| | | |

| Accueil :| Salle de presse > Communiqués du Conseil des ministres > 1998 > Octobre

Médiathèque : Images - Audio-Vidéo

|

Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres

au Palais de l'Elysée le mercredi 28 octobre 1998

A l'issue du Conseil, le service de presse du Premier ministre a diffusé le communiqué suivant :

PROJET DE LOI

-Organisation et simplification de la coopération intercommunale

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim, a présenté un projet de loi relatif à l'organisation et à la simplification de la coopération intercommunale.

Ce projet vise à approfondir la décentralisation et à instituer des structures permettant de traiter les problèmes d'aménagement, de logement, de transport et d'environnement qui se posent à l'échelle des agglomérations.

Il concourt ainsi à l'aménagement du territoire, à la cohésion sociale et à la politique de la ville.

A cet effet, le projet de loi :

- organise la reconnaissance de l'agglomération, grâce à la création d'une structure nouvelle, la communauté d'agglomération dotée de compétences et d'outils financiers et fiscaux significatifs. Les communautés d'agglomération seront ainsi de véritables instruments du développement urbain ;

- prévoit des mesures fiscales et financières destinées à inciter à l'adoption de la taxe professionnelle unique dans l'ensemble des agglomérations ;

- réduit le nombre de catégories d'établissements publics de coopération intercommunale et harmonise leurs règles d'organisation et de fonctionnement ;

- accroît la démocratie et la transparence dans le fonctionnement des groupements de coopération intercommunale.

PROJET DE LOI

-Emploi des fonds du 1% logement

Le secrétaire d'Etat au logement a présenté un projet de loi relatif à l'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction.

Ce projet de loi constitue le prolongement de la convention signée le 3 août 1998 entre l'Etat et l'Union d'économique sociale du logement. Il a pour objet de diversifier les actions du 1% logement et de créer une aide en faveur des accédants à la propriété se trouvant dans l'impossibilité, en particulier du fait du chômage, de rembourser leurs emprunts.

Le 1% logement qui est alimenté par des contributions des employeurs consolidera ses interventions traditionnelles au bénéfice des salariés souhaitant améliorer ou acquérir leur logement et, plus largement, de l'investissement dans le secteur locatif social.

De nouvelles interventions seront développées pour faciliter l'accès au logement locatif. Le 1% pourra aider les salariés en mobilité professionnelle et les jeunes à obtenir un logement et à s'y maintenir en leur apportant une caution et en protégeant le bailleur contre les impayés de loyer. Les salariés occupant des logements relevant du statut du bailleur privé pourront bénéficier des mêmes avantages, ce qui apportera une plus grande sécurité à ces bailleurs.

Par ailleurs, deux nouveaux dispositifs de report d'échéances de prêts immobiliers sont institués pour les accédants subissant une chute de revenus due au chômage ou au divorce. En particulier, tous les bénéficiaires du prêt d'accession sociale (PAS) pourront bénéficier en cas de chômage, d'un report gratuit en fin de prêt de 50 % de leurs remboursements pendant 12 mois. Une sécurité nouvelle sera ainsi apportée, chaque année, à environ 100 000 familles qui souhaitent acheter un logement neuf ou ancien avec des revenus de l'ordre de deux fois le SMIC.

Par le soutien aux locataires, aux bailleurs et aux accédants modestes, le texte renforce le droit au logement et encourage la relance de l'activité du bâtiment.

MESURES

D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie :

- M. François PERRET est nommé inspecteur général de l'éducation nationale

Sur proposition du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim :

- M. Emmanuel KARLIN, administrateur civil hors classe, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement

Sur proposition du secrétaire d'Etat aux anciens combattants :

- MM. Jean BABY, Jean-Claude GOUELLAIN, Jean MIALET et Jean SALVAN sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides. |