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Médiathèque : Images - Audio-Vidéo

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Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée le mardi 10 novembre 1998

A l'issue du Conseil, le service de presse du Premier ministre a diffusé le communiqué suivant :

PROJET DE LOI Conventions internationales

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'adhésion de la France à la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées de l'ONU et des projets de loi autorisant l'approbation d'accords avec la Principauté de Monaco.

1 - La convention sur les privilèges et immunités des dix-sept institutions spécialisées de l'ONU fixe l'immunité de juridiction de leurs biens, leurs privilèges fiscaux et douaniers et l'inviolabilité de leurs lieux d'implantation. Elle détermine également les protections accordées aux fonctionnaires employés par ces institutions.

L'adhésion à cette convention permettra de consolider le fondement juridique de privilèges et d'immunités que la France accorde d'ores et déjà.

2 - Les deux accords avec la Principauté de Monaco aménagent la convention de voisinage de 1963 afin d'adapter ses dispositions concernant l'entrée, le séjour et l'établissement des étrangers à Monaco, notamment à la convention d'application de l'accord de Schengen.

PROJET DE LOI Audiovisuel public

La ministre de la culture et de la communication a présenté un projet de loi réformant l'audiovisuel public et transposant en droit français certaines dispositions de la directive européenne " Télévision sans frontières ".

Ce texte vise à consolider et assurer le développement des chaînes publiques de radio et de télévision dans un secteur désormais marqué par une vive concurrence et soumis à d'importantes mutations technologiques.

1 - En premier lieu, le projet de loi réforme en profondeur la télévision publique :

- pour mieux garantir la complémentarité des chaînes et la cohérence de leur développement technique et industriel, les sociétés France 2, France 3, ainsi que La Cinquième et La Sept Arte , fusionnées au sein de la société La Cinquième-Arte, seront rassemblées au sein d'un groupe ayant à sa tête une société holding dénommée France Télévision. Le Président de France Télévision, nommé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, présidera également les conseils d'administration des sociétés de programme ;

- pour mieux assurer la spécificité des programmes du service public, la durée maximale de la publicité sur France 2 et France 3 sera réduite de 12 à 5 mn par heure.

2 - En second lieu, le projet de loi modernise et rationalise les relations entre les entreprises audiovisuelles et l'Etat :

- par une redéfinition des missions assignées par l'Etat à chacune de ces entreprises ;

- par la mise en place de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, permettant de clarifier leurs missions et de déterminer, sur le moyen terme, l'évolution de leurs ressources publiques ;

- par l'allongement de 3 à 5 ans de la durée des mandats de leur président.

Enfin, le projet de loi comporte certaines dispositions visant à appliquer la directive Télévision sans frontières et notamment :

- l'interdiction des programmes susceptibles de nuire gravement aux mineurs ou incitant à la haine pour des raisons de race, de sexe, de religion et de nationalité ;

- la garantie que les événements d'importance majeure, notamment sportifs, ne seront pas retransmis exclusivement sur des chaînes payantes.

COMMUNICATION La préparation à l'Euro

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté une communication sur la préparation à l'euro.

Le 1er janvier prochain, l'euro sera notre monnaie.

C'est l'aboutissement d'une triple volonté :

- volonté de renforcer l'intégration européenne : 290 millions d'habitants seront désormais unis par une seule monnaie. Ce sera un puissant symbole d'identité européenne.

- volonté de mettre la mondialisation au service de la croissance et de l'emploi.

Avec l'euro, la contrainte des taux de change disparaît largement. Nous bénéficions en outre de taux d'intérêt historiquement bas, liés à la très faible inflation que nous connaissons, et qui prouvent la crédibilité de notre future monnaie.

- volonté de voir l'Europe s'affirmer dans la gestion des affaires mondiales. La zone euro aura un poids économique comparable à celui des Etats-Unis. Il faut faire en sorte qu'elle ait aussi le même poids politique.

Nous ressentons déjà les bénéfices macro-économiques de l'euro. La croissance de la zone euro, tirée par la demande intérieure, sera la plus forte des économies industrialisées en 1998 et 1999.

Une période de transition de trois ans va s'ouvrir, permettant à chacun de s'habituer progressivement à l'euro.

Pour réussir le passage à l'euro, le Gouvernement s'est fixé deux objectifs :

- informer : Une nouvelle campagne d'information du grand public aura donc lieu à partir de la mi-novembre, avec une brochure pratique qui sera diffusée à 33 millions d'exemplaires, dans les boîtes à lettres, dans les réseaux de la Poste, des débitants de tabacs et des marchands de journaux. En outre, un numéro vert sera mis à la disposition de nos concitoyens. Des actions d'information particulières ont été ou vont être engagées à destination des entreprises, des catégories de populations les plus fragiles et des jeunes.

Le gouvernement a souhaité procéder à un effort particulier en direction des PME. Une charte a été signée par 25 de leurs partenaires quotidiens. Des réseaux locaux d'information existent, gratuits, accessibles via le téléphone vert.

- faciliter la transition : dès le 1er janvier 1999, dans la sphère bancaire et financière, les paiements en euro pourront s'effectuer sans difficulté par chèque ou carte de crédit chez les commerçants qui l'accepteront. Les produits et instruments d'épargne seront pour une bonne part libellés en euro.

Grâce à la loi du 2 juillet 1998, les entreprises pourront opter pour l'euro notamment pour le paiement de leurs impôts et de leurs cotisations sociales ou la tenue de leur comptabilité. Plus généralement l'administration et les services publics s'adapteront aux souhaits de ceux - entreprises et particuliers - qui veulent utiliser l'euro à compter du 1er janvier 1999. Les grandes entreprises, notamment de service public comme EDF ou la Poste, les banques, certaines grandes surfaces, pratiquent déjà ou pratiqueront dès janvier la double information sur les factures et relevés. Il faut inciter au développement progressif du double affichage des prix chez les commerçants et à la double information sur les bulletins de salaires.

Les services du ministère de l'économie et des finances assureront le fonctionnement des observatoires départementaux de l'euro, réunissant représentant des consommateurs et des professionnels pour régler les petits litiges.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice :

- M. Yves CHARPENEL est nommé directeur des affaires criminelles et des grâces

- M. Henri DESCLAUX est nommé procureur général près la Cour d'appel de Versailles

- M. Marc MOINARD est nommé procureur général près la Cour d'appel de Bordeaux

- M. Robert FINIELZ est nommé procureur général près la Cour d'appel de Fort-de-France

Sur proposition du ministre de la défense :

- le général de division Henri MARESCAUX est élevé, dans la 1ère section, aux rang et appellation de général de corps d'armée

- le général de division Jean-Michel de WIDERSPACH-THOR est élevé, dans la 1ère section, aux rang et appellation de général de corps d'armée

- le général de division Jacques NEUVILLE est élevé, dans la 1ère section, aux rang et appellation de général de corps d'armée

- le vice-amiral Alain BÉREAU est élevé, dans la 1ère section, aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre et nommé directeur du personnel militaire de la marine

- le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Michel BRUGNON est élevé, dans la 1ère section, aux rang et appellation de général de corps aérien

- le général de division aérienne du corps des officiers de l'air François BOURDILLEAU est élevé, dans la 1ère section, aux rang et appellation de général de corps aérien

- le général de corps aérien des officiers de l'air Alain PERROLLAZ est nommé commandant la région aérienne Nord-Est

En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la nomination, à la promotion, à l'affectation et à la situation administrative d'officiers généraux de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, de la délégation générale pour l'armement et du contrôle général des armées.

Sur proposition de la ministre de la culture et de la communication :

- M. Guy AMSELLEM, administrateur civil hors classe, est nommé délégué aux arts plastiques |