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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRE

AU PALAIS DE L'ELYSEE LE MERCREDI 27 MAI 1998.

A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DU PREMIER MINISTRE

A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJET DE LOI

NOUVELLE-CALEDONIE

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie.

L'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998 a fixé le cadre dans lequel s'inscrira l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie au cours des vingt prochaines années.

L'objet du projet de loi constitutionnelle est de rendre possible la mise en oeuvre de cet accord en aménageant pour la Nouvelle-Calédonie une organisation politique différente de celle prévue pour les territoires d'outre-mer par l'article 74 de la Constitution.

Il s'agit en particulier de permettre le transfert progressif et définitif aux institutions locales de compétences qui relèvent aujourd'hui des prérogatives essentielles de l'Etat. De même, l'organisation envisagée autorisera les assemblées locales à adopter des délibérations ayant force de loi, qui pourront sur certains points, notamment en matière de citoyenneté, de régime électoral, d'emploi ou de statut civil coutumier, introduire un régime juridique différencié pour les citoyens de Nouvelle-Calédonie et pour les autres ressortissants français.

Le projet prévoit également l'organisation, avant la fin de l'année 1998, d'une consultation du corps électoral restreint de Nouvelle-Calédonie portant sur l'organisation politique résultant de cet accord. Cette consultation se substituera au scrutin d'autodétermination prévu par la loi du 9 novembre 1988.

Une démarche analogue pourra être suivie afin de favoriser l'évolution institutionnelle d'autres territoires d'outre-mer.

PROJET DE LOI

CODE DE L'ENVIRONNEMENT

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a présenté un projet de lloi relatif à la partie législative du code de l'environnement.

Comme dans de nombreux autres domaines, la création de règles de protection de l'environnement s'est accélérée depuis quelques années.

Cet accroissement des normes législatives et réglementaires a rendu plus nécessaire encore leur codification afin de disposer d'une présentation ordonnée et accessible du droit de l'environnement.

Plus de 40 lois ou parties de lois seront regroupées dans ce code qui rassemblera ainsi toutes les règles tendant à la protection de la qualité des milieux naturels et à la prévention des atteintes à l'environnement.

Il sera composé de 6 livres :

Le livre 1 comprendra les dispositions communes : principes généraux du droit de l'environnement, dispositions relatives à l'information et la participation des citoyens, dispositions institutionnelles, régime des associations de protection de l'environnement.

Le livre 2 sera consacré à l'eau et à l'air.

Les livres 3 et 4 reprendront respectivement les dispositions relatives à la protection des espaces naturels ainsi qu'à la protection des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées.

Le livre 5 traitera des risques, pollutions et nuisances.

Le livre 6 réunira les dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.

La partie réglementaire de ce code devrait être achevée d'ici à la fin 1999.

La codification, réalisée à droit constant, constituera la première et nécessaire étape de la modernisation du droit de l'environnement, qui devra ensuite évoluer vers une simplification et une harmonisation, de nature à mieux garantir l'effectivité de son application.

Ce code permet la mise en perspective juridique et politique d'un droit jeune qui tend à occuper une place grandissante dans la vie des citoyens.

COMMUNICATION

AMENAGEMENT DES TEMPS

ET DES ACTIVITES DE L'ENFANT

La ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire a présenté une communication sur l'aménagement des temps et des activités de l'enfant.

La manière dont un enfant occupe son temps en dehors des heures de classe est importante pour sa réussite scolaire, l'épanouissement de sa personnalité et son apprentissage de la vie sociale.

La multiplicité des formules existantes dans ce domaine et la trop faible coordination entre les différents intervenants empêchent aujourd'hui d'atteindre ces objectifs. En outre, les dispositifs mis en place ces dernières années ne bénéficient pas suffisamment aux collectivités défavorisées et concernent le plus souvent des établissements scolaires isolés.

Le Gouvernement souhaite donc mobiliser l'ensemble des partenaires concernés pour établir de nouvelles priorités et promouvoir un outil adapté : le contrat éducatif local.

1 - De nouvelles priorités.

Les dispositifs relatifs à l'aménagement des temps et des activités des enfants, compte tenu de l'enjeu de société qu'ils représentent, doivent en premier lieu impérativement être réorientés vers les publics scolaires défavorisés. Les administrations locales concernées favoriseront par tous les moyens l'émergence de projets.

Ces dispositifs viseront à mieux prendre en compte, en dehors du temps périscolaire (immédiatement avant et après l'école), le temps extra-scolaire (soirées, congés de fins de semaine, petites et grandes vacances) insuffisamment investi jusqu'à présent.

Ces dispositifs ont enfin vocation à couvrir des champs géographiques plus homogènes : groupement de communes, ville, arrondissement ou quartier de grande ville.

2 - Un outil adapté : le contrat éducatif local.

La mise en oeuvre de ces priorités sera réalisée par les partenaires locaux concernés grâce aux contrats éducatifs locaux. Un rapprochement avec les contrats " temps libre " des caisses d'allocations familiales sera recherché.

