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Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée le mercredi 4 novembre 1998.

A l'issue du Conseil, le service de presse du Premier ministre a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI Actualisation et adaptation du droit applicable outre-mer

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim, a présenté quatre projets de loi portant ratification des ordonnances portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer.

Vingt ordonnances ont été prises en application de la loi du 6 mars 1998.

Ces ordonnances couvrent de nombreux domaines touchant à la vie quotidienne de nos compatriotes d'outre-mer et permettent de moderniser le droit dans le respect de l'identité de chacune des collectivités de l'outre-mer français.

Ces différents projets de loi qui correspondent, conformément à la volonté du Parlement, à la compétence de chacune des commissions parlementaires concernées ont pour objet de ratifier ces ordonnances.

DECRET Institut de recherche pour le développement

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a présenté un décret relatif à l'Institut de recherche pour le développement.

Ce décret a pour objet essentiel de renforcer les structures scientifiques de l'Institut de recherche pour le développement, précédemment dénommé ORSTOM.

Il est en effet apparu nécessaire d'accroître les moyens dont il dispose pour développer une compétence scientifique de haut niveau et d'intensifier ses relations avec l'extérieur, notamment les autres organismes français et étrangers de recherche.

COMMUNICATION Le contrat de réinsertion dans le pays d'origine

La ministre de l'emploi et de la solidarité a présenté une communication relative au contrat de réinsertion dans le pays d'origine.

Le Gouvernement français a engagé, avec le Mali, le Maroc et le Sénégal une concertation en vue de définir une approche commune des flux migratoires sur la base du codéveloppement.

Dès à présent, le Gouvernement propose un traitement spécifique concernant les ressortissants de ces pays qui ont fait l'objet d'un refus de séjour dans le cadre de la circulaire du 24 juin 1997. Dès lors qu'elles s'engagent à retourner volontairement dans leur pays d'origine, ces personnes pourront bénéficier d'un contrat de réinsertion dans le pays d'origine (CRPO) qui s'ajoute au dispositif d'aide au retour et à la réinsertion prévu par la circulaire du 19 janvier 1998.

Ce contrat comporte quatre volets :

- une préparation à la réinsertion professionnelle, d'une durée maximum de 12 semaines, suivie, le cas échéant, d'une formation dans le pays d'origine ;

- un accompagnement par des associations relais et une prise en charge par l'Office des migrations internationales (OMI) ;

- l'obtention d'une autorisation provisoire de séjour (APS) et un statut de stagiaire de la formation professionnelle (avec les droits sociaux afférents), pendant la période de formation en France ;

- une possibilité de circulation, qui se traduit par l'attribution d'un visa à entrées multiples, dès lors que la réinsertion est effectivement constatée par l'OMI dans le pays d'origine.

La personne engagée dans le CRPO perd les avantages liés à ce contrat et fait l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière, si elle ne quitte pas le territoire à la date prévue par le contrat.

En proposant ces mesures, le Gouvernement fait un effort particulier pour réinsérer dans la légalité des ressortissants étrangers non régularisables. Les ministères principalement concernés par cette procédure exceptionnelle apporteront tous leurs efforts pour que ce retour volontaire se fasse dans la dignité et le respect des lois de la France et des pays d'origine.

COMMUNICATION Bilan de la réalisation et de l'achèvement du marché intérieur

Le ministre délégué chargé des affaires européennes a présenté une communication sur le marché unique.

Le marché unique représente une réalisation importante de la construction européenne. Il constitue un espace de liberté pour les travailleurs, les étudiants et les consommateurs.

Un marché intérieur de 370 millions d'habitants est aussi un atout, au service de l'emploi, dans la compétition mondiale. Combiné avec la force que leur donnera l'euro, les entreprises européennes pourront bien mieux affronter la concurrence internationale. Pour être efficace, le marché unique doit pouvoir s'appuyer sur une politique commerciale européenne cohérente.

Indépendamment de la question de l'harmonisation fiscale, qui se pose avec une acuité particulière, plusieurs actions doivent permettre d'approfondir le modèle social européen.

Le traité d'Amsterdam conférera une assise plus solide à l'action de la Communauté dans ce domaine, qu'il faudra utiliser en développant notamment le dialogue social en Europe. Après les récents Conseils européens, la coordination des politiques économiques doit continuer à se renforcer et permettre l'articulation des lignes directrices pour l'emploi avec les grandes orientations de politique économique. Enfin, le traité d'Amsterdam introduira un nouvel article reconnaissant le rôle des services publics.

Il faut par ailleurs doter le marché unique des instruments juridiques nécessaires à son bon fonctionnement, au service de l'emploi. L'élaboration du brevet communautaire et du statut de la société européenne, et la construction d'un cadre intra-communautaire pour le commerce électronique constituent, notamment, des enjeux de première importance.

Dans la même optique, il faudra veiller à ce que les négociations d'adhésion à l'Union des pays d'Europe centrale et orientale permettent une reprise rapide de l'acquis communautaire.

La réalisation du marché unique a entraîné la création d'un droit économique communautaire dont la transposition en droit interne français doit être achevée. Certains retards ont provoqué des procédures contentieuses. Face à cette situation, il est notamment nécessaire que des efforts soient faits par toutes les administrations françaises pour continuer à s'adapter au contexte européen.

Diverses actions vont être entreprises pour accélérer cette adaptation. Ainsi une circulaire du Premier ministre donnera prochainement des instructions pour que les ministères chargés de la transposition des règles communautaires dans notre droit, modifient leur organisation et leurs méthodes de travail pour atteindre cet objectif. Par ailleurs, afin de tenir compte des contraintes du calendrier des assemblées parlementaires, le Gouvernement se réserve de présenter au Parlement des projets de loi portant diverses dispositions d'harmonisation communautaire (DDHC), lorsque cela apparaîtra nécessaire pour transposer, par la voie d'un seul texte législatif, des directives communautaires relatives à un même secteur.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

- M. Jean-Baptiste MOTRONI est nommé membre du conseil économique et social, au titre de personnalité qualifiée dans le domaine économique, social, scientifique ou culturel

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :

- Mme Marie-Laurence PITOIS-PUJADE, directrice du personnel et de l'administration, est nommée directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration

- M. Michel LE CLAINCHE, directeur de la communication, est nommé directeur des relations avec les publics et de la communication

- M. André-Laurent MICHELSON, directeur, chef du service juridique et de l'agence judiciaire du trésor, est nommé directeur des affaires juridiques

- M. Jean-Pascal BEAUFRET, directeur général des impôts, est renouvelé dans les fonctions de directeur général des impôts

- M. Hervé LE FLOC'H-LOUBOUTIN, directeur, chef du service de la législation fiscale, est nommé directeur de la législation fiscale

- M. Jean BASSERES, directeur de la comptabilité publique, est nommé directeur général de la comptabilité publique

- M. Bernard SCEMAMA, directeur de l'artisanat et, par intérim, directeur du commerce intérieur, est nommé directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services

- M. Jean-Pierre FALQUE-PIERROTIN, directeur, chef du service des industries de base et des biens d'équipement, est nommé directeur, adjoint au directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes

- M. Didier HOUSSIN, directeur des hydrocarbures, est nommé directeur des matières premières et des hydrocarbures

- M. Philippe ANDRES, directeur général de l'administration et des finances au ministère de l'industrie, est nommé directeur, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration

- M. Patrick de GUERRE, directeur des postes et télécommunications, est nommé directeur, chargé de mission auprès du directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes |