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Le Président de la République a réuni

le Conseil des ministres

au Palais de l'Elysée

lle mercredi 25 mars 1998

A l'issue du Conseil, le service de presse

du Premier ministre

a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI

Lutte contre les exclusions

Le conseil des ministres a adopté un projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions.

Ce projet est une des composantes du programme d'action du Gouvernement présenté au Conseil des ministres du 4 mars. Il vise à garantir l'accès de tous aux droits existants, à prévenir les exclusions et à rénover les institutions sociales qui participent à ces actions.

I - L'accès aux droits.

1 - L'accès à l'emploi.

Le programme TRACE (trajet d'accès à l'emploi) permettra de proposer aux jeunes en difficulté un parcours d'insertion d'une durée pouvant aller jusqu'à 18 mois, combinant différents types d'actions visant à l'acquisition des connaissances de base et d'une qualification professionnelle.

Pour les adultes, le projet de loi crée, à titre expérimental, sur le modèle du contrat de qualification ouvert aujourd'hui aux jeunes de moins de 26 ans, une catégorie de contrats au profit des demandeurs d'emploi faiblement qualifiés. Cette expérimentation sera mise en oeuvre et évaluée en concertation étroite avec les partenaires sociaux.

Les dispositions relatives aux " contrats emploi- solidarité " (CES) et les " contrats emploi-consolidé " (CEC) sont également modifiées : recentrage sur les publics les plus en difficulté pour les CES, élargissement du champ des CEC, dont la prise en charge par l'Etat sera modulée en fonction de la situation des personnes concernées.

Un véritable statut sera créé au sein du code du travail pour les entreprises du secteur de l'insertion par l'économique. La coordination de l'ensemble des acteurs dans ce domaine sera assurée par les PLIE (plans locaux pour l'insertion et l'emploi).

Enfin, d'autres dispositions visent à élargir l'accès aux SIFE (stages d'insertion et de formation à l'emploi) ou à donner une ampleur particulière à la lutte contre l'illettrisme.

2 - Le droit au logement.

- La loi du 31 mai 1990 est modifiée pour rendre plus efficaces les plans départementaux pour le logement des personnes défavorisées et harmoniser les règles d'intervention des fonds de solidarité pour le logement.

Le rôle des associations de médiation dans la gestion locative est reconnu et encouragé par l'exonération de la taxe d'habitation et du droit de bail ou par une aide forfaitaire pour chaque logement pris en charge.

- Plusieurs mesures incitatives, notamment sous forme d'exonération de taxes, sont proposées pour encourager la réalisation de logements destinés aux personnes défavorisées. Une taxe sur les logements vacants depuis deux ans est créée dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants, où le déséquilibre entre l'offre et la demande est particulièrement important. Le produit de cette taxe sera versé à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.

La procédure permettant à l'Etat de réquisitionner certains logements appartenant à des personnes morales est modernisée.

- Enfin le régime des attributions de logements sociaux est réformé afin de renforcer la transparence et l'égalité des chances dans l'accès au logement social : un numéro d'enregistrement départemental unique est créé et une instance de médiation pourra être saisie.

3 - La prévention sanitaire et l'accès aux soins.

Des programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins seront élaborés. Ils permettront une meilleure coordination des acteurs, le dévelop-pement de réseaux de santé de proximité, l'amélioration de la lutte contre certaines pathologies ayant un lien avec la précarité et un renforcement de la prévention auprès des plus jeunes, en maternelle notamment.

Des structures d'accueil adaptées pour les personnes en situation de précarité seront mises en place dans les établissements participant au service public hospitalier. L'Etat prendra en charge, en cas de nécessité, les consultations et les traitements qui leur seront offerts.

3.-

Un projet de loi instituant une couverture maladie universelle sera présenté en même temps que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999.

4 - Les conditions d'exercice de la citoyenneté.

L'exercice du droit de vote et l'accès à l'aide juridictionnelle seront facilités, grâce à la domiciliation des personnes sans domicile fixe auprès d'associations agrées.

II - La prévention des exclusions.

1 - Le traitement du surendettement des particuliers.

La loi du 31 décembre 1989 sera réformée sur les points suivants :

- les garanties des débiteurs seront améliorées ;

- les procédures seront accélérées et rendues plus efficaces ;

- le minimum vital sera préservé avec la définition d'un " reste à vivre " harmonisé sur l'ensemble du territoire ;

- les dettes pourront être étalées sur 8 ans au lieu de 5 ;

- un moratoire de trois ans pourra être déclaré avant une éventuelle réduction des dettes.

2 - Le maintien dans le logement et le droit à l'habitat.

- Le projet de loi vise, en premier lieu, à mieux prévenir les expulsions. En particulier, le concours de la force publique ne sera accordé que si une offre d'hébergement a été formulée. Plusieurs autres mesures préventives sont également proposées comme le versement de l'allocation logement en tiers-payant dans le parc social non conventionné.

- Il vise, en second lieu, à améliorer les conditions de vie de chacun. Pour lutter contre le saturnisme, le préfet pourra provoquer la réalisation de travaux de rénovation et reloger les habitants jusqu'à la disparition de tout risque d'intoxication. De même, les mesures susceptibles d'être prises contre les " marchands de sommeil " sont amplifiées et le statut des sous-locataires et des habitants d'hôtels meublés renforcé.

- Enfin, les conditions de vente judiciaire des logements saisis seront modifiées pour éviter leur attribution à un prix bradé.

3 - La garantie des moyens d'existence.

Les minima sociaux (ASS et allocation d'insertion) seront indexés sur les prix. De plus, un mécanisme d'intéressement à la reprise d'emploi analogue à celui qui existe pour le RMI sera créé pour les bénéficiaires de l'allocation de parent isolé.

Le droit à une vie familiale normale pour les personnes les plus vulnérables et notamment pour les personnes accueillies dans les établissements spécialisés sera protégé. Dans le même esprit, sera instituée une limitation des saisies sur les prestations familiales.

Enfin, le principe du droit de chacun à obtenir une aide de la collectivité pour conserver un accès à l'eau, à l'électricité, au gaz et au téléphone est affirmé. Le droit à un compte bancaire est également assuré.

4 - Le droit à l'égalité des chances par l'éducation et la culture.

La garantie du droit à l'éducation sera assurée par la prise en compte des situations locales pour la répartition des moyens et par le rétablissement des bourses de collège.

Pour faciliter l'accès aux pratiques culturelles, sportives et de loisirs, la modulation des tarifs des services publics facultatifs en fonction des ressources et de la composition du foyer sera possible.

III - Les institutions sociales.

Le statut de plusieurs types de structures sera rénové. La formation des professions sociales sera réformée, avec l'inscription dans un schéma national de l'intervention des établissements de formation.

De même, la réforme des institutions sociales et médico-sociales sera engagée : le champ d'application de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales sera notamment étendu à tout le secteur de l'urgence sociale et de l'insertion et le statut des CHRS sera conforté et leurs missions élargies. Enfin, un dispositif de veille sociale chargé d'informer et d'orienter les personnes en difficulté sera institué dans chaque département.

Un Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale est institué, pour éclairer les choix du Gouvernement et évaluer les politiques menées.

PROJET DE LOI

Adaptation des statuts de la Banque de France

En vue de sa participation au système européen des banques centrales

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté un projet de loi portant adaptation des statuts de la Banque de France en vue de sa participation au Système européen de banques centrales.

La mise en place de l'Union Economique et Monétaire requiert l'intégration de la Banque de France dans le Système européen de banques centrales (SEBC).

L'objet du projet de loi est d'apporter au statut de la banque de France, adopté en 1993 et qui avait confié à la banque centrale l'indépendance en matière de politique monétaire, les modifications techniques nécessaires à cette intégration.

Ces modifications, parallèles à celles opérées dans les autres pays, sont une mise en conformité avec les engagements pris par la France dans le cadre du Traité sur l'Union européenne et constituent l'achèvement des adaptations législatives nécessaires à l'entrée de la France dans la monnaie unique le 1er janvier 1999 :

* la définition de la politique monétaire interne ne relèvera plus de la Banque de France mais du SEBC : le conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE), au sein duquel la France sera représentée par le Gouverneur de la Banque de France et par un membre du directoire, sera ainsi chargé de définir la politique monétaire interne de la zone euro, et les banques centrales nationales seront compétentes pour en assurer la mise en oeuvre, concurremment avec le directoire de la BCE ;

* la détermination du régime de change de l'euro et des orientations générales de la politique de change relèvera du conseil des ministres des finances de l'Union européenne pour ce qui concerne sa définition et du SEBC pour sa mise en oeuvre ;

* la promotion du bon fonctionnement des systèmes de paiement constituera une des missions du SEBC et ne relèvera donc plus du conseil général de la Banque de France.

COMMUNICATION

Résultats des élections cantonales et régionales

Le ministre de l'intérieur a présenté une communication sur les résultats des élections cantonales et régionales.

Le taux de participation s'est élevé à 58 % aux élections régionales, 58,8 % au premier tour des élections cantonales et 55 % au second tour. Il est en net recul par rapport aux élections de 1992.

1 - En ce qui concerne les élections régionales, les résultats ont été les suivants :

- 36,7 % des suffrages exprimés se sont portés sur les candidats de la majorité parlementaire qui gagne 150 sièges de conseillers régionaux ;

- 35,6 % sur les candidats de l'opposition parlementaire qui perd 90 sièges ;

- 15,4 % sur les candidats de l'extrême droite qui gagne 47 sièges :

- les candidats de l'extrême gauche ont gagné 16 sièges avec 4,4 % des suffrages exprimés et les listes écologiques n'appartenant pas à la majorité ont perdu 106 sièges.

En métropole, si une majorité absolue s'est dégagée au sein de 3 conseils régionaux, dans 16 autres seule une majorité relative est apparue, tandis que dans 2 régions existe une égalité entre les élus de la majorité et ceux de l'opposition parlementaire.

Le nombre de femmes élues au sein de ces conseils passe de 212 à 434.

2 - A l'Assemblée de Corse, la droite parlemen-taire conserve la majorité des sièges (26) contre 20 à la gauche et 5 aux listes dites " nationalistes " qui obtiennent moins de 10 % des suffrages au deuxième tour.

3 - S'agissant des élections cantonales, 1958 cantons, dont 16 nouvellement créés, étaient en jeu en métropole :

- l'extrême gauche obtient 8 sièges (perte de 3) ;

- les formations de la majorité en obtiennent

971 (gain de 436) ;

- les divers en obtiennent 2 (gain de 2) ;

- les formations de la droite parlementaire en

obtiennent 974 (perte de 422) ;

- l'extrême droite en obtient 3 (gain de 3).

Ces résultats devraient entraîner un changement de majorité au profit de la gauche dans 11 départements métropolitains.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la ministre de l'emploi et de la solidarité

- M. Edouard COUTY, directeur général des Hôpitaux universitaires de Strasbourg, est nommé directeur des hôpitaux

Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie

- M. René PELLAT, directeur de recherche au CNRS, est nommé Haut commissaire à l'énergie atomique

Sur proposition du ministre de l'intérieur

- Mme Brigitte GIRARDIN, secrétaire adjoint des affaires étrangères, est nommée administrateur supérieur des terres australes et antarctiques françaises

Sur proposition du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation

- M. Gilbert SANTEL, délégué à la modernisation et à la déconcentration au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est nommé directeur général de l'administration et de la fonction publique |