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Le Président de la République a réuni

le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée

le mercredi 25 novembre 1998

A l'issue du Conseil, le service de presse du Premier ministre

a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI : Nouvelle-Calédonie

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim, a présenté un projet de loi et un projet de loi organique relatifs à la Nouvelle-Calédonie.

La loi constitutionnelle du 20 juillet 1998 a permis la mise en oeuvre de l'accord sur la Nouvelle-Calédonie signé à Nouméa le 5 mai.

Avec près de 72 % de suffrages exprimés en faveur du oui, les électeurs calédoniens viennent d'approuver cet accord. Ce résultat traduit l'adhésion des Calédoniens à une relation renouvelée avec la République française.

Le projet de loi organique et le projet de loi qui le complète déterminent les modalités de mise en oeuvre de l'accord du 5 mai 1998.

Le projet de loi organique définit le statut civil coutumier des Kanaks et le régime des terres coutumières. Le retour au statut civil coutumier est désormais possible.

Il prévoit de très importants transferts de compétences de l'Etat à la Nouvelle-Calédonie. Ces transferts de compétences sont progressifs. Certains interviendront à compter du 1er janvier 2000, d'autres au cours de la période intermédiaire allant de 2004 à 2014. La Nouvelle-Calédonie aura ainsi notamment compétence pour favoriser l'accès à l'emploi des personnes qui y sont durablement installées. L'exercice de certaines compétences sera partagé entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie. Ce sera le cas en matière de relations internationales, d'entrée et de séjour des étrangers, d'audiovisuel afin de permettre une meilleure prise en compte des intérêts propres de la Nouvelle-Calédonie. Les compétences régaliennes que sont la justice, l'ordre public, la défense et la monnaie resteront de la compétence exclusive de l'Etat.

L'Etat compensera financièrement les charges correspondant à l'exercice des compétences nouvelles, dont le transfert est irréversible.

Une citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie est définie notamment par l'exercice du droit de vote aux élections aux assemblées de province et au Congrès de la Nouvelle-Calédonie qui suppose une condition de résidence de dix ans. De nouvelles institutions locales seront mises en place et des élections seront organisées avant le 1er août 1999.

L'exécutif est confié à un gouvernement collégial, élu par le Congrès et responsable devant lui.

Les actes les plus importants du Congrès, seront des " lois du pays " qui pourront être soumises au contrôle préalable du Conseil constitutionnel.

Les objectifs de rééquilibrage et de développement économique, social et culturel feront l'objet de contrats pluriannuels de développement conclus entre l'Etat d'une part, la Nouvelle-Calédonie et les provinces d'autre part.

A partir de 2014 les électeurs résidant depuis au moins 20 ans en Nouvelle-Calédonie seront consultés sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté.

COMMUNICATIONS : - Dispositif d'accueil d'urgence hivernale

La ministre de l'emploi et de la solidarité a présenté une communication sur le dispositif d'accueil d'urgence hivernal.

1 - Les dispositifs généraux mis en place pour favoriser l'hébergement des personnes en situation de grande précarité sont complétés par des mesures d'urgence durant les périodes de grand froid. L'action conjuguée de l'Etat, des collectivités territoriales et des associations vise à mobiliser l'ensemble des moyens et des énergies pour répondre aux situations de détresse.

2 - Ces dispositifs, progressivement renforcés au cours des dernières années, s'inscrivent dans un cadre profondément rénové par la loi d'orientation du 29 juillet 1998 pour empêcher les plus vulnérables de basculer dans des situations d'exclusion et de se retrouver à la rue sans ressource.

3 - Les capacités d'accueil et d'hébergement ont été renforcées. Il a été demandé aux Préfets un suivi quotidien du nombre de places disponibles en période de grand froid et une souplesse dans la durée d'hébergement admise. Une attention particulière est portée au respect de l'intimité, de la sécurité et de la dignité des personnes, qu'il s'agisse de l'accueil de jour ou de l'hébergement de nuit.

4 - Toute personne sans domicile doit pouvoir accéder 24 heures sur 24 à un numéro d'urgence gratuit pour connaître les possibilités d'hébergement ainsi que les aides et prestations auxquelles elle a droit et faire appel à une équipe mobile d'intervention. Le service d'écoute a été renforcé à Paris pour faire face aux nombreux appels de ces derniers jours.

