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Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée le mercredi 11 mars 1998

A l'issue du Conseil, le Service de Presse du Premier ministre a diffusé le communiqué suivant :

PROJET DE LOI :

Protection contre les animaux dangereux et moralisation du commerce des animaux de compagnie Le ministre de l'agriculture et de la pêche a présenté un projet de loi sur les animaux dangereux et errants et sur la protection des animaux domestiques. Le développement considérable du nombre et de la place des animaux de compagnie dans notre société a fait apparaître la nécessité de rechercher une meilleure conciliation entre les préoccupations sanitaires, la sécurité publique, les intérêts économiques et la protection due à ces animaux. 1 - Les animaux dangereux ou errants. Le nombre croissant de chiens potentiellement agressifs en zone urbaine ou péri-urbaine pose des problèmes spécifiques pour lesquels ce projet de loi prévoit : - un renforcement des pouvoirs de police des maires en vue de prévenir les accidents liés au comportement agressif d'un animal ; - des mesures imposées aux propriétaires de certains types d'animaux dangereux appartenant aux catégories des chiens d'attaque et des chiens de garde et de défense. Des formalités administratives (déclaration à la mairie, identification et vaccination du chien, souscription d'une assurance responsabilité civile) et des exigences liées au port de la laisse et de la muselière dans les lieux publics ou sur la voie publique sont ainsi instituées ; - des dispositions plus restrictives à l'égard des chiens d'attaque de type " Pitbull " et incluant l'interdiction de l'importation, de la vente, de l'élevage et de l'acquisition de ces animaux. - des sanctions à la fois administratives et pénales, pouvant aller dans tous les cas jusqu'à la confiscation des animaux concernés. Les obligations des communes dans l'organisation des fourrières et le régime de celles-ci sont également précisées. En outre, le projet de loi donne une base légale à la capture, identification, stérilisation et remise en liberté des colonies de chats errants. 2 - La protection des animaux de compagnie. Le projet de loi institue un régime de déclaration et des règles sanitaires et professionnelles pour l'exercice, à titre commercial, d'activités liées à l'animal ainsi que pour la gestion de refuges et de fourrières. Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines pourront faire l'objet d'une cession à titre onéreux. Pour lutter contre les abandons et les trafics, l'obligation de tatouage, déjà applicable aux cessions de chiens et de chats, est étendue à tous les chiens - nés après le vote de la loi - âgés de plus de quatre mois. Le projet de loi réglemente enfin le régime des petites annonces de cession de chats et de chiens et interdit les ventes d'animaux de compagnie dans les manifestations commerciales qui ne leur sont pas exclusivement consacrées.

COMMUNICATIONS :

- Les jeunes et l'avenir de la recherche Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a présenté une communication sur les jeunes et l'avenir de la recherche. La France ne peut garder son rang dans le monde du XXI siècle sans gagner la bataille de la création et de l'invention. Il importe donc de donner un nouveau départ à la recherche française. 1 - Le développement de la formation par la recherche. La sensibilisation à la recherche, le développement du travail personnel seront encouragés dans la totalité des cursus universitaires. Une attention toute particulière sera portée au développement des dispositifs qui favorisent la recherche technologique et la promotion de la thèse dans les entreprises : diplômes de recherche technologique, conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE), mise en place de stages dans les entreprises dès le diplôme d'études approfondies (DEA) et pendant la durée de la thèse. Des actions permettant à des jeunes docteurs en médecine de se consacrer à la recherche biomédicale seront également développées en coopération avec le ministère chargé de la santé. Cet effort en faveur de la formation par la recherche a déjà été significativement amorcé dans le cadre du budget 1998. 2 - Un recrutement régulier dans la recherche publique et privée. L'emploi de docteurs dans les entreprises sera encouragé : les dispositifs existants d'incitation à la recherche industrielle seront utilisés afin d'accroître le potentiel de recherche des entreprises et ainsi de favoriser l'embauche des docteurs. Leur insertion professionnelle sera également favorisée par la mise en place de post-doctorats comme par la création de laboratoires mixtes entre entreprises et organismes publics de recherche. Un renouvellement régulier des personnels de la recherche publique est également nécessaire. Une stratégie pluriannuelle sur l'emploi scientifique sera proposée d'ici la fin de l'année 1998. D'ores et déjà, l'ensemble des mesures prises dans le cadre du budget 1998 permettra d'offrir à environ 6 000 jeunes docteurs un accès à un emploi ou à un contrat dans la recherche publique et l'enseignement supérieur. 3 - Des métiers plus attractifs. Des mesures seront prises pour que les jeunes chercheurs puissent acquérir rapidement une autonomie scientifique. La suppression des contraintes juridiques qui freinent l'essaimage dans le secteur privé à partir de la recherche publique devrait également contribuer à une meilleure valorisation des inventions. Un effort particulier sera fait en faveur des chercheurs les plus jeunes, qui seront les premiers bénéficiaires des dispositifs financiers en faveur de la création d'entreprise. 4 - Une mobilité internationale favorisée Dans le cadre de la nouvelle législation sur l'entrée et le séjour des étrangers, des simplifications administratives favoriseront l'accueil en France des meilleurs candidats étudiants ou chercheurs confirmés ; en outre, l'expérience acquise par les jeunes chercheurs français partis à l'étranger sera valorisée, à leur retour, dans la gestion de leur carrière. L'ensemble de ces actions fera l'objet d'une évaluation rigoureuse et impartiale.

- Politique de santé dans les écoles et les établissements scolaires La ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire a présenté une communication sur la santé à l'école et dans les établissements scolaires. La santé scolaire fait partie des missions de l'école et cette mission doit être renforcée. En effet, le rapport du haut comité de santé publique sur la santé des enfants et des jeunes a mis en évidence une série de faits inquiétants : taux de suicide chez les jeunes de 15 à 24 ans supérieur à celui des pays voisins, importance de la maltraitance dans la petite enfance, vulnérabilité des filles à certains comportements à risque... Le renforcement de cette mission, qui contribue également à l'amélioration de la réussite scolaire des enfants, implique un choix clair des priorités, une meilleure détection des bénéficiaires et une utilisation plus efficace des moyens. 1 - Le renforcement de la prévention et de l'éducation à la santé. L'éducation à la santé sera généralisée, de l'école maternelle et élémentaire, où elle s'appuiera sur l'apprentissage du respect du corps, jusqu'au collège au sein duquel sera mis en place un enseignement de vingt heures d'éducation à la santé expérimenté depuis trois ans de façon positive dans les académies de Créteil, Grenoble et Lille. La création de comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté à partir des comités d'environnement social permettra une meilleure prévention des conduites à risque chez les adolescents. Ces comités réuniront tous les partenaires de la communauté éducative. Un dépistage plus efficace des problèmes de santé sera recherché. Une continuité entre le bilan de santé des enfants de 4 ans effectué par les services de protection maternelle et infantile et le bilan fait à 6 ans par la santé scolaire sera établie grâce à l'établissement d'une fiche de liaison entre les deux services. Une visite médicale sera instituée à la fin de l'école primaire dans les zones d'éducation prioritaires. La prévention de la maltraitance sous toutes ses formes sera renforcée. 2 - Un meilleur accès aux soins pour les enfants et les jeunes les plus fragiles. Dans ce but, sera organisée une meilleure détection de leurs problèmes de santé, en particulier les carences buccodentaires et sensorielles et les troubles dits de socialisation. En outre la coordination de la médecine scolaire avec la médecine de quartier et la médecine hospitalière sera mieux assurée. Deux départements, l'Oise et la Seine-Saint-Denis expérimenteront un projet pilote qui aura vocation, après évaluation, à être généralisé. 3 - Une meilleure mobilisation des personnels de santé scolaire. - L'effort entrepris dans le budget 1998 en ce qui concerne les services de santé scolaire sera poursuivi et des moyens supplémentaires leur seront consacrés à partir de la rentrée 1999. - Les étudiants en médecine pourront effectuer une partie de leurs stages pratiques auprès des services de santé scolaire. - Les missions des infirmières seront précisées lors d'un rassemblement national qui sera organisé avant la fin de l'année scolaire. - Une attention particulière sera apportée à la formation des personnels appelés à contribuer à l'éducation à la santé, qu'il s'agisse des enseignants ou des autres personnels des établissements. Dans le domaine de la maltraitance, la formation de personnes agissant en tant que conseils auprès de leurs pairs, sera amplifiée pour constituer des réseaux académiques. - Le suivi des élèves sera amélioré grâce à l'informatisation du dossier de soins, et de l'enregistrement des passages à l'infirmerie. Pour cela les médecins et les infirmières seront dotés de matériel informatique et de logiciels adaptés. Il sera demandé aux chefs d'établissement de porter une attention toute particulière à la fonctionnalité et à l'hygiène des locaux dans lesquels les infirmières et les médecins scolaires sont amenés à travailler. La mise en oeuvre de ces orientations fera une large place à la concertation avec les personnes concernées. Elle fera l'objet d'instructions adressées aux autorités académiques.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL :

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l'intérieur : - M. Jean-Claude EHRMANN, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.

Sur proposition du ministre de l'équipement, des transports et du logement : - M. Pierre-René LEMAS, directeur de l'habitat et de la construction, est nommé directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, - M. Paul SCHWACH, directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, est nommé directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction. |