discussion. Cette réforme concernera, dès cette année, la vie lycéenne, avec la création, dans les établissements, d'un nouveau conseil de la vie lycéenne.

La charte " bâtir l'école du XXIème siècle ", qui propose une réorganisation pédagogique de la journée scolaire ainsi qu'une redéfinition du métier de professeur des écoles va donner lieu à une expérimentation menée dans 2000 écoles, dont la moitié en ZEP.

3 - Deux initiatives fortes en direction des familles

Une campagne nationale d'information et de sensibilisation, lancée en octobre, avant les élections des délégués des parents d'élèves marquera l'engagement d'un nouveau partenariat.

Un nouveau système de bourses de collèges a été instauré. Excluant les critères d'âge précédents, il permet à quelque 100 000 collégiens supplémentaires de bénéficier d'une aide. Pour les familles les plus démunies (25 % des familles concernées par cette aide) un nouveau taux de 1 800 francs a été créé (le taux maximal du système précédent était de 1 122 francs).

- La politique du logement :

Le secrétaire d'Etat au logement a présenté une communication sur la politique du logement engagée depuis un an.

Le logement est la condition première de l'autonomie personnelle et familiale et de l'intégration dans la vie sociale et professionnelle. Garantir le droit au logement est donc une priorité de l'action publique.

C'est pourquoi le Gouvernement a fait du logement une priorité de son action et s'est attaché, depuis un an, par des moyens accrus, mais aussi par de véritables réformes à construire une nouvelle politique du logement :

- la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 apporte un soutien renforcé aux services et organismes qui luttent pour garantir et développer le droit au logement ; - la solvabilité des ménages a été améliorée par les mesures de revalorisation des aides à la personne, intervenues après quatre années de stagnation, au bénéfice de plus de six millions de ménages modestes, ainsi que par l'augmentation des dotations des fonds de solidarité pour le logement ; - le parc locatif public a vu sa vocation d'accueil réaffirmée et renforcée par une amélioration des financements, tant pour la construction que pour la rénovation du patrimoine existant, et par l'assouplissement des conditions de revenus permettant d'y accéder ; - avec le statut du bailleur privé, prévu dans la loi de finances pour 1999, le Gouvernement a choisi de substituer aux mesures conjoncturelles antérieures des dispositions visant à créer un secteur locatif privé conventionné, à loyers maîtrisés, largement ouvert aux classes moyennes, aussi bien dans le neuf que dans l'ancien ; - l'accession sociale à la propriété, qui reposait sur des ressources financières temporaires, se trouve confortée par la budgétisation du prêt à taux zéro et la mise en place de dispositifs de sécurisation ; - enfin, les interventions du 1% logement ont été clarifiées et modernisées, grâce à un accord conclu avec les partenaires sociaux, en garantissant les moyens et définissant des modalités d'emploi renouvelées, en faveur de l'investissement mais aussi de la sécurisation des accédants et des locataires.

Les réorientations de la politique du logement conjuguent efficacité sociale et efficacité économique puisqu'il est permis de constater aujourd'hui des signes tangibles de reprise dans l'activité du bâtiment, qui, après six années de déclin des effectifs, devrait retrouver en 1998 le chemin d'une croissance solide et donc de la création de nouveaux emplois.

Il reste maintenant à consolider l'action menée depuis un an et à engager les réformes indispensables au service de politiques urbaines renouvelées, à même de garantir les équilibres sociaux et territoriaux.

Il s'agira notamment de renforcer les outils de la mixité sociale et urbaine ; de mettre en cohérence les différentes politiques sectorielles à l'échelle des agglomérations ; de moderniser et d'adapter le droit de l'urbanisme pour mieux répondre aux nouvelles exigences du renouvellement urbain et de la restructuration des quartiers ; de maîtriser le développement urbain et de contenir son étalement ; de construire de nouvelles formes de partenariat entre l'Etat et les collectivités locales et de développer la participation des habitants et l'implication des citoyens.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL :

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie M. Yves BOTTIN est nommé inspecteur général de l'éducation nationale

Sur proposition du ministre de la défense - le général de division Pierre COSTEDOAT est élevé, dans la 1ère section, aux rang et appellation de général de corps d'armée - le vice-amiral d'escadre André Le BERRE est nommé contrôleur général des armées en mission extraordinaire - Paris

En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la nomination, à la promotion et à l'affectation d'officiers généraux de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, du service de santé des armées et de la délégation générale pour l'armement.

Sur proposition de la ministre de la culture et de la communication - M. Norbert ENGEL est nommé inspecteur général de l'administration des affaires culturelle.

En outre, sur proposition du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim, le Conseil des ministres a prononcé la dissolution du conseil municipal de la commune de LA SALVETAT-SAINT-GILLES (Haute-Garonne). |