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Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée le mercredi 4 mars 1998

A l'issue du Conseil, le Service de Presse du Premier ministre a diffusé le communiqué suivant :

DECRET : Revalorisation des traitements des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des hôpitaux Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation a présenté un décret portant majoration de la rémunération des fonctionnaires et des agents publics. Les traitements de l'ensemble des agents civils et militaires de l'Etat, des collectivités locales et des hôpitaux ainsi que les pensions des retraités des trois fonctions publiques seront revalorisés de 0,8 % à compter du 1er avril. Par ailleurs, aucun fonctionnaire ne percevra plus de traitement brut inférieur au SMIC à cette même date. Ces mesures sont prises en application de l'accord salarial signé le 10 février 1998 avec cinq organisations syndicales (CFDT, FO, UNSA, CFTC, CGC) représentant la majorité des fonctionnaires des trois fonctions publiques.

COMMUNICATIONS : - Programme de lutte contre les exclusions La ministre de l'emploi et de la solidarité a présenté une communication sur le programme de lutte contre les exclusions. Les phénomènes de précarité et d'exclusion touchent un nombre important de personnes dans notre pays. Cette précarité prend des formes multiples et tous les domaines sont concernés : emploi, éducation, santé, culture, loisirs. L'objectif du programme préparé par le Gouvernement pour lutter contre toutes ces formes d'exclusion n'est pas de créer des droits nouveaux mais de garantir la mise en oeuvre de droits existants. Il vise également à prévenir les exclusions et à répondre efficacement aux situations d'urgence. Ce programme a fait l'objet depuis sept mois d'une très large concertation avec les associations concernées, les élus et les organisations syndicales. Il s'appuie sur les travaux menés par le Conseil économique et social et, tout particulièrement, sur le rapport de Mme G. Anthonioz-De Gaulle. Ce programme s'inscrit dans la durée. Il comprend un ensemble de mesures d'application immédiate spécifiques à chaque ministère et d'autres qui passeront par le vote de lois : la loi relative à la lutte contre les exclusions, la loi sur l'égal accès à la prévention et aux soins présentée à l'automne au Parlement et la loi sur l'accès à la justice présentée avant l'été. I - Garantir l'accès aux droits fondamentaux 1 - le droit à l'emploi : 120.000 jeunes sont au chômage depuis plus d'un an, 500.000 adultes connaissent cette situation depuis plus de deux ans. L'objectif est de créer pour ces personnes les conditions du retour à l'emploi classique en mettant en place des dispositifs individualisés. Ces objectifs appellent cinq types d'interventions : a) Une intervention pour les jeunes qui sont les plus éloignés de l'emploi Les jeunes les plus en difficulté bénéficieront d'un accompagnement renforcé (60.000 jeunes par an en année pleine) : après un diagnostic personnalisé, des contrats de plus de six mois, des contrats de formation en alternance, des contrats d'apprentissage ou, bien sûr, des contrats à durée indéterminée pourront être conclus. Ce dispositif pourra durer 18 mois et donnera droit aux rémunérations prévues par les différents dispositifs. b) L'objectif de 20 % des emplois-jeunes consacrés aux jeunes des quartiers en difficulté sera atteint. 40.000 places supplémentaires en contrat de qualification et 20.000 en contrat d'orientation seront ouvertes. c) Une intervention pour les adultes les plus éloignés de l'emploi Il faut renforcer la capacité d'accueil et d'orientation des demandeurs d'emploi et renforcer les solutions d'insertion professionnelle pour ceux qui n'ont pas d'autres recours pour accéder à l'emploi : - une formation en alternance pour les adultes, sur le modèle du contrat de qualification pour les jeunes, sera mise en oeuvre de manière expérimentale et concernera 25.000 personnes par an en troisième année (5.000 en 1998 et 10.000 en 1999) ; - le dispositif des " contrats emploi-solidarité " a été recentré sur les publics les plus en difficulté, chômeurs de très longue durée, de plus de 50 ans et bénéficiaires des minima sociaux. - Une augmentation importante du nombre des " contrats emploi-consolidé " est programmée sur les trois ans à venir. Pour tous ces contrats, l'objectif est d'atteindre 90.000 entrées en 2000, contre 30.000 aujourd'hui. A cette date, environ 200.000 personnes seront concernées. d) Un renforcement du secteur de l'insertion par l'activité économique L'objectif est de doubler en trois ans leur capacité d'accueil (+ 9.000 équivalents temps plein). De plus, les plans locaux d'insertion par l'économique seront développés, pour accueillir 65.000 personnes supplémentaires. e) Une mobilisation du service public de l'emploi et des autres acteurs de la politique de l'emploi. Les missions locales et les PAIO seront renforcées, par la création de 700 postes et l'ANPE verra ses moyens accrus dès le budget 1999. 2 - Le droit au logement - Le développement de l'offre de logements pour les plus modestes : l'exonération de certaines obligations fiscales incitera à la mise en location de logements sociaux et la réquisition des logements vides avec attribution à certains organismes qui en assureront la gestion sera facilitée. Des prêts locatifs aidés d'intégration seront créés (10.000 par an + 30.000 prêts locatifs à loyer minoré pour les familles très modestes). En outre, la loi renforcera le droit au logement en rendant notamment l'offre de logements plus cohérente. - Un accès plus facile au logement par la réforme des conditions d'attribution du parc locatif social (création d'un numéro d'ordre départemental, traitement prioritaire de certaines demandes). En outre, les moyens d'intervention des fonds de solidarité logement seront augmentés. 3 - L'accès aux soins Pour assurer la continuité des droits à l'assurance-maladie et garantir à tous l'accès aux soins et à la prévention, sera créée une couverture maladie universelle : une carte permanente d'assuré social sera délivrée à partir de l'âge de 16 ans et toute personne non affiliée à un régime obligatoire le sera au régime général de la sécurité sociale. Pour la protection complémentaire, la gratuité effective de la prévention et des soins sera assurée pour les personnes les plus démunies. Des programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins comprenant des volets départementaux compléteront ce dispositif en direction des plus démunis. 4 - L'accès à l'éducation Pour redonner une dynamique à la lutte contre l'illettrisme, le fonds de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi verra sa dotation consacrée à cette mission triplée, avec pour objectif de concerner 45.000 personnes. Le développement du soutien et de l'accompagnement scolaires gratuits accompagnera la relance des zones d'éducation prioritaire. 5 - L'accès à la culture Les cahiers des charges des établissements culturels seront modifiés et des contrats d'objectifs seront passés avec les collectivités territoriales, les associations et les établissements éducatifs pour le développement des pratiques artistiques et culturelles. II - Prévenir les exclusions 1 - Améliorer la procédure de traitement du surendettement La loi de 1989 sera réformée pour tenir compte des phénomènes d'endettement passif qui se sont développés depuis quelques années et pour répondre aux difficultés de 25.000 personnes qui, en 1997, ont connu des problèmes d'endettement : les garanties des débiteurs seront renforcées ; les procédures seront accélérées et rendues plus efficaces ; le minimum vital sera préservé avec la définition d'un " reste à vivre " minimum; les dettes pourront être étalées sur 8 ans au lieu de 5 avant une éventuelle réduction des dettes. 2 - Prévenir l'exclusion par le maintien dans le logement Le droit des occupants sera renforcé, afin qu'aucune expulsion ne puisse avoir lieu sans la mise en oeuvre de certaines garanties (limitation des pouvoirs des huissiers, concours de la force publique accordé seulement si une offre de relogement a été formulée). En outre, des mesures seront prises pour lutter plus efficacement contre le saturnisme. 3 - Garantir les moyens d'existence des plus démunis Plusieurs mesures sont prises en faveur des foyers les plus modestes, après la remise du rapport de Mme Join-Lambert, à la suite des engagements pris par le Premier ministre. Les minima sociaux seront dorénavant indexés sur les prix. De plus, alors que l'ASS a déjà été augmentée au 1er janvier 1998, 6 % supplémentaires seront affectés pour rattraper les pertes de pouvoir d'achat antérieures. L'allocation d'insertion sera augmentée de 29 %. Désormais, les bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité (ASS), du RMI et de l'allocation de parent isolé (API) qui reprennent une activité faiblement rémunérée pourront cumuler pendant un an, dans certaines limites, l'allocation et leur salaire (intégralement pendant 3 mois, 50 % pendant 6 mois et 25 % pendant les 3 derniers mois). 4 - Garantir le droit à l'égalité des chances par le sport et le tourisme. Il est notamment prévu de créer des coupons-sport, pour 150.000 jeunes qui pourront plus facilement adhérer à des associations sportives. L'accès aux formations d'animation sera facilité grâce à un système de bourses ( 20.000 bourses en l'an 2000). Une bourse " solidarité vacances " sera mise en place et les échanges européens seront fortement encouragés. Un coupon-loisirs favorisera le départ en vacances des jeunes les plus en difficulté. 5 - Permettre à chacun d'exercer sa citoyenneté L'exercice du droit de vote et l'obtention d'une carte d'identité seront facilités pour ceux qui n'ont pas de domicile fixe. Les demandeurs d'emploi pourront se faire accompagner dans les démarches les plus importantes, notamment pour les convocations aux entretiens de contrôle de la recherche d'emploi. De même, il est décidé de mettre en place auprès des agences de l'ANPE des " comités de liaison locaux " permettant d'engager un dialogue avec les représentants des chômeurs. La création de conseils départementaux d'aide juridique (CDAJ) dans chaque département sera intensifiée d'ici l'an 2000. Leurs missions et composition seront élargies. Les lieux et les pratiques, comme " Les Maisons de justice " permettant l'information juridique des habitants des quartiers défavorisés seront développés. III - Répondre efficacement aux situations d'urgence Le maintien de l'accès à l'eau , à l'électricité, au gaz et à un service téléphonique restreint pour les plus démunis sera garanti par un dispositif comprenant des aides nationales et des conventions départementales passées avec les prestataires de services. Le dispositif de veille sociale sera généralisé. Le réseau d'hébergement d'urgence sera amélioré, rendu plus performant et accueillant. D'importants travaux seront réalisés dans les centres d'hébergement et de réadaptation sociale (CHRS), avec la création de 1.500 places supplémentaires sur trois ans. IV - Mieux agir contre les exclusions La formation des professions sociales sera rénovée, leurs effectifs augmentés et le statut de plusieurs acteurs de la lutte contre les exclusions, tels que les CHRS, sera consolidé. Une meilleure concertation avec les représentants des exclus sera également assurée, notamment par l'élargissement de la composition du Conseil national de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Un comité interministériel sera chargé, dès le second semestre 1998, d'assurer la coopération au sein de l'Etat, au-delà de l'élaboration du programme. - Lutte contre le bruit La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a présenté une communication sur la politique de lutte contre le bruit. Malgré des progrès technologiques importants depuis une vingtaine d'années et des actions de prévention engagés par les pouvoirs publics, le bruit demeure la cause principale d'insatisfaction des Français à l'égard de leur cadre de vie, tout particulièrement en milieu urbain. Le Gouvernement a donc décidé d'amplifier les actions entreprises dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi contre le bruit du 31 décembre 1992. L'objectif est de mieux protéger ceux qui sont le plus exposés à cette nuisance qui touche, proportionnellement, quatre fois plus les personnes à revenus modestes que les autres. 1 - Pour ce qui concerne les nuisances sonores provoquées par les infrastructures de transports, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement présentera au Parlement, avant la fin de l'année, un rapport sur la résorption des 2.600 " points noirs " du bruit recensés. A cette occasion l'Etat proposera à ses partenaires un programme financier ambitieux de rattrapage sur la durée des deux prochains contrats de plan Etat- Régions. Le contrôle des niveaux de bruit et l'application des mesures de lutte contre les nuisances sonores aux abords des aéroports sera confié à une autorité indépendante. La simplification des conditions d'accès à l'aide à l'insonorisation et l'amélioration des remboursements des ménages à faibles revenus entreront bientôt en vigueur. Une réforme, fondée sur les résultats d'une enquête de gêne sonore couplée à une campagne de mesure sonométrique, fera évoluer les conditions d'octroi des aides dans un sens plus favorable aux riverains. La situation particulière des aéroports militaires fera l'objet d'une étude d'ici septembre 1998. 2 - Dans le domaine des bruits de voisinage, un décret limitant le niveau sonore des installations et locaux diffusant de la musique amplifiée sera publié dans un mois. Il définira des règles de protection de voisinage de nature préventive et les modalités de contrôle des établissements concernés. D'autres décrets relatifs à la gêne sonore résultant des sports mécaniques, de l'aviation de loisir, des stands et des parcours de tirs doivent également être pris. Dans le même temps, les initiatives d'éducation au respect de l'environnement sonore seront encouragées : seront examinés prochainement, avec les professionnels de la moto et les associations représentatives, les moyens de sensibiliser concrètement les utilisateurs de deux roues à moteur à la nécessité d'adopter un comportement moins bruyant.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL :

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice - Mme Michèle GENDREAU-MASSALOUX, recteur de l'académie de Paris, est nommée conseiller d'Etat en service ordinaire - M. Jacques LE CHARTIER DE SEDOUY, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire - Melle Sandrine LAGUMINA, auditeur de 1ère classe au conseil d'Etat, est nommée membre suppléant de la commission des sondages

Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie - M. René BLANCHET, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, est nommé recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités

Sur proposition du ministre de l'intérieur - M. Joël GADBIN, préfet, est nommé préfet de Saône-et-Loire

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - M. Bernard MONGINET, préfet hors cadre, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes en service extraordinaire - Mme Christiane DORÉ est nommée inspecteur général des postes et télécommunications

Sur proposition du ministre de la défense - M. le général de corps d'armée Jean KELCHE est élevé, dans la 1ère section, aux rang et appellation de général d'armée et nommé chef d'Etat-major des armées de Paris

Enfin, sur proposition du ministre de l'intérieur, le Conseil des ministres a prononcé la dissolution du conseil municipal de la commune de SEINGBOUSE (Moselle) |