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Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée le mercredi 7 octobre 1998

A l'issue du Conseil, le Service de Presse du Premier ministre a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI : - Financement de la sécurité sociale pour 1999

La ministre de l'emploi et de la solidarité a présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999.

Ce projet de loi permettra le retour à l'équilibre du régime général en 1999 après un déficit de 53 MdFs en 1996, 33 MdFs en 1997 et 13 MdFs en 1998.

Ce projet de loi s'organise autour des objectifs suivants :

1 - Améliorer la qualité des soins et utiliser de manière optimale les ressources consacrées à la santé.

Le projet de loi de financement permettra d'amplifier les politiques structurelles engagées depuis un an autour de ces objectifs.

Il ouvre ainsi de nouvelles possibilités aux partenaires conventionnels pour améliorer la coordination des soins, permettre le développement des réseaux, assurer la prise en charge du dépistage, de la prévention ou de l'éducation sanitaire. Il crée un fonds d'aide à la qualité des soins de ville doté de 500 MF.

Il met en place un dispositif destiné à garantir la transparence et le partage des informations sur l'évolution des dépenses de santé.

Il pose les bases du développement de l'évaluation des pratiques médicales et favorise le développement des médicaments génériques en permettant aux pharmaciens de pratiquer la substitution au sein d'un groupe générique sauf en cas d'opposition des médecins.

Ces avancées, conjuguées aux politiques structurelles engagées (informatisation, recomposition du tissu hospitalier, lutte contre les surconsommations médicamenteuses...) contribueront à assurer une évolution maîtrisée des dépenses.

Dans l'attente que ces politiques produisent leur plein effet et afin de préserver l'assurance maladie, un dispositif d'ultime recours est mis en place qui prévoit, en cas d'évolution excessive de leur activité, une participation des médecins mais également des laboratoires pharmaceutiques au rééquilibrage de l'assurance maladie.

2 - Améliorer la sécurité au travail et mieux prendre en charge les maladies professionnelles.

Le Gouvernement entend renforcer la politique de prévention sur les lieux de travail. Par ailleurs, diverses mesures viennent renforcer les droits des victimes : réouverture des dossiers des victimes de l'amiante, réforme de la prescription pour la reconnaissance des maladies professionnelles, mensualisation des rentes d'accidents du travail, encadrement du délai de réponse des caisses aux demandes de reconnaissance des maladies professionnelles, prise en compte des lombalgies au titre des maladies professionnelles.

3 - Consolider les régimes par répartition.

Une large concertation, conduite sous l'égide du Commissariat général au plan, est organisée pour établir un diagnostic partagé sur les problèmes futurs des régimes de retraite.

Dès à présent, un fonds de réserve est créé pour sécuriser nos régimes de répartition. Doté initialement de 2 Mds de Francs, il pourra être abondé par d'autres ressources au cours de l'année 1999.

Les pensions seront revalorisées de 1,2 % en 1999, alors que l'application des règles actuelles aurait abouti à une revalorisation de 0,7 %. Une augmentation du pouvoir d'achat de 0,5 % des retraites de base est ainsi consolidée.

4 - Rénover notre politique familiale.

Lors de la Conférence sur la famille, le Gouvernement a marqué sa volonté de mener une politique familiale rénovée à l'égard des familles. Trois objectifs sont poursuivis :

- un système d'aide aux familles plus juste. Les aides aux familles, notamment les plus modestes, sont accrues (extension de l'ARS à toutes les familles de 1 enfant, droit aux allocations familiales jusqu'à l'âge de 20 ans pour l'ensemble des familles, augmentation de 1 Md de Francs du budget d'action sociale de la CNAF). Par ailleurs, la baisse du plafond du quotient familial s'inscrit dans l'objectif de justice et de solidarité qui avait inspiré la mise sous conditions de ressources des allocations familiales tout en assurant l'universalité de celles-ci ;

- une aide aux familles dans leur vie quotidienne, notamment à travers l'augmentation de l'aide au logement et l'aide au financement des crèches ;

- une reconnaissance et un appui à la fonction éducative des familles à travers, notamment une meilleure participation des parents à la vie scolaire et la mise en place d'un réseau d'appui, d'écoute et de soutien aux parents.

- Transports aériens et environnement sonore des aéroports

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement a présenté deux projets de loi relatifs aux transports aériens et à l'environnement sonore aéroportuaire.

Le projet de loi relatif à l'organisation de certains services aux transports aériens, modifie le régime juridique de certaines dépenses d'intérêt général telles que la sûreté et la sécurité incendie. Le projet donne une assise juridique à la délégation de ces missions aux gestionnaires d'aéroports et permet d'apurer le passé et d'assurer la continuité de ces prestations de sécurité et de sûreté.

Le second projet porte création d'une autorité de contrôle technique de l'environnement sonore aéroportuaire (ACTESA). L'ACTESA assurera le contrôle des nuisances sonores et la transparence de l'information relative au bruit autour des principaux aéroports, conformément aux engagements pris à l'occasion du projet de construction de deux pistes supplémentaires sur l'aéroport de Paris Charles de Gaulle. Cette autorité indépendante disposera d'un pouvoir d'investigation et aura un devoir d'information des riverains. Parallèlement, le rôle des commissions de l'environnement dont sont dotés ces aéroports sera renforcé notamment par la faculté qui leur sera donnée d'émettre, de leur propre initiative, des recommandations sur les projets d'aménagement ou d'exploitation de l'aéroport susceptibles d'affecter la qualité de l'environnement sonore.

DÉCRET :

Création d'une mission interministérielle de lutte contre les sectes

Le Premier ministre a présenté un décret instituant une mission interministérielle de lutte contre les sectes.

La mission sera présidée par une personnalité nommée par décret, comprendra des agents mis à disposition par les principaux ministères intéressés et sera assistée d'un conseil d'orientation composé de personnalités qualifiées.

La mise en place de cette structure, qui se substituera à l'observatoire mis en place en 1996, répond au besoin d'une connaissance plus approfondie du phénomène des sectes et d'une meilleure coordination des administrations pour combattre les pratiques sectaires lorsqu'elles portent atteinte aux libertés et aux droits fondamentaux de la personne.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL :

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre des affaires étrangères - M. Ronny ABRAHAM, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé directeur des affaires juridiques

Sur proposition du ministre de la défense - le général de division Alain PERROLLAZ est élevé, dans la 1ère section, aux rang et appellation de général de corps aérien - le général de division Emile SABATHE est élevé, dans la 1ère section, aux rang et appellation de général de corps aérien - le général de division Robert CREUZÉ est élevé, dans la 1ère section, aux rang et appellation de général de corps aérien - le général de division Michel BRUGNON est nommé commandant des forces aériennes stratégiques de Taverny

En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la promotion, à la nomination et à l'affectation d'officiers généraux de la gendarmerie nationale, de l'armé de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, du service de santé des armées et de la délégation générale pour l'armement.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim - M. Philippe FAURE, administrateur civil hors classe, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement |