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Le Président de la République a réuni

le Conseil des ministres

au Palais de l'Elysée

LE MERCREDI 21 OCTOBRE 1998

A l'issue du Conseil, le service de presse

du Premier ministre

a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI

CONVENTIONS INTERNATIONALES

Le ministre des affaires étrangères a présenté des projets de loi autorisant l'approbation de conventions d'assistance en matière douanière avec la Russie, la Hongrie et la Macédoine.

Les dispositions de ces conventions sont identiques à celles des conventions conclues par la France avec d'autres Etats. Elles prévoient notamment des échanges d'informations entre administrations douanières afin de lutter contre la fraude douanière et divers trafics.

DECRET

REVALORISATION DES TRAITEMENTS DES PERSONNELS D'ETAT, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES HOPITAUX

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation a présenté un décret portant majoration de la rémunération des fonctionnaires et agents publics.

Les traitements de l'ensemble des agents civils et militaires de l'Etat, des collectivités locales et des hôpitaux ainsi que les pensions des retraités des trois fonctions publiques seront revalorisés de 0,5 % à compter du 1er novembre.

Ces mesures sont prises en application de l'accord salarial signé le 10 février 1998.

COMMUNICATION

POLITIQUE D'INTEGRATION

La ministre de l'emploi et de la solidarité a présenté une communication sur les orientations de la politique d'intégration des immigrés menée par le Gouvernement.

Trois priorités ont été fixées :

1 - Mieux accueillir les étrangers autorisés à s'établir durablement en France.

2 - Mettre en oeuvre le principe républicain d'égalité en luttant contre les discriminations.

3 - Faciliter et adapter les procédures de naturalisations aux évolutions de la société.

1 - Mieux accueillir les étrangers autorisés à s'établir durablement en France

La première étape du parcours d'intégration est l'accueil des personnes destinées à rester durablement (au moins un an) en France.

L'accueil personnalisé, qui ne concernait que les familles arrivant en France dans le cadre du regroupement familial, est élargi aux familles de réfugiés ainsi qu'aux conjoints de Français.

Les personnes qui sont déjà présentes en France et que leur famille rejoindra seront invitées à une rencontre avec le service public de l'accueil.

L'accueil des familles elles-mêmes sera rendu plus performant, avec la mise en place de points d'accueil, opérationnels dès la fin 1998 dans le Rhône et en Seine-Saint-Denis et étendus en 1999 dans les dix départements les plus concernés.

Les plans départementaux d'accueil seront étendus à l'ensemble des départements.

2 - Mettre en oeuvre le principe républicain d'égalité en luttant contre les discriminations

La lutte contre les discriminations, dans toutes ses dimensions, constitue un des axes forts de la politique d'intégration du Gouvernement.

2.1 - Dans le monde du travail.

Les partenaires sociaux, dont la mobilisation est indispensable, seront invités à une table ronde sur les discriminations, organisée avant la fin de l'année.

Les opérations de parrainage seront développées, avec 30.000 jeunes parrainés en 1999 (contre 13.500 en 1997) et la signature d'une charte nationale du parrainage avec les grands réseaux d'employeurs.

2.-

Des instructions sont données au service public de l'emploi et à l'inspection du travail pour que l'objectif du Gouvernement soit relayé dans les départements et les régions.

Une analyse exhaustive des différentes professions dont l'exercice est juridiquement interdit aux étrangers sera réalisée par un groupe de travail interministériel afin d'envisager la suppression des discriminations qui ne sont plus justifiées.

La lutte contre les discriminations sera inscrite dans les lignes directrices pour l'emploi pour 1999 qui seront adoptées au niveau européen en décembre prochain.

2.2 - Dans le domaine du logement

La politique du logement des immigrés s'inscrit dans l'objectif de mixité sociale mis en oeuvre par le Gouvernement, notamment avec la loi de lutte contre les exclusions.

La CILPI (Commission interministérielle pour le logement des populations immigrées), créée le 9 juin 1998, sera rapidement réunie, avec les principaux préfets concernés.

Le plan quinquennal pour les foyers prévu dans la convention Etat-UESL relative au 1 % patronal sera mis en oeuvre sans délai. L'adaptation de ce type de logement sera conduite avec des opérations de réhabilitation, de transformation ou de démolition.

Au-delà de ces deux domaines, il est nécessaire de disposer en France d'instruments de mesure et d'évaluation permettant de guider les décisions publiques.

Aussi, un rapport sur l'adéquation des structures administratives à l'objectif de lutte contre les discriminations sera remis au Gouvernement en février 1999.

Un groupe d'étude sur les discriminations (GED) est créé, afin d'analyser, d'observer et de sensibiliser le public sur les discriminations raciales. Outre les différentes administrations concernées, les chercheurs et les acteurs sociaux (syndicats, entreprises...) seront associés à son action.

3 - Faciliter l'acquisition de la nationalité française et adapter la politique des naturalisation aux évolutions de la société

Les délais de réponse de l'administration aux demandes de naturalisation devront intervenir dans un délai maximum de 18 mois, contre plus de 24 mois actuellement.

Les principes mêmes de la politique de naturalisation sont adaptés aux évolutions de la société. De nouvelles instructions remplaçant la circulaire du 27 avril 1995 seront données pour la fin de l'année 1998.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim

- M. Claude PIERRET, préfet, administrateur supérieur des Iles Wallis et Futuna, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à d'autres fonctions.

- M. Christian DORS, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, est nommé préfet, administrateur des Iles Wallis et Futuna

En outre, sur proposition du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim, le Conseil des ministres a prononcé la dissolution du conseil municipal de la commune de DENEUILLE-LES-MINES (Allier) et du conseil municipal de la commune de BAZUS-AURE (Hautes-Pyrénées). |