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Le Président de la République a réuni

le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée

le mercredi 18 novembre 1998

A l'issue du Conseil, le service de presse du Premier ministre

a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI

- Conventions internationales

Le ministre des affaires étrangères a présenté deux projets de loi autorisant la ratification de deux conventions avec la Suisse.

Ces deux conventions ont pour objet des rectifications de la frontière franco-suisse entre le département du Doubs et le canton de Vaud d'une part, et entre le département de la Haute-Savoie et le canton de Genève d'autre part.

Ces rectifications sont rendues nécessaires par des échanges de terrain entre les deux Etats, destinés à faciliter un raccordement d'autoroutes et la construction d'une plate-forme douanière.

- Loi de finances rectificative pour 1998

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget ont présenté un projet de loi de finances rectificative pour 1998.

Le déficit de l'Etat est ramené de 257,9 MdsF en loi de finances initiale à 254,6 MdsF, soit une amélioration conforme à l'objectif de déficits publics représentant 2,9 % du PIB pour 1998, tel qu'il a été notifié en septembre dernier à nos partenaires européens.

Les recettes de l'Etat augmentent de 13,9 MdsF par rapport à la loi de finances initiale. Cette augmentation correspond essentiellement à une réévaluation des recettes fiscales de 11 MdsF liée à la bonne tenue de la croissance.

Les ouvertures nettes de crédits s'élèvent à 10,3 MdsF, solde des ouvertures de crédits (30,8 MdsF) et des annulations (20,5 MdsF).

Les ouvertures de crédits correspondant à des dépenses courantes (20,5 MdsF) sont financées par redéploiement : 5,7 MdsF sont prévus au titre de la prise en charge par l'Etat de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire ; 2,5 MdsF sont ouverts pour la recapitalisation du GIAT ainsi que 1,9 MdF pour des dépenses d'action sociale et de solidarité.

Les ouvertures nettes de crédits (10,3 MdsF) correspondent au financement des allégements des droits de mutation mis en oeuvre par anticipation au 1er septembre 1998 (1,6 MdsF) ainsi qu'à l'apurement de dettes anciennes de l'Etat et portant sur les exonérations de charges sociales (5,6 MdsF), sur les constructions navales (2,4 MdsF) et sur certains budgets tels que celui des routes ou de l'intérieur (retards de paiement de 0,7 MdF).

Les annulations de crédits concernent les budgets civils (11,6 MdsF), les crédits d'équipement militaire (3,2 MdsF) et les charges de la dette (5,7 MdsF). La politique de réduction des déficits, la baisse des taux d'intérêt et la gestion active de la dette portent ainsi leurs fruits.

Pour la seconde année consécutive, le Gouvernement se met donc en situation d'améliorer, en exécution, les équilibres prévus par la loi de finances initiale.

DECRET

Evaluation des politiques publiques

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation a présenté un décret relatif à l'évaluation des politiques publiques.

Ce décret simplifie le dispositif interministériel d'évaluation des politiques publiques défini en 1990.

Un conseil national de l'évaluation sera désormais chargé de proposer au Premier ministre un programme annuel d'évaluations permettant d'apprécier l'efficacité des politiques publiques en comparant leurs résultats aux objectifs assignés et aux moyens mis en oeuvre. Le programme sera arrêté par le Premier ministre et publié au Journal Officiel.

Le conseil sera composé de 14 membres : six personnalités choisies en fonction de leurs compétences scientifiques, trois élus des collectivités territoriales, trois membres du Conseil Economique et Social, un membre du Conseil d'Etat et un membre de la Cour des comptes.

Les rapports d'évaluation seront rendus publics.

COMMUNICATION

Simplification administrative pour les PME

La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat a présenté une communication sur les simplifications administratives concernant les PME.

Cette action concourt à la politique de croissance économique engagée par le Gouvernement.

