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Le Président de la République a réuni

le Conseil des ministres

au Palais de l'Elysée

le mercredi 14 octobre 1998

A l'issue du Conseil, le service de presse

du Premier ministre

a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI : - Conventions internationales

Le ministre des affaires étrangères a présenté des projets de loi autorisant l'approbation du cinquième protocole annexé à l'accord général sur le commerce des services (AGCS) et la ratification de la convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies.

1. Signé en février dernier, le cinquième protocole à l'AGCS, complète dans le domaine des services financiers l'accord instituant l'OMC. Il favorise l'ouverture à la concurrence dans les services bancaires, boursiers et d'assurance et permettra ainsi aux fournisseurs français de ces services d'étendre leur activité sur les marchés étrangers.

2. La convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé devrait permettre de limiter les agressions dont les personnels des Nations Unies, civils et militaires, et ceux des ONG ayant passé un accord avec le Secrétariat des Nations Unies font l'objet.

Elle devrait avoir un rôle dissuasif en conférant un statut à ces personnels et en rendant plus probable le jugement de ceux qui leur portent atteinte.

Il s'agit d'une garantie essentielle pour les Français qui participent aux opérations de maintien de la paix et qui sont largement impliqués dans les activités des ONG.

DÉCRETS : - Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes

Le Premier ministre a présenté un décret modifiant le décret du 18 octobre 1995 portant création d'un Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes.

L'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes a pour objet de contribuer de manière concrète à promouvoir la parité entre les femmes et les hommes dans les divers domaines de la vie politique, économique et sociale.

Le projet de décret vise à renforcer l'efficacité de ses travaux en élargissant son approche des problèmes de parité et en lui donnant un rôle plus dynamique de conception et de proposition de réformes.

En outre, le décret organise les liens fonctionnels entre l'observatoire et la déléguée interministérielle aux droits des femmes.

- Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement a présenté un décret portant création de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA).

Les restructurations industrielles successives qui ont touché le département de la Loire et les cantons de l'ouest du département du Rhône ont abouti à la constitution d'importantes friches industrielles, notamment dans la vallée du Gier.

Il est donc apparu nécessaire de disposer d'un outil permettant aux collectivités publiques concernées de mener à bien, dans le cadre de projets de développement urbain et économique, une intervention foncière qui dépasse leurs capacités propres et soit l'expression de leur solidarité et d'une stratégie commune.

Le décret crée à cet effet un établissement public industriel et commercial de l'Etat, dénommé Etablissement public foncier de l'Ouest-Rhône-Alpes (EPORA).

L'EPORA aura pour mission, d'une part, de procéder à toutes opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement, plus particulièrement en ce qui concerne les friches industrielles, emprises militaires et sites urbains dégradés, et, d'autre part, de réaliser les études et travaux nécessaires à ces opérations. Il pourra également, sous certaines conditions, réaliser des opérations d'aménagement et des équipements.

Il aura ainsi un rôle similaire à celui joué par les établissements publics de la métropole lorraine et de la région Nord Pas-de-Calais, dont le bilan est très positif.

COMMUNICATIONS : - Réforme de la justice commerciale et de l'environnement juridique de l'entreprise

Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté une communication sur la réforme de la justice commerciale et de l'environnement juridique de l'entreprise.

Les rapports de la commission d'enquête parlementaire et de la mission conjointe confiée aux inspections générales des finances et des services judiciaires ont conclu à l'existence de dysfonctionnements dans le déroulement des procédures traitées par les tribunaux de commerce.

Les insuffisances constatées dans le traitement des dossiers et la perte de confiance du monde économique dans ces procédures appellent des réformes pour moderniser la juridiction commerciale et, plus généralement, l'environnement juridique de l'entreprise.

Ces réformes constituent une nouveau volet de la réforme de la justice. Elles s'inscrivent dans l'adaptation de notre droit économique. Mises en oeuvre de façon progressive et concertée, elles concerneront :

- l'implantation, la composition et le mode de fonctionnement des tribunaux de commerce ;

- le statut des auxiliaires de la justice commerciale ;

- les procédures de traitement des difficultés des entreprises.

1. La réforme des tribunaux de commerce. - la carte des tribunaux de commerce sera redessinée avant la fin de 1999. La réforme de la carte des tribunaux de commerce est indispensable à la modernisation de la justice commerciale et doit permettre également de garantir l'impartialité des juges en diminuant les risques liés à une proximité excessive. - la mixité sera introduite progressivement dans les formations de jugement au cours de l'an 2000, pour être complète en 2002. Les tribunaux de commerce doivent accueillir des magistrats professionnels et les juridictions de droit commun bénéficier de l'expérience des juges consulaires. La mixité, c'est-à-dire l'association des juges élus et professionnels dans une même formation de jugement, a pour objectif d'assurer une justice de qualité puisque se trouveront réunies la connaissance des règles de fond et de procédure et la perception, pour chaque affaire, de sa dimension économique. - le recrutement, la formation et la déontologie des juges consulaires seront réformés. Un véritable statut du juge consulaire sera mis en place comprenant notamment de nouvelles règles d'incompatibilité, l'obligation de souscrire une déclaration d'intérêts économiques et un renforcement des règles disciplinaires.