5 - Alors que se mettent en place les permanences d'accès aux soins et à la santé, une vigilance particulière a été demandée aux hôpitaux afin d'assurer une bonne prise en charge des personnes qui se présentent à leurs portes ou qui leur sont signalés.

6 - Le Gouvernement tient à souligner le rôle majeur des associations qui, dans des conditions difficiles et grâce au dévouement des bénévoles comme de leurs salariés, multiplient les efforts pour intervenir dans ces périodes de grand froid. Elles montrent l'exemple de l'indispensable solidarité à l'égard des plus vulnérables.

- Les nouvelles orientations de la politique forestière

Le ministre de l'agriculture et de la pêche a présenté une communication sur les nouvelles orientations de la politique forestière.

La forêt française représente plus du quart de notre territoire. Elle est à l'origine d'une filière économique qui représente près de 500 000 emplois. La politique forestière doit concilier les fonctions économique, écologique et sociale de la forêt et privilégier une gestion durable :

- l'amélioration de la compétitivité de la filière constitue une priorité. Le programme "compétitivité plus" fera l'objet d'une évaluation en 1999. Plus généralement l'ensemble des facteurs contribuant à une meilleure compétitivité fera l'objet d'un examen avec toutes les parties prenantes, avec pour objectif un accroissement de la récolte de bois d'environ 6 millions de mètres cubes au cours des dix prochaines années ;

- la consolidation des emplois existants et l'appui aux activités créatrices de nouveaux emplois seront recherchés grâce, notamment, à l'élaboration d'un statut des métiers d'exploitation forestière ;

- l'investissement sera favorisé afin de permettre la pérennisation et le développement des groupements forestiers familiaux ou d'investisseurs institutionnels. Des dispositifs juridiques et incitatifs permettant de lutter contre le morcellement foncier seront créés et l'Office national des forêts sera mieux intégré au développement de la filière. Enfin, les objectifs et les moyens du Fonds forestier national seront revus ;

- le code forestier sera révisé et les missions de service public des centres régionaux de la propriété forestière seront réaffirmées afin de promouvoir la gestion durable des forêts. Dans ce cadre, la forêt guyanaise bénéficiera de dispositions particulières. Un réseau de réserve atteignant 30 000 hectares à l'horizon 2005 sera constitué en forêt domaniale. Cette politique concernera également les départements d'outre-mer, 10 % des surfaces forestières étant constituées en réserves intégrales. Les efforts en matière de restauration des terrains en montagne et de défense des forêts contre l'incendie seront poursuivis en lien étroit avec les collectivités locales. La législation sur le défrichement sera revue afin de l'adapter au contexte actuel ;

- un plan d'action en faveur de l'extension des surfaces forestières et du développement de l'utilisation du bois dans la construction et dans l'énergie sera mené en concertation avec les professionnels afin de contribuer à la lutte contre l'effet de serre.

Ces orientations et décisions seront mises en oeuvre, en premier lieu, dans les prochains contrats de plan entre l'Etat et les régions et dans le contrat d'objectif pluriannuel que l'Etat et l'Office national des forêts signeront au cours du premier trimestre 1999. En outre, un projet de loi de modernisation forestière et une stratégie forestière nationale seront préparés en concertation avec l'ensemble des professions concernées, et présentés au Parlement avant la fin de l'année 1999.

Enfin, au niveau international, la France favorisera le développement d'une stratégie forestière européenne afin de permettre une meilleure intégration de la forêt dans les différentes politiques sectorielles communautaires. Elle continuera à participer très activement aux conférences internationales en vue de la protection des forêts en Europe et de l'élaboration d'une convention mondiale sur les forêts

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL :

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie : - M. Daniel BLOCH est nommé recteur de l'académie de Montpellier - M. Jean-Pierre BENEJAM est nommé recteur de l'académie de Nantes - M. Patrick GENESTE est nommé recteur de l'académie de la Réunion - M. André LESPAGNOL est nommé recteur de l'académie de Reims. |