Une circulaire interministérielle définira à cette fin un cahier des charges et lancera un appel à projets afin que ces contrats, validés par un groupe de pilotage départemental, soient mis en place à partir de la prochaine année scolaire.

Les contrats éducatifs locaux se substitueront aux nombreux dispositifs existants qui concourent aux mêmes fins. Ce sera le cas en particulier des contrats " ARVEJ " et sites pilotes gérés par le ministère de la jeunesse et des sports et des divers dispositifs d'aménagement scolaire.

Les activités proposées aux enfants permettront un accès plus large à toutes les formes d'activités d'éveil, de créativité et de prise de responsabilités, et en particulier à la culture et au sport. Elle permettront notamment l'apprentissage de l'autonomie et de la citoyenneté, ainsi que le développement du soutien scolaire.

Les parents seront associés à la définition de ces activités.

Pour faciliter la mise en oeuvre des contrats, des directives seront données pour que les locaux scolaires restent ouverts après la classe, notamment en collège, afin d'améliorer la prise en charge des adolescents en dehors des heures de classe.

3 - Une meilleure mobilisation des moyens.

L'ensemble des moyens existants de l'Etat seront mis en synergie au bénéfice des contrats éducatifs locaux. Les collectivités locales contribueront aux contrats par leurs équipements, leurs emplois, notamment les " emplois jeunes " et des crédits.

D'autres partenaires pourront être associés à l'élaboration de ces contrats. Le partenariat sera ouvert aux parents et aux bénévoles.

COMMUNICATION

LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE

Le secrétaire d'Etat au budget a présenté une communication sur la lutte contre la fraude fiscale.

Un contrôle fiscal, efficace et juste, est nécessaire dans un système fiscal déclaratif. C'est la condition indispensable pour garantir une répartition équitable des charges entre tous les contribuables, assurer l'égalité des conditions de concurrence entre les entreprises et éviter les pertes de recettes budgétaires.

Depuis le 1er octobre 1997 un plan d'action a été mis en oeuvre afin de lutter contre les nouveaux risques de fraude organisée notamment en matière d'économie souterraine et de fraude fiscale internationale, renforcer la coopération entre les administrations concernées et améliorer le recouvrement des rappels faisant suite à des contrôles.

1 - Les résultats de 1997.

Le nombre de vérifications sur place a progressé de 2,8 % en 1997 pour atteindre 52 180. Le montant des redressements effectués progresse de 11,5 % et s'établit à 44,5 milliards de francs.

Les rappels liés à des contrôles sur dossiers s'élèvent à 23 milliards de francs, soit une augmentation de 4,5 %.

L'accent mis sur le contrôle de la TVA a permis de recouvrer 8,3 milliards de francs, soit une augmentation de 4,5 %.

2 - Les orientations.

Des dispositions ont été prises dans le cadre de la loi de finances pour 1998 afin d'améliorer les procédures de contrôle notamment en matière de manquements aux règles de facturation et en cas de découverte d'une activité occulte.

Parallèlement, des actions de prévention seront menées notamment par la nomination d'un spécialiste de la fiscalité des entreprises nouvelles et des associations dans chaque direction départementale de la direction générale des impôts.

Dans la même perspective, les progrès vers une plus grande harmonisation fiscale en Europe permettront notamment de réduire l'incitation à la fraude, en matière de fiscalité des entreprises (code de bonne conduite) ou de fiscalité de l'épargne (projet de directive).

La lutte contre la fraude fiscale organisée continuera à être renforcée grâce à l'utilisation accrue des vérifications et des recoupements informatiques et par la poursuite d'un redéploiement des moyens en fonction de l'évolution des risques. Ce renforcement du contrôle sera mené sur l'ensemble du territoire.

L'accent sera mis sur la qualité des investigations, la rapidité de l'action en recouvrement et la coopération internationale.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la ministre de l'emploi et de la solidarité

- M. Jean-Louis BONNET est nommé directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace

Sur proposition du ministre de l'intérieur

- M. Claude BALAND, administrateur civil hors classe, est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

- M. Michel BON est renouvelé dans les fonctions de président du conseil d'administration de l'entreprise nationale France Télécom

Sur proposition du ministre de la défense

- le vice-amiral Yves NAQUET-RADIGUET est élevé, dans la 1ère section, aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre et nommé commandant de la zone maritime Atlantique, commandant de la région maritime Atlantique, préfet maritime de l'Atlantique

- le contre-amiral Jean-Louis BATTET est nommé commandant de la zone maritime océan Indien.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la nomination, à la promotion et à l'affectation d'officiers généraux du contrôle général des armées, de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, du service de santé des armées et de la délégation générale pour l'armement.

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Enfin, sur proposition du ministre de l'intérieur, le conseil des ministres a prononcé la dissolution du conseil municipal de la commune de BALLEVILLE (Vosges). |