2. La réforme des auxiliaires de justice. La réglementation relative aux greffiers des tribunaux de commerce, aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires doit être adaptée pour assurer une plus grande transparence dans l'exercice de leur mission et pour renforcer les contrôles : - le contrôle des greffiers des tribunaux de commerce sera renforcé et leur tarif révisé ; - le statut des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises sera également rénové ; Les activités des administrateurs et mandataires seront ouvertes à de nouveaux professionnels. En outre, les mandataires auront une compétence nationale, et pour les petites procédures, le tribunal pourra désigner un huissier de justice, un notaire ou un commissaire-priseur pour suivre la liquidation. La sélection pour l'accès à la profession interviendra par un examen préalable au stage et non, comme c'est le cas aujourd'hui, à son issue. La réforme du tarif assurera une meilleure adéquation entre les prestations effectuées et la rémunération perçue.

3. La réforme des lois du 1er mars 1984 et du 25 janvier 1985 sur le traitement des difficultés des entreprises. - les procédures seront plus transparentes. La publicité des débats devant le tribunal de commerce deviendra possible si l'une des parties à la procédure ou les salariés en font la demande. La cession des entreprises, trop souvent réalisée par la voie de la liquidation, devra s'inscrire de façon clairement privilégiée dans le cadre du redressement judiciaire, qui offre une beaucoup plus grande transparence. - la distribution des fonds sera accélérée. Un ensemble de mesures permettra que les fonds provenant des procédures collectives soient répartis beaucoup plus rapidement qu'aujourd'hui. - les petites procédures feront l'objet d'un traitement nouveau. Une attention particulière sera portée aux procédures de liquidation des entreprises à très faibles actifs (moins de 100 000 F) : le traitement de ces entreprises s'inscrira dans le cadre d'une nouvelle procédure de liquidation judiciaire fortement allégée et accélérée. La mission de l'auxiliaire de justice, nommé par tribunal pour suivre la procédure, sera limitée et sa rémunération sera forfaitaire. Cette procédure nouvelle devrait concerner la moitié des 58 000 procédures ouvertes annuellement.

- Déconcentration du système éducatif

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a présenté une communication sur la déconcentration du système éducatif.

1 - Une politique globale de déconcentration. Cette politique de déconcentration qui prolonge celle déjà engagée, en particulier durant la période 1988-1992, s'inscrit dans le cadre de la politique gouvernementale de modernisation du service public. Elle concerne l'ensemble des personnels, de l'enseignement primaire à l'enseignement supérieur. Elle est menée dans le respect de l'égalité républicaine, du caractère national des statuts et de la transparence des procédures. Elle doit apporter des améliorations concrètes et immédiates pour les usagers et les personnels.

2 - Une politique effective dès cette année. - La mesure la plus significative et la plus importante concerne la déconcentration de la gestion du mouvement des enseignants du second degré. Celle-ci sera opérationnelle pour la rentrée 1999 et aboutira à un calendrier beaucoup plus resserré des affectations de personnel. La campagne annuelle de mutations qui concerne près de 100 000 enseignants aura ainsi lieu de février à juin au lieu de décembre à juin comme précédemment. Pour les personnels souhaitant changer d'affectation à l'intérieur de leur académie (plus de la moitié des enseignants concernés), le gain en temps sera encore plus important puisque les opérations de mutation se dérouleront sur deux mois (mai et juin). Ces nouvelles procédures permettront aussi d'améliorer les conditions d'installation des enseignants mutés. Parallèlement, sera mise en oeuvre la déconcentration des personnels agrégés, en complément de celle déjà effective depuis 1989 des autres corps du second degré. - En matière de gestion des personnels de l'enseignement supérieur, la déconcentration sera aussi mise en oeuvre pour les corps de recherche et de formation. Par ailleurs, les présidents d'université se verront déléguer, dans le respect du rôle du conseil national des universités et des droits traditionnels des enseignants-chercheurs, l'ensemble des actes de gestion de ces derniers à l'exception des nominations. - Une gestion plus qualitative sera mise en place pour les corps à gestion déjà déconcentrée et notamment les enseignants du premier degré. Pour ces derniers, en application du relevé de conclusions relatif à l'enseignement primaire signé avec les syndicats enseignants en juillet 1998, les intégrations par liste d'aptitude des instituteurs dans le corps des professeurs des écoles prendront désormais en compte les contraintes liées à certaines fonctions (directeurs d'écoles, enseignants en ZEP).

3 - Une politique s'inscrivant dans la modernisation du système éducatif. Cette politique sera fondée sur : - le développement de la gestion prévisionnelle pour aboutir notamment, dans tous les secteurs, à des recrutements adaptés aux besoins ; - l'introduction d'une démarche contractuelle, dans le secteur scolaire, entre les académies et les services centraux et sur la rénovation de la politique contractuelle dans l'enseignement supérieur ; - l'amélioration du fonctionnement des services académiques. Celle-ci se fera notamment par la mise en place d'un réseau de relations et de ressources humaines dans les rectorats, les inspections académiques et les bassins de formation, par un renforcement du pilotage pédagogique dans les académies et par une clarification des relations entre l'échelon académique et l'échelon départemental. Une fonction d'animation sera par ailleurs développée dans les bassins de formation de 6 académies.

MESURE D'ORDRE INDIVIDUEL :

Le Conseil des ministres a adopté la mesure individuelle suivante :

Sur proposition du ministre de l'équipement, des transports et du logement - M. Gilles LEBLANC, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur du Port autonome de Paris. |