1 - Une action résolue pour améliorer l'environnement administratif des chefs d'entreprises

L'entrée en vigueur des mesures de simplification décidées en décembre dernier améliore l'environnement du chef d'entreprise :

- La création d'entreprise est facilitée : l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés s'effectue désormais en 24 heures. La loi portant diverses mesures d'ordre économique et financier du 2 juillet 1998 permet, sous la forme notamment du télétravail, l'exercice d'une profession chez soi.

- La gestion des emplois est modernisée : les chefs d'entreprise peuvent désormais effectuer leurs déclarations de cotisations sociales par voie télématique. Trois déclarations relatives à l'embauche ont été supprimées et l'obligation de tenir un registre de paye a disparu. Le chef d'entreprise n'est plus tenu de faire apparaître chaque mois les cotisations patronales sur la feuille de paye des salariés.

- La gestion quotidienne de l'entreprise est simplifiée : les dates de dépôt de plusieurs déclarations fiscales et sociales ont été harmonisées ; la fréquence des enquêtes statistiques auprès des entreprises employant moins de 20 salariés a été réduite, l'allégement des obligations déclaratives en matière d'échanges de biens intra-communautaires bénéficie à 95% des opérateurs.

2 - Une action permanente correspondant aux nécessités de la vie économique

De nouvelles mesures ont été décidées aujourd'hui pour répondre aux attentes exprimées par les chefs d'entreprise :

- Le démarrage d'activité sera facilité par le relèvement du seuil d'application du régime fiscal des "micro-entreprises" prévu dans la loi de finances pour 1999. Près de 500 000 très petites entreprises seront ainsi dispensées du paiement de la TVA et du dépôt de la déclaration de bénéfices.

Le Gouvernement proposera lors des assises de la création d'entreprise en début d'année 1999, des mesures de simplification et d'amélioration des conditions de paiement des cotisations sociales du créateur d'entreprise indépendant.

- L'allégement de la gestion administrative est poursuivie.

Une meilleure utilisation des informations disponibles permettra la suppression de nombreuses déclarations, telles la déclaration spécifique en vue de l'établissement des listes électorales pour les élections prud'homales et celle relative à la déclaration de contribution de solidarité sociale des sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 5 MF.

Les modalités déclaratives et de paiement seront simplifiées : la TVA des PME fera l'objet d'une seule déclaration annuelle, les taxes assises sur les salaires seront déclarées et payées en un lieu unique.

Les relations des entreprises avec les administrations et les organismes sociaux sont facilitées : renforcement des garanties des entreprises en cas de contrôle par les URSSAF, suppression de l'anonymat dans les courriers des administrations et des organismes sociaux et disparition de l'obligation de dépôt en double exemplaire de certains formulaires.

Afin de continuer à simplifier le bulletin de paye, une concertation est engagée avec les organismes sociaux pour rapprocher les procédures des différentes caisses de régimes sociaux. Elle devrait également permettre la mise en place d'un recouvrement intégré des cotisations personnelles du cotisant.

Les formulaires les plus utilisés sont déjà disponibles sur l'Internet. Au cours de l'année 1999, plusieurs déclarations dans le domaine social et fiscal pourront être transmises par réseau et le paiement dématérialisé sera également possible.

L'accès à l'information sera renforcé par l'ouverture d'un service d'informations pratiques " Vos droits-Entreprises " sur le site Admifrance.

Enfin, une boîte de dialogue permanente consacrée à ces questions sera disponible sur le site Internet du secrétariat d'Etat aux PME, au commerce et à l'artisanat.

L'action déterminée du Gouvernement implique un engagement constant des administrations et des partenaires sociaux.

Chaque ministère devra présenter un programme annuel de simplifications. Un bilan annuel sera publié par la nouvelle commission pour les simplifications administratives (COSA), placée auprès du Premier ministre, dont la vice-présidence sera assurée conjointement par les ministres chargés des PME et de la réforme de l'Etat.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie : - M. Edouard BREZIN est nommé président du conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : - Mme Jeanne SEYVET, ingénieur en chef des mines, est nommée directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes

Sur proposition du ministre de la défense - M. Yves MICHOT est nommé président du conseil d'administration de la société de gestion de participations aéronautiques |