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Le Président de la République a réuni

le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée

le mercredi 9 septembre 1998

A l'issue du Conseil, le service de presse du Premier ministre

a diffusé le communiqué suivant :

PROJET DE LOI : Projet de loi de finances pour 1999

Le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie et le Secrétaire d'Etat au Budget ont présenté le projet de loi de finances pour 1999.

Le projet de budget pour 1999 marque une nouvelle étape dans la volonté de réformer les finances publiques pour soutenir la croissance, développer l'emploi, améliorer la justice fiscale et la qualité de vie des Français. Le déficit budgétaire poursuit sa diminution et, pour la première fois depuis 1991, il ne sera plus nécessaire d'emprunter pour payer les intérêts de la dette.

La poursuite de la croissance, tirée principalement par la demande intérieure et par la dynamique de la zone euro (2,7 % en 1999 après 3,1 % en 1998), engendre des recettes supplémentaires qui, combinées à un effort de redéploiement, permettront de financer les dépenses prioritaires, d'alléger certains impôts et de réduire le déficit.

1. Une progression des dépenses de l'Etat de 1 % en volume qui assure le financement des priorités du Gouvernement

Les dépenses de l'Etat (+ 37 MdsF) croîtront nettement moins vite que la croissance de la production intérieure brute mais les budgets prioritaires progressent de façon importante.

La priorité accordée à l'emploi se traduit par une progression de 6,1 MdsF des crédits de ce ministère (+ 3,9 %), au profit des emplois-jeunes, de la réduction du temps de travail et de la politique d'allégement du coût du travail non qualifié. La lutte contre les exclusions est poursuivie à travers l'accroissement des moyens consacrés à la santé et à la solidarité (+ 4,5 %), la ville (+ 32 %) et le logement (+ 4 %). Les moyens consacrés à l'enseignement scolaire progressent de 4,1 %, à l'enseignement supérieur de 5,5 % et à la politique en faveur de la jeunesse et des sports de 3,4 %.

L'amélioration des conditions de la vie quotidienne des Français est recherchée à travers le renforcement des missions régaliennes et de service public. La priorité est donnée à la justice (+ 5,6 %) et à la sécurité publique (+ 3 %), à la culture (+ 3,5 %). Les moyens de l'environnement progressent de 15 % à structure constante, auxquels s'ajoute le produit de la nouvelle taxe générale sur les activités polluantes (1,9 MdF).

Les crédits de la défense augmentent de 2,2 %. La professionnalisation des armées est poursuivie. Les conclusions de la revue des programmes seront intégralement mises en oeuvre grâce à l'inscription de 86 MdsF de crédits d'investissement.

L'affirmation des priorités gouvernementales se double d'un effort de redéploiement et de transparence des dépenses.

Le réexamen de chaque dépense a permis de réorienter plus de 30 MdsF au profit des priorités du Gouvernement. Les effectifs civils de l'Etat sont stabilisés, comme en 1998. Des redéploiements importants sont néanmoins effectués, en particulier au profit de la justice et de l'enseignement supérieur.

Dans un souci de clarification et de transparence, des budgétisations sont par ailleurs opérées pour un montant de 45,6 MdsF. En particulier sont intégrés, dès la loi de finances initiale, des crédits relatifs au budget des services financiers et au paiement par l'Etat des pensions des fonctionnaires de la Poste, conformément à la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, et notamment à sa décision du 30 décembre 1997 relative à la loi de finances pour 1998.

2. Une réforme fiscale est engagée pour réduire les inégalités, lutter contre le chômage et protéger l'environnement

La réforme fiscale mise en place permettra de diminuer les impôts de 16,1 MdsF, en privilégiant trois objectifs : l'emploi, la justice sociale et l'écologie.

- La réduction des inégalités constitue une préoccupation constante du gouvernement. Cette volonté était illustrée dès la loi de finances pour 1998 par de nombreuses suppressions ou réductions d'avantages fiscaux injustifiés. Dans la ligne de cette politique, le Gouvernement proposera de renforcer la fiscalité pour les gros patrimoines et les placements financiers, en aménageant substantiellement les règles de l'impôt de solidarité sur la fortune, en moralisant l'exonération des droits de succession pour l'assurance-vie et en réduisant le taux de l'avoir fiscal pour les entreprises.

Parallèlement, plusieurs mesures d'allégement de la fiscalité (baisse de la TVA notamment sur les factures d'abonnement au gaz et à l'électricité, suppression du droit de timbre sur les cartes nationales d'identité et du droit d'examen pour les permis de conduire) traduisent la volonté du Gouvernement de rééquilibrer notre système fiscal en faveur des plus modestes.

- Plusieurs mesures fiscales ont pour objet de favoriser l'emploi, en premier lieu la suppression en cinq ans de la taxe professionnelle sur les salaires, en commençant en 1999 par les entreprises les plus petites. La diminution des droits de mutation à titre onéreux ("frais de notaire") stimulera l'activité du bâtiment. Les pertes de recettes des collectivités locales seront compensées par l'Etat.

L'amélioration du régime fiscal des donations favorisera l'émergence de nouveaux entrepreneurs et l'innovation sera une nouvelle fois encouragée par le budget.

Les obligations fiscales (TVA) des très petites entreprises seront radicalement simplifiées. Plusieurs impôts archaïques seront supprimés.

- Enfin, 1999 sera la première année de la fiscalité écologique, avec trois décisions marquantes : la première étape de l'alignement, sur l'écart moyen communautaire, de l'écart de taxation entre la taxe intérieure sur les produits pétroliers sur le super sans plomb et celle sur le gazole, en sept ans (la fiscalité sur le super sans plomb sera gelée pour la première fois depuis 20 ans en 1999) ; l'institution d'une taxe générale sur les activités polluantes qui préfigure une future "écotaxe" ; enfin, la diminution du taux de TVA sur la collecte sélective et le tri des déchets ménagers.

3. Un déficit réduit de 21 MdsF

Le déficit de l'Etat est réduit de 21,3 MdsF. Il s'élève à 236,6 MdsF et correspond à un besoin de financement de 2,7 % du PIB en comptabilité européenne. L'équilibre primaire sera atteint dès 1999 : les recettes publiques couvriront les dépenses, hors charges de la dette. L'objectif de déficit associé au projet de loi de finances pour l'ensemble des administrations publiques est fixé à 2,3 % du PIB.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL :

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre - le général de division Pierre COSTEDOAT est nommé secrétaire général adjoint de la défense nationale - le commissaire général de division aérienne Jean-Paul BERNABEU est nommé directeur de l'administration générale au secrétariat général de la défense nationale

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - M. Jean-François STOLL, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des relations économiques extérieures

Sur proposition du secrétaire d'Etat à l'industrie - il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jacques MAIRE, directeur général de Gaz